Droits des victimes par pays

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, vous pouvez porter plainte auprès de:

• tout poste ou fonctionnaire de police,
• tout parquet,
• tout tribunal de première instance.

Vous pouvez le faire par écrit ou oralement. En cas de plainte orale, l’autorité qui reçoit votre signalement établit un procès-verbal écrit. Vous recevez, sur demande, une confirmation écrite de votre plainte. Une autre personne peut également déposer plainte pour vous. Elle ne doit détenir aucun mandat spécial à cet effet.

Dans la plupart des Länder, la police offre également la possibilité de déposer plainte en ligne au moyen d’une fonction appelée «poste de garde sur internet» ou «poste de garde en ligne».

Dans votre signalement, vous devez décliner votre identité et indiquer les moyens de vous joindre afin de permettre les demandes de renseignements complémentaires et, par la suite, la réception d’une citation à comparaître au tribunal. Si vous craignez de fournir vos données à caractère personnel, par exemple parce que vous vous sentez menacé, informez-en l’autorité qui recueille votre plainte dès que possible. Elle pourra alors vérifier si, le cas échéant, il suffit d’indiquer que vous pouvez être joint à une autre adresse, par exemple celle d’un avocat ou d’une institution d’aide aux victimes.

Pour ce qui est du contenu de votre plainte, il est important que vous indiquiez dans votre déposition tout ce que vous savez sur le ou les suspects et sur l’infraction afin de permettre à la police et au parquet de vérifier vos déclarations et de lancer une enquête préliminaire.

En principe, aucun délai particulier n’est fixé pour signaler une infraction pénale. Toutefois, certaines infractions, telles que l’insulte et la violation de domicile, ne peuvent être poursuivies que si vous avez déposé une plainte. Cette plainte doit être déposée par écrit auprès d’un tribunal de première instance, du parquet ou de la police dans un délai de trois mois à compter du moment où vous avez constaté l’infraction et identifié l’auteur. Il suffit, pour que l’identité de l’auteur de l’infraction soit connue, que celui-ci puisse être individualisé. Il n’est pas obligatoire de connaître son nom. L’autorité qui recueille votre déposition vous indiquera s’il est nécessaire de porter plainte. Notez également que les infractions peuvent se prescrire et qu’elles ne peuvent alors plus faire l’objet de poursuites. La prescription ne survient toutefois qu’après plusieurs années, le délai exact variant en fonction de l’infraction.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Lorsque vous contactez les autorités publiques pour obtenir des informations, il est judicieux de fournir un numéro de dossier. Cela facilite et accélère l’attribution du dossier, de sorte que vous pouvez obtenir une réponse plus rapidement.

C’est l’autorité qui a reçu votre plainte qui lui attribue un numéro de dossier – en général, il s’agit dans un premier temps d’un numéro de dossier de police. Cette référence vous permet de demander comment la police traite votre dossier et de fournir des informations complémentaires. Lorsque l’affaire est confiée au parquet, vous pouvez demander à la police ou au parquet d’obtenir le numéro de dossier de cette instance, qui est différent de celui de la police.

Si vous ne connaissez pas le numéro de dossier, l’idéal est de fournir vos coordonnées personnelles et, si vous le connaissez, le nom du prévenu dans votre demande.

Ai-je droit à une aide juridictionnelle (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Un droit à une assistance juridique gratuite ou à une aide juridictionnelle s’applique dans les cas ci-après.

Si les circonstances montrent qu’il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’exercer vos droits au cours de l’audition, un avocat peut vous être désigné comme témoin pendant cette audition aux frais de l’État.

