Droits des victimes par pays

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Les victimes d’infractions pénales bénéficient d’un certain nombre de droits dans le cadre des procédures d’instruction et des procédures pénales, les enfants ainsi que les victimes d'atteintes à la liberté sexuelle et de la traite des êtres humains étant tout particulièrement protégés.

Toute victime d’une infraction pénale a:

  1. le droit d’accéder aux services d’aide aux victimes d’infractions pénales;
  2. le droit de bénéficier d’une aide et d’un soutien spécialisés et efficaces, d’ordre psychologique ou autre, fournis par les organismes, organisations ou institutions d’aide aux victimes d’infractions pénales, conformément à la loi;
  3. le droit d'être protégée contre l’intimidation et les représailles;
  4. le droit de voir sa dignité protégée lors des auditions en tant que témoin;
  5. le droit d’être entendue sans retard injustifié après le dépôt de la plainte et de n'être ensuite interrogée que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de la procédure pénale;
  6. le droit d’être accompagnée d'une personne de confiance dans toutes les actions auxquelles la victime participe;
  7. le droit d'être soumise au moins d'examens médicaux possible et uniquement si ceux-ci sont absolument nécessaires aux fins de la procédure pénale;
  8. le droit d’introduire une demande de poursuites et une requête privée en vertu des dispositions du code pénal (Kazenski zakonik), le droit de participer à la procédure pénale en qualité de personne lésée, le droit d’être informée du rejet de la plainte pénale (article 206, paragraphe 3, du code pénal) ou de l’abandon par le parquet de toute poursuite pénale, ainsi que le droit de reprendre les poursuites pénales à la place du parquet;
  9. le droit d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice (article 206.a du code pénal) et de déposer une réclamation auprès d’un procureur de rang supérieur (article 206.b dudit code);
  10. le droit d’être informée, à sa demande et sans retard injustifié, de la levée de la détention ou de la détention provisoire de l'auteur de l'infraction, de son évasion ou de sa remise en liberté au terme de sa peine d’emprisonnement ainsi que des mesures prises pour assurer la protection de la victime;
  11. le droit d’être informée, à sa demande, de toute décision définitive mettant fin à la procédure pénale;
  12. d’autres droits prévus par la loi.

Toute victime d’une infraction pénale constituant une atteinte à la liberté sexuelle ou relevant de la traite des êtres humains bénéficie en outre des droits suivants:

  1. de consulter un conseiller, à la charge du budget de l'État, avant d'être entendue;
  2. d’être représentée par un mandataire à la charge du budget de l’État;
  3. d'être entendue par la police ou le parquet, et ce par une personne du même sexe, et, dans la mesure du possible, d’être entendue par cette même personne en cas de nouvelle audition;
  4. de refuser de répondre aux questions non liées à l’infraction pénale et se rapportant strictement à la vie privée de la victime,
  5. de demander à être entendue via un dispositif audiovisuel (article 292, paragraphe 4, du code pénal);
  6. d’avoir la garantie de la confidentialité des données à caractère personnel;
  7. de demander à être entendue à huis clos.

Si la victime de l’infraction pénale est un enfant, les droits susmentionnés sont complétés par les droits suivants:

  1. d’être représentée par un mandataire à la charge du budget de l’État;
  2. d’avoir la garantie de la confidentialité des données à caractère personnel;
  3. d’être entendue à huis clos.

Par enfant il faut entendre toute personne âgée de moins de 18 ans.

Le juge d’instruction entendra les enfants témoins et victimes lors d’une audience d’instruction, la convocation devant être signifiée à l’enfant témoin par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur.

Requête privée

En cas de plainte pénale, la procédure sera, dans la plupart des cas, diligentée d’office par le procureur.

Une requête privée peut être introduite dans le cas d’infractions pénales pour lesquelles l’ouverture de la procédure pénale nécessite une telle requête. Cette requête doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne physique ou morale habilitée a eu connaissance de l’infraction pénale et de l’identité de son auteur.

Plainte avec constitution de partie civile

Dans le cadre de la procédure pénale, la personne lésée peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Toute victime d’une infraction pénale est aussi une personne lésée qui a le droit d’introduire une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile peut consister à:

  • faire valoir sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice matériel ou moral subi (douleur subie, peur);
  • recouvrer des biens – si la personne lésée, c’est-à-dire la victime, peut prouver qu’elle était propriétaire ou détentrice légale de ces biens;
  • de demander l’annulation d’un acte juridique donné – si l’infraction pénale a donné lieu à un acte juridique relevant du droit patrimonial (si la personne poursuivie vous a contraint par la force à conclure un contrat).

La plainte avec constitution de partie civile peut être introduite dans le cadre de la procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile distincte diligentée contre la personne poursuivie. Si l’action est introduite dans le cadre de la procédure pénale, sa recevabilité suppose que la personne poursuivie soit déclarée coupable par le tribunal.

Dans le cadre d’une procédure civile, la condamnation au pénal ne constitue pas une condition préalable au succès de la plainte avec constitution de partie civile.

