You will be considered a victim of crime if you have suffered harm, for example you have been injured or your property has been damaged or stolen as a result of an incident which constitutes a crime under German law. As a victim of crime, the law grants you certain individual rights before, during and after court proceedings.

Criminal proceedings in Germany start with investigations that are conducted by the police and the public prosecutor's office; such investigations may also be initiated by a report from the injured party. If there is insufficient evidence against the suspect to press charges, the public prosecutor’s office terminates the criminal investigation. If, on the other hand, sufficient evidence is available, the public prosecutor’s office takes the suspect to court. It may, however, also terminate proceedings in certain circumstances, for example if the suspect has made reparation for material damage caused to you or has fulfilled certain conditions and instructions.

If the court opens the main proceedings following the indictment, it will examine the evidence against the accused at a hearing in court. If it finds the accused guilty, it will convict them and set a penalty. The court may, in appropriate and less serious cases against the accused, also terminate the proceedings, for example if the accused shows remorse and has participated in victim-offender mediation. If the evidence against the accused is insufficient, the court must acquit them. If a judgment is handed down, the criminal proceedings may be continued in a higher court following an appeal.

You as a victim can take part in criminal proceedings as a witness, or you can take on a more active role by formally becoming a private prosecutor (Privatkläger) or private accessory prosecutor (Nebenkläger) and thus benefit from a variety of rights available to you. As a private prosecutor you will take the place of the public prosecutor; as a private accessory prosecutor you will take part in the proceedings alongside the public prosecutor.

With just one click on the relevant link, you will reach the following factsheets which will take you through the different steps your case will go through, describing your rights as a victim of a crime when you report a crime, during the investigation of the crime, during the trial or after the trial at first instance. Also, you can read more about your entitlement to compensation, and the help and support you can get.

Of course these information sheets are only an introduction to the many, different rules. For example, you would need more specific information for proceedings where the accused is an adolescent or young adult, which are barely touched upon here.

Click on the links below to find the information that you need

1 - My rights as a victim of crime

2 - Reporting a crime and my rights during the investigation or trial

3 - My rights after trial

4 - Compensation

5 - My rights to support and assistance

Quelles seront les informations communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, alors que je n’ai pas encore signalé celle-ci?

Afin d’aider les victimes d’infractions pénales et de les guider dans les questions qui les concernent, le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs (BMJV) a publié une fiche d’information intitulée «Quels sont mes droits en tant que victime d’une infraction pénale?» et un «Petit guide des droits des victimes» et créé la plateforme http://www.hilfe-info.de.

La fiche Quels sont mes droits en tant que victime d’une infraction pénale? est disponible dans plus de 25 langues sur la page d’accueil du BMJV et sur la plateforme hilfe-info.de. Elle contient des informations succinctes sur la manière de trouver une institution d’aide aux victimes et de déposer plainte, ainsi que sur l’obtention d’informations au sujet de la procédure pénale, la déposition en tant que témoin, les frais, la représentation par un avocat et l’indemnisation.

Le Petit guide des droits des victimes contient une description plus détaillée des droits des victimes et des personnes lésées dans le cadre d’une procédure pénale, y compris des modèles de lettres et des adresses de contact.

De plus amples informations sur la possibilité d’un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire figurent dans une brochure spécialement élaborée à cet effet, qui est également disponible en ligne et en anglais.

Afin que les informations les plus importantes puissent également être consultées en ligne, le BMJV a mis en place une plateforme pour la protection des victimes à l’échelle fédérale. Accessible à l’adresse http://www.hilfe-info.de, elle fournit des informations sur les possibilités d’assistance et de conseil, l’indemnisation et le déroulement d’une procédure pénale. Grâce à sa fonction de recherche d’un centre de conseil, les personnes concernées peuvent en outre trouver rapidement des services d’aide à proximité pouvant leur proposer des conseils par téléphone, en ligne ou en personne.

Le site hilfe-info.de présente des informations spécifiques, par exemple, pour les personnes victimes de violences personnelles et sexuelles, les victimes d’infractions commises dans l’espace numérique ou les victimes d’actes terroristes. Des personnes de contact, comme M. Edgar Franke, commissaire du gouvernement fédéral allemand pour les victimes, familles et proches d’infractions terroristes sur le territoire national, y sont présentées.

Un outil d’aide permet aux utilisateurs de trouver rapidement et directement les bons services d’assistance. Des entretiens vidéo et audio, ainsi que des vidéos explicatives illustrées, décrivent différentes possibilités d’aide.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous pouvez signaler l’infraction à un service de police ou un parquet allemand. Le parquet examine ensuite si des poursuites pénales peuvent être engagées en Allemagne. Si ce n’est pas le cas ou si des poursuites en Allemagne sont exclues pour d’autres motifs, le parquet transmet le dossier aux autorités répressives compétentes de l’autre État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Vous recevrez une confirmation écrite de votre plainte, qui contiendra un résumé de vos déclarations concernant l’heure, le lieu et l’infraction signalée.