Si vous êtes autorisé à vous constituer partie civile, un avocat peut dans certains cas être désigné pour vous représenter aux frais de l’État, notamment dans le cas d’infractions violentes et à caractère sexuel graves, avant même la décision de renvoi d’une personne devant une juridiction de jugement. Si ces conditions ne sont pas remplies pour la désignation d’un avocat, vous avez droit à une aide juridictionnelle en tant que partie lésée habilitée à intervenir au pénal et vous pouvez demander à en bénéficier si, en raison de votre situation financière, vous n’êtes pas en mesure de supporter vous-même les frais de procédure et vous n’êtes pas en mesure de défendre vous-même vos intérêts à suffisance de droit ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre de vous que vous le fassiez.

Pour les infractions de droit privé que le parquet ne poursuit d’office que si cela s’inscrit dans l’intérêt public, vous pouvez engager une action privée à l’encontre du prévenu afin qu’il soit sanctionné si le parquet ne reconnaît pas l’intérêt public d’engager des poursuites pénales et si ce prévenu avait au moins 18 ans au moment de l’infraction. Vous remplacez alors le parquet. En tant qu’accusateur privé, vous pouvez demander une aide juridictionnelle au tribunal qui est appelé à statuer sur l’affaire. L’aide juridictionnelle vous sera accordée si, en raison de votre situation financière, vous n’êtes pas en mesure de supporter vous-même les frais de procédure et s’il est probable que vous obteniez gain de cause.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Lorsque vous effectuez une déposition en qualité de témoin auprès du parquet ou d’un tribunal, vous êtes remboursé des frais de déplacement, des débours, de la perte de temps, des inconvénients liés à la tenue du ménage ou de la perte de revenus si vous en faites la demande dans un délai de trois mois à compter de l’audition. Les personnes convoquées par la police peuvent également avoir droit à une indemnisation. Cela dépend du droit du Land concerné.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Le parquet peut classer une affaire sans suite pour diverses raisons.

Vous pouvez introduire un recours écrit contre une décision de clôture. Si vous avez connaissance d’autres faits ou éléments de preuve, vous devez impérativement les mentionner concrètement dans l’acte de recours. Si le parquet maintient sa décision, l’affaire est examinée par le parquet général. En tout état de cause, une décision sur votre recours est arrêtée par écrit.

Si le parquet et le parquet général refusent de porter l’affaire en jugement, vous pouvez, dans certains cas, saisir le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht ou Kammergericht) compétent et engager une procédure dite de contrainte. Le parquet général vous indique expressément dans sa décision si une telle procédure est autorisée dans votre cas. Toutefois, cette procédure est soumise à des délais et à des règles formelles strictes. La demande doit être signée par un avocat et vous devez payer les dépens si vous n’obtenez pas gain de cause.

Puis-je prendre part au procès?

Si vous êtes témoin, votre participation au procès est limitée à votre déposition. Une fois celle-ci terminée, vous êtes libre d’assister à la suite du procès en tant que spectateur, mais vous ne pourrez plus y participer.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous avez le droit d’assister au procès et, comme le parquet, vous pouvez émettre des demandes, notamment des demandes de mesures d’instruction, poser des questions et présenter des observations. Vous avez également la possibilité, sous ce statut, de présenter un exposé final (plaidoyer).

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts ou une indemnité pour souffrances endurées à l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale. Sous ce statut, vous avez également le droit de participer au procès. Vous n’avez cependant pas les autres droits procéduraux d’une partie civile.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Ce rôle m’est-il attribué automatiquement ou puis-je choisir, par exemple, d’agir en tant que victime, témoin, partie civile ou accusateur privé?

Jusqu’à la clôture de l’enquête, vous avez au premier chef, en tant que victime d’une infraction pénale, le statut de témoin dans la procédure pénale. Vous pouvez à tout moment contacter les autorités publiques et fournir des éléments de preuve et des informations complémentaires. Les victimes d’infractions, qualifiées de «parties lésées» dans le code de procédure pénale, jouissent de prérogatives allant au-delà des droits généraux des témoins, tels que le droit de demander si le suspect est en détention, sous certaines conditions, le droit de consulter le dossier ou d’obtenir des informations figurant dans le dossier (voir également ci-dessous), et le droit de recourir à l’assistance d’un avocat ou de se faire représenter par un avocat.

