Droits des victimes par pays

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple, intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile)

Pour faire valoir des demandes à caractère financier (par exemple réparation morale, frais médicaux), les victimes ont la possibilité:

• de porter plainte au civil contre l’auteur des faits; ou
• de se joindre à la procédure pénale contre l’accusé(e) en tant que partie civile.

Afin de pouvoir faire valoir ses prétentions en tant que partie civile à la procédure pénale, il faut remettre une déclaration. Cette déclaration doit contenir la description chiffrée concrète de la demande de réparation du préjudice causé par l’infraction ou de l’entrave subie, et démontrer la légitimité de ces prétentions (réparation, indemnisation) quant à leur motif et à leur montant. Une autre condition est que le préjudice débouche sur une condamnation de l’accusé(e).

L’association à la procédure pénale en tant que partie civile devrait être déclarée le plus tôt possible (idéalement, dès le signalement à la police). La déclaration peut aussi être remise au parquet compétent, versée au procès-verbal après présentation de la plainte au tribunal compétent ou signifiée par écrit, de manière informelle. Durant le procès, la déclaration doit être faite avant la clôture de la procédure d’administration de la preuve. La demande de réparation doit également être concrètement chiffrée avant cette échéance.

Le tribunal a condamné l’auteur de l’infraction au paiement de dommages-intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Si le condamné ne remplit pas son obligation de paiement de la somme allouée, le créancier, c’est-à-dire la victime à laquelle les dommages et intérêts ont été alloués, peut demander l’exécution forcée avec l’aide du tribunal. Pour cela, une requête écrite ou orale doit être présentée au tribunal cantonal (Bezirksgericht) compétent (demande d’exécution). Vous avez un délai de 30 ans pour vous prévaloir de l’indemnité reconnue par jugement définitif. Ce droit est ensuite prescrit.

Si les biens du condamné ont été déclarés nuls, la victime a le droit d’obtenir le versement de l’indemnité qui lui a été allouée à partir des biens saisis par l’État.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

Une avance doit être accordée uniquement dans la mesure où l’exécution d’une peine empêche le paiement. C’est par exemple le cas si l’auteur des faits ne peut percevoir de revenus en raison de l’exécution de sa peine d’emprisonnement ou s’il se retrouve indigent en raison du paiement d’une sanction pécuniaire. La condition pour bénéficier de cette avance est que la partie civile se soit vu reconnaître définitivement une indemnité pour meurtre, lésions corporelles, maladie ou atteinte au patrimoine. Dans certains cas, un paiement anticipé est exclu (par exemple existence d’autres droits à prestations de l’État, infraction en raison de la participation à une bagarre ou négligence grave).

Le paiement anticipé doit être demandé auprès du tribunal pénal compétent.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Les victimes de crimes peuvent obtenir des prestations financières de l’État si:

• elles n’ont pas pu reprendre leur travail en raison d’un arrêt-maladie ou d’un traitement médical de suivi, et en ont subi une perte financière;
• elles ont dû se soumettre à une psychothérapie, une intervention de crise ou tout autre traitement visant à améliorer leur état de santé;
• un traitement orthopédique est nécessaire;
• leurs lunettes ou prothèses dentaires ont été endommagées;
• un traitement de réadaptation est nécessaire;
• elles doivent recevoir des soins (dans ce cas, des allocations et indemnités de soins peuvent être versées);
• elles sont non-voyantes (dans ce cas, une allocation pour personne non-voyante peut être versée).

Les victimes qui ont subi des lésions corporelles graves après le 31 mai 2009 peuvent obtenir une indemnité forfaitaire pour dommage moral.

Les parents survivants de victimes de crimes obtiennent:

• un revenu de substitution pour la perte des moyens de subsistance (si la victime est décédée et si son conjoint et/ou ses enfants n’ont plus de moyens de subsistance);
• des soins curatifs (p. ex. psychothérapie) ou une prise en charge orthopédique;
• le remboursement des frais funéraires jusqu’à un plafond déterminé.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné, la personne lésée est dirigée vers une juridiction de droit civil. Elle peut introduire une action en dédommagement du préjudice subi devant les tribunaux civils.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Non.