Droits de la personne lésée pendant l’instruction et dans la procédure pénale

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit:

  • de s’exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l’assistance d’un interprète si elle ne comprend ou ne parle pas le croate, ou de l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle;
  • de déposer une plainte avec constitution de partie civile ou d’introduire une demande tendant à l’adoption de mesures conservatoires;
  • d’être représentée par un mandataire;
  • de signaler des faits et de présenter des preuves;
  • d’assister aux audiences d’instruction;
  • d’assister aux débats et de participer à la procédure d’instruction et de faire une déclaration finale;
  • de consulter le dossier de l’affaire;
  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d’un procureur de rang supérieur;
  • de faire appel;
  • de demander un relevé de forclusion;
  • d’être informée de l’issue de la procédure pénale.

Le parquet et le tribunal sont tenus d’examiner, avant la procédure pénale et à chaque stade de celle-ci, s’il existe une possibilité que la personne poursuivie répare le préjudice causé à la personne lésée par l’infraction pénale. Ils sont également contraints d’avertir la personne lésée de son droit de s’exprimer dans sa propre langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de l’assistance d’un interprète si elle ne parle pas ou ne comprend pas le croate, ou de l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle, de son droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile ou d’introduire une demande tendant à l’adoption de mesures conservatoires, de son droit de faire valoir les faits et de présenter les preuves utiles, de son droit d’assister aux débats et de participer à la procédure d’instruction et de faire une déclaration finale, de son droit de consulter le dossier de l’affaire, et de son droit d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d’un procureur de rang supérieur.

Droit à indemnisation pécuniaire

La loi sur l’indemnisation pécuniaire des victimes d’infractions pénales (Zakon o novčanoj naknadi žrtvama kaznenih djela, Journal officiel de la République de Croatie nos 80/08 et 27/11) prévoit un droit d’indemnisation pécuniaire au bénéfice des victimes d’infractions pénales comportant des actes de violence commis de façon délibérée sur le territoire de la République de Croatie, ou de leurs ayants droit, dans les conditions fixées par ladite loi.

Par conséquent, la loi précitée régit le droit à une indemnisation pécuniaire des victimes d’infractions pénales comportant des actes de violence commis intentionnellement, définit les conditions à respecter et la procédure à suivre pour exercer le droit à indemnisation, désigne les autorités habilitées à statuer et participant au processus de décision sur le droit à indemnisation et détermine les autorités et la procédure à suivre dans les dossiers transfrontières.

Les victimes d’infractions pénales comportant des actes de violence commis intentionnellement exercent leur droit au paiement d’une indemnité pécuniaire à la charge du budget de l’État.

La police, le parquet et les tribunaux sont tenus de communiquer les informations relatives au droit à indemnisation, de délivrer les formulaires nécessaires pour introduire une demande et, à la requête de la victime, de fournir des instructions et des informations de caractère général sur les conditions à remplir et les pièces à fournir.

La demande d’indemnisation pécuniaire doit être déposée au ministère de la Justice au moyen d’un formulaire qui peut être téléchargé sur le site internet du ministère.

Formulaire de demande d’une indemnité pécuniaire pour les victimes d’infractions pénales_hr (223 Kb)  PDF (223 Kb) hr

La demande doit être introduite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. Si, pour des raisons dûment justifiées, il n’a pas été possible d’introduire de demande dans ce délai, celle-ci doit être introduite dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle ont cessé d’exister ces raisons et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise.

Si la victime est mineure ou privée de la capacité juridique et que son représentant légal n’a pas présenté de demande dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise, le délai de six mois commence à courir le jour où la personne atteint l'âge de 18 ans ou le jour où la procédure pénale a été engagée après que la victime a atteint l’âge de la majorité ou le jour où la personne a recouvré sa capacité juridique.

Peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation pécuniaire:

  • la victime d’une infraction pénale comportant des actes de violence si elle est ressortissante de la République de Croatie ou si elle est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou a son domicile sur son territoire, et si l’infraction pénale a été commise sur le territoire de la République de Croatie;
  • la victime qui a subi des lésions corporelles graves ou dont l’état de santé s’est dégradé à la suite de l’infraction pénale (elle a droit au remboursement des frais médicaux, à condition qu’elle ne soit pas assujettie à l’assurance-maladie obligatoire et dans la limite des montants remboursés par l’assurance-maladie en République de Croatie, ainsi qu’à l’indemnisation de la perte de rémunération dans la limite de 35 000 HRK);
  • la personne qui est un parent proche de la victime défunte (conjoint ou partenaire, enfant, parent, enfant adoptif, parent adoptif, belle-mère, beau-père, belle-fille, beau-fils, partenaire de même sexe, grand-mère, grand-père, petite-fille ou petit-fils appartenant au même ménage que la victime), qui a droit au versement d’une indemnité au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire dans la limite de 70 000 HRK;
  • en cas de décès de la victime, la personne qui a payé les frais d’obsèques a droit au versement d’une indemnité dans la limite de 5 000 HRK;
  • si l’infraction pénale a fait l’objet d’une plainte ou a été enregistrée par la police ou le parquet dans un délai de six mois à compter de la date de commission de l’infraction pénale, peu importe que l’auteur ait été identifié ou non.