Si vous êtes autorisé à vous constituer partie lésée, vous pouvez vous-même décider si vous souhaitez intervenir ou non dans la procédure. Il vous appartient également de décider si vous souhaitez réclamer ou non des dommages-intérêts ou une indemnité pour souffrances endurées en tant que partie civile à la procédure pénale.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

En tant que témoin, vous bénéficiez des droits suivants lors de votre audition:

• vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes ou avez été marié ou fiancé avec le prévenu (y compris dans le cas d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe), ou si vous avez un lien de parenté proche ou par alliance avec cette personne;
• vous pouvez refuser de répondre à toute question si votre réponse peut entraîner des poursuites pénales à votre encontre ou à l’encontre de membres de votre famille proche;
• une question susceptible de porter atteinte à votre honneur ou à votre vie privée ne peut vous être posée que si elle est indispensable;
• vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance, à moins que sa présence ne compromette l’objectif de l’enquête;
• vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat;
• si vous n’êtes pas en mesure d’exercer vous-même vos droits, un avocat peut, sous certaines conditions, être désigné pour vous assister pour l’audition aux frais de l’État;
• si vous ne maîtrisez pas suffisamment l’allemand, il doit être fait appel à un interprète pour vous assister au cours de votre audition;
• vous avez droit au remboursement de vos frais (voir ci-dessus sous la question «Puis-je obtenir le remboursement de mes frais?»).

Vos principales obligations en tant que témoin sont les suivantes:

• vous êtes tenu de dire la vérité. Cela implique également que vous ne pouvez omettre dans votre déposition aucun élément qui pourrait être pertinent pour l’affaire. Toute fausse déclaration faite délibérément devant un tribunal est passible de poursuites pénales et est généralement sanctionnée par une peine privative de liberté. Un témoin qui fait de fausses déclarations peut également se rendre coupable d’autres infractions, comme la fausse suspicion ou l’entrave à la justice.

Vous devez vous présenter à l’audition si vous êtes convoqué par le parquet, la police agissant pour le compte du parquet ou un tribunal.

Puis-je faire des déclarations ou effectuer une déposition lors du procès? À quelles conditions?

Si vous êtes cité à comparaître au procès en qualité de témoin, vous êtes tenu d’effectuer une déposition, sauf dans un cas où vous pouvez refuser de témoigner (voir ci-dessus les droits et obligations d’un témoin).

 

En tant que partie civile, vous pouvez faire une déclaration au cours de la procédure (voir également ci-dessus: «Puis-je prendre part au procès?»).

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

En tant que partie lésée d’une infraction pénale, vous pouvez être informé, à votre demande, de l’issue de la procédure judiciaire.

Aurai-je accès au dossier judiciaire?

Si une infraction pénale a porté atteinte à vos droits, un avocat peut consulter le dossier pour votre compte et examiner les éléments de preuve, pour autant qu’il justifie d’un intérêt légitime à cette fin. Dans ce cas, vous pouvez également recevoir des renseignements et des copies du dossier pour vous informer de l’état de la procédure. Si vous êtes autorisé à vous constituer partie civile, il n’est pas nécessaire pour vous ou votre avocat de démontrer un intérêt légitime pour accéder au dossier ou obtenir des informations.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat en tant que partie lésée d’une infraction pénale, vous avez un droit d’accès au dossier et vous pouvez à ce titre consulter le dossier sous surveillance.

Le droit d’accès au dossier ou d’obtention d’informations du dossier peut être refusé sous certaines conditions, par exemple si cela compromettrait l’objectif de l’enquête. Il doit être refusé lorsque des intérêts légitimes supérieurs du prévenu ou d’autres personnes s’y opposent. Jusqu’à la mise en examen et après la clôture définitive de la procédure, la décision d’accorder l’accès au dossier appartient au parquet ou, à défaut, au tribunal saisi de l’affaire.