Si vous le demandez lors de votre signalement, vous serez informé de la clôture éventuelle de la procédure, du lieu et de la date du procès, des accusations retenues contre l’accusé et de l’issue de la procédure judiciaire.

En outre, en tant que victime de l’infraction, vous serez informé, sur demande, si le condamné a reçu l’injonction de ne pas vous contacter ou de ne pas vous rencontrer.

Si vous faites valoir un intérêt légitime ou si vous l’avez déjà fait dans le cadre de la procédure d’admission à l’action civile, vous pourrez également savoir si une détention ou des mesures de placement ont été ordonnées ou levées à l’encontre de l’accusé ou du condamné, ou si des assouplissements de l’exécution de la peine ou des congés lui sont accordés pour la première fois. Vous serez informé de tout nouvel assouplissement de l’exécution de la peine ou de tout nouveau congé si vous y avez un intérêt légitime et qu’aucun intérêt légitime supérieur du condamné ne s’y oppose.

De plus, vous serez informé si le condamné s’est évadé et s’est ainsi soustrait à une mesure privative de liberté. Dans ce cas, les mesures prises pour vous protéger vous seront également communiquées.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Lorsque vous déposez plainte, vous recevrez l’aide nécessaire à la communication afin de pouvoir signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez, sans frais pour vous. Sur demande, la confirmation écrite de votre plainte vous sera remise dans votre langue.

Lors des auditions réalisées au cours de l’enquête judiciaire et du procès devant le tribunal, un interprète peut au besoin vous assister gratuitement, y compris si vous participez activement à la procédure en tant que partie civile.

Que font les autorités pour garantir que je comprends tout et que je peux me faire comprendre (par exemple, enfants ou personnes atteintes d’un handicap)?

Les auditions d’enfants sont effectuées par des personnes spécialement formées et expérimentées dans les relations avec les enfants. Dans les affaires relatives à des infractions commises par des adultes envers un enfant ou un adolescent (affaires dites de protection de la jeunesse), il convient de faire appel à des juges de la jeunesse et à des agents du parquet de la jeunesse qui possèdent des compétences éducatives et une expérience en matière d’éducation de la jeunesse.

Les échanges avec une personne atteinte d’une déficience auditive ou de troubles de la parole se font, selon le choix de cette personne, oralement, par écrit ou avec l’aide d’une personne permettant la communication, qui doit être désignée par le tribunal (par exemple, interprète en langue des signes). Le tribunal doit fournir les moyens techniques appropriés pour la communication orale et écrite.

Une personne aveugle ou déficiente visuelle peut présenter les mémoires et autres documents au tribunal sous une forme qu’elle peut comprendre, notamment en braille. À sa demande, les mémoires et autres documents d’une procédure juridictionnelle doivent en principe être mis à sa disposition dans une forme accessible, et l’accès au dossier doit en principe également lui être accordé, sans qu’elle supporte de frais supplémentaires.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez, en tant que victime d’une infraction, obtenir une assistance juridique de la part d’un avocat, qui fait par exemple fonction de témoin lors de votre déposition. Vous pouvez également en bénéficier en tant que partie admise à l’action civile avant même d’avoir fait connaître votre intention de participer à la procédure. Lors de votre audition, vous pouvez vous faire représenter par un conseil spécialisé dans l’aide aux victimes ou vous faire accompagner d’une personne de confiance de votre choix, à moins que cela puisse compromettre l’objectif de l’enquête.

Outre l’assistance juridique, le tribunal peut également ordonner un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire pour les mineurs victimes d’infractions à caractère sexuel et violentes, mais aussi pour les adultes particulièrement vulnérables qui ont été victimes d’infractions à caractère sexuel et violentes graves, afin de les aider gratuitement avant, pendant et après le procès. Davantage de renseignements sont disponibles dans la fiche d’information sur l’accompagnement psychosocial.

En République fédérale d’Allemagne, l’assistance générale aux victimes relève de la compétence des Länder. Dans de nombreux Länder, des délégués aux victimes ont déjà été désignés ou des guichets uniques pour les victimes d’infractions violentes mis en place. Ils agissent en toute autonomie dans le domaine des compétences qui leur ont été attribuées. Pour de plus amples informations sur les délégués aux victimes, les institutions d’aide aux victimes ou les services de conseil, ainsi que sur les possibilités d’assistance existantes, veuillez consulter le site http://www.hilfe-info.de et la fiche intitulée «Mes droits en matière d’aide et d’assistance».

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La police vous informera du fait que les institutions d’aide aux victimes peuvent vous fournir une assistance et une aide allant de conseils à l’orientation vers des services thérapeutiques, en passant par un hébergement dans un centre de protection.

C’est à vous qu’il appartient de décider d’en faire usage ou non. Il n’y a pas de transