Droits des victimes par pays

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Vous êtes partie à la procédure si vous intentez une action en justice ou en réparation d’une infraction pénale. Vous pouvez également être entendu en vue d’un acte d’instruction.

Si le procureur a décidé de ne pas poursuivre, vous pouvez user de votre droit de poursuite «secondaire» pour poursuivre vous-même l’infraction.

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez, par exemple, signaler une infraction pénale à la police sur le lieu de l’infraction, en vous rendant dans un commissariat de police et, pour des infractions mineures, également sur l’internet ou par téléphone. Vous avez le droit de recevoir confirmation écrite de votre plainte.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

La police vous fournit les coordonnées nécessaires à toute prise de contact en lien avec l’affaire.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? Sous quelles conditions?

Vous avez le droit d’avoir accès à un conseil juridique lors d’un signalement, d’un interrogatoire et d’un procès. Le conseil peut être un avocat, un conseiller juridique public ou un conseiller juridique habilité.

Les personnes à revenu faible ou moyen peuvent avoir accès à l’aide judiciaire de l’État. Dans ce cas, les honoraires du conseil sont payés en tout ou en partie par l’État. Vous pouvez demander une aide judiciaire auprès de l’Office de l’aide judiciaire ou à l’aide d’un service de contact électronique. Vous pouvez également demander à un cabinet d’avocats d’introduire une demande d’aide judiciaire en votre nom.

En cas de violence domestique, de crimes sexuels ou de crimes graves contre votre vie, votre santé ou votre liberté, le tribunal peut vous attribuer un conseil et une personne de référence. Dans ce cas, l’État verse une aide indépendamment de vos revenus.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? Sous quelles conditions?

Si, en tant que victime d’une infraction pénale, vous êtes cité à comparaître devant une juridiction, vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les frais exposés devant une juridiction. Vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière, ainsi que du remboursement des frais de voyage et de la perte financière.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Vous pouvez former auprès du procureur général, qui a le droit d’examiner à nouveau les éléments de l'affaire, un recours contre la décision du procureur de classer une affaire sans suite.

Puis-je prendre part au procès?

Oui, vous pouvez participer en tant que partie à la procédure si vous le souhaitez. Vous êtes partie à la procédure si vous intentez une action en justice ou en réparation d’une infraction pénale. Vous pouvez vous joindre à la demande de sanction du ministère public ou en demander une autre. Vous pouvez présenter vous-même des demandes d’indemnisation au défendeur, ou bien le procureur peut s’en charger pour vous.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)? Puis-je choisir moi-même mon rôle?

Vous êtes partie à la procédure si vous intentez une action en justice ou en réparation d’une infraction pénale. Vous pouvez également être entendu en vue d’un acte d’instruction.

Si le procureur a décidé de ne pas poursuivre, vous pouvez user de votre droit «secondaire» de poursuivre vous-même l’infraction.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Vous pouvez être obligé de comparaître personnellement si une audience est nécessaire à l’établissement de l’affaire. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les frais exposés devant une juridiction.

Lors d’un procès, vous êtes tenu de dire la vérité.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? Sous quelles conditions?

Si vous êtes partie à la procédure, vous avez le droit d’apporter des preuves. Dans l’affaire au principal, vous pouvez présenter votre demande et les motifs sur lesquels vous vous fondez, vos éléments de preuve, ainsi que votre déclaration finale, dans laquelle vous pouvez exprimer votre point de vue sur la culpabilité du défendeur et sur la sanction qui doit lui être infligée.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous êtes convoqué pour l’affaire au principal si cela est nécessaire pour connaître de l’affaire ou si vous avez indiqué à la juridiction que vous introduiriez des demandes que le procureur ne poursuit pas.

Vous avez le droit d’être informé, à votre demande, de l’heure et du lieu de l’audience et de la décision rendue dans le cadre d’une procédure pénale.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Oui. Si vous êtes partie à la procédure, vous avez le même droit que l’accusé d’être informé des actes de procédure. En règle générale, les parties ont également le droit d’être informées des actes de procédure qui ne sont pas publics.

Dernière mise à jour: 19/05/2024

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