A) Ai-je le droit de faire appel de la décision du tribunal?

Après la mise en accusation, le tribunal peut également statuer par une ordonnance pénale sans examiner l’affaire lors d’une audience principale. Si le tribunal prononce une ordonnance pénale, vous pouvez former opposition dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Si vous formez opposition, l’ordonnance pénale sera annulée et l’audience principale se tiendra devant le tribunal.

Vous pouvez former un appel à l’encontre du jugement du tribunal de première instance immédiatement après son prononcé lors de l’audience, sinon dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. Si vous n’étiez pas présent au moment du prononcé du jugement, l’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la réception du prononcé du jugement écrit auprès du tribunal qui a rendu le jugement. Vous pouvez indiquer si vous attaquez tout ou partie du jugement.

Si vous faites appel, le jugement ne sera pas définitif et exécutoire tant que la cour d’appel n’aura pas rendu sa décision.

La cour d’appel rejettera votre appel si vous l’avez formé après le délai fixé, si vous avez renoncé à votre droit de former un appel ou si elle considère que le jugement du tribunal de première instance est régulier et légal. Une telle décision est définitive et exécutoire.

Dans le cas contraire, la cour d’appel peut également annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le tribunal pour reprendre la procédure ou bien statuer elle-même.

B) Quelles autres voies de recours ai-je à ma disposition?

Vous ne pouvez pas faire appel de la décision de la cour d’appel.

Vous pouvez former un pourvoi auprès de la Cour suprême de la République slovaque, demander un pourvoi au ministre de la Justice ou encore demander la révision de la procédure, mais la décision reste définitive et exécutoire. Si vous avez été condamné par exemple à une peine de prison ferme, vous devez aller en prison.

Vous pouvez former un pourvoi dans un délai de 3 ans à compter de la réception de la décision écrite auprès du tribunal qui a statué en première instance. Vous ne pouvez former un pourvoi que pour les raisons indiquées dans le Code de procédure pénale.

Vous pouvez demander que la révision de la procédure soit autorisée si une fois la procédure terminée sont apparus de nouveaux faits qui n’étaient pas connus au moment de la procédure et qui sont si importants que la décision définitive pourrait s’en trouver modifiée.

C) Quelles sont les conséquences d’une condamnation?

i) Extrait du casier judiciaire

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction pénale, ces informations sont enregistrées dans le casier judiciaire et peuvent être demandées par diverses autorités de l’État, par exemple aux fins d’une nouvelle procédure pénale. Toutes les condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire, les condamnations effacées ne figurent pas dans l’extrait du casier judiciaire.

v) Exécution de la peine, transfert des prisonniers, probation et sanctions alternatives

Si la décision du tribunal vous condamnant à une peine de prison ferme devient exécutoire, le tribunal vous demandera d’aller purger votre peine ou bien il délivrera un mandat de dépôt.

Vous pouvez demander au tribunal de reporter l’exécution de votre peine si vous tombez gravement malade. Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 1 an, le tribunal peut reporter son exécution pour des raisons importantes jusqu’à 3 mois, voire plus longtemps pour des raisons exceptionnelles.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, vous êtes tenu de vous soumettre à la surveillance d’un agent de probation et le tribunal surveille votre conduite pendant une période de mise à l’épreuve limitée. Le tribunal peut rendre une décision indiquant si vous avez fait vos preuves ou bien une décision indiquant que vous n’avez pas fait vos preuves, auquel cas il ordonnera également l’exécution de la peine d’emprisonnement.

Les sanctions alternatives sont des sanctions qui servent d’alternative à l’emprisonnement. Leur objectif est de laisser le condamné en liberté tout en protégeant la société.

Il s’agit des peines suivantes: peine d’assignation à résidence, peine de travaux d’intérêt général, amende, emprisonnement avec sursis et emprisonnement avec sursis probatoire.