Pour établir le montant de l’indemnité, il est tenu compte du comportement de la victime pendant et après la commission de l’infraction pénale et du rôle qu’elle a joué dans la survenance et l’ampleur du préjudice, du fait qu’il s’agit ou non d’une victime directe et du fait si elle a signalé l’infraction pénale, et dans quel délai, aux autorités compétentes. En outre, la coopération de la victime avec la police et les autorités compétentes afin d’amener l’auteur de l’infraction devant la justice est également évaluée, et il est également établi si la victime directe a contribué à provoquer le préjudice ou à l’aggraver, auquel cas le droit à indemnisation est réduit à due concurrence. La demande sera rejetée ou l’indemnité sera réduite s’il s'avère que la victime est impliquée dans le crime organisé ou fait partie d’une organisation criminelle. L’indemnité pourrait également être refusée ou réduite si une indemnisation intégrale était contraire au principe d’équité, à l’éthique et à l’ordre public.

Informations sur la remise en liberté de l’auteur de l’infraction

Si l’accusé est condamné à une peine d’emprisonnement, le service du ministère de la Justice chargé du soutien aux victimes et aux témoins informera la victime de la date de remise en liberté (normale ou conditionnelle) du détenu.

Obligation légale d’information de la victime sur la remise en liberté du détenu

Conformément aux dispositions de la loi modifiant et complétant la loi sur l’exécution des peines d’emprisonnement, le ministère de la Justice (service de soutien aux victimes et aux témoins) est tenu d’informer la victime, la personne lésée ou leurs familles de la remise en liberté du détenu qui a exécuté la peine d’emprisonnement.

Dans le cas d’infractions constituant une atteinte à la liberté sexuelle ou aux mœurs, à la vie ou à l’intégrité corporelle ou d’infractions caractérisées par des actes de violence, la victime est informée de la remise en liberté du détenu.

La notification d’une telle information à la victime, la personne lésée ou leurs familles est effectuée en cas de remise en liberté normale consécutive à l’exécution de la peine ou de remise en liberté conditionnelle.

Par ailleurs, à l’occasion d’une décision sur l’opportunité de relâcher un détenu pour lui permettre de rejoindre son domicile ou son lieu de résidence temporaire, les établissements pénitentiaires/prisons peuvent demander au service de soutien aux victimes et aux témoins des informations sur la réaction de la victime ou de sa famille quant à la possibilité de relâcher ainsi le détenu. Sur la base d’entretiens avec la victime, le service de soutien aux victimes et aux témoins établit des rapports qu’il soumet à l’établissement pénitentiaire/à la prison.

Soutien aux témoins et aux victimes

Le soutien aux victimes et aux témoins en République de Croatie est coordonné par le service de soutien aux victimes et aux témoins, au sein du ministère de la Justice.

Les victimes et les témoins peuvent bénéficier d’un soutien et obtenir des informations sur leurs droits et sur les procédures en justice auprès des services de soutien aux victimes et aux témoins.

Des services de soutien aux victimes et aux témoins ont été créés auprès de sept tribunaux de joupanie: Zagreb, Zadar, Osijek, Vukovar, Split, Sisak et Rijeka. Ils fournissent un soutien moral, des informations pratiques et des informations sur leurs droits aux victimes (et aux témoins), ainsi qu’aux personnes les accompagnant. Ces services fournissent également un soutien au sein des tribunaux municipaux et correctionnels compétents.

Il est possible d’obtenir des informations sur les droits et les modalités d’aide aux victimes au numéro gratuit 116 006 du centre national d’appel pour l’aide aux victimes d’infractions pénales et sur le site internet du centre national d’appel.

Le ministère de la Justice informe également les victimes et les témoins sur leurs droits et le soutien qui leur est proposé, et les demandes d’informations peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse zrtve.i.svjedoci@pravosudje.hr ou effectuées sur le site internet du ministère de la Justice de la République de Croatie:https://pravosudje.gov.hr/

Soutien aux victimes et aux témoins dans le cadre des affaires transfrontières

Le service de soutien aux victimes et aux témoins, au sein du ministère de la Justice, fournit un soutien et des informations aussi bien aux victimes qu’aux témoins convoqués devant un tribunal, dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale (y compris les témoins de crimes de guerre).

Des lettres d’information sont envoyées aux témoins appelés à déposer devant les tribunaux de la République de Croatie ou aux témoins croates appelés devant des juridictions étrangères.

Les témoins de crimes de guerre bénéficient d’une protection physique, le cas échéant, ainsi que d’une assistance pour préparer leur déplacement et organiser leur comparution devant l’autorité judiciaire compétente (pour les témoins et autres parties convoquées dans le cadre de procédures pénales concernant des crimes de guerre devant les autorités judiciaires compétentes de la République de Croatie ainsi qu’en dehors de la République de Croatie lorsque ce soutien se rapporte à une demande d’assistance au titre de l’entraide judiciaire internationale).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin:

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

2 - Signalement d’une infraction pénale - mes droits au cours de l’enquête et du procès

3 - Mes droits après le procès

4 - Indemnisation

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Dernière mise à jour: 07/10/2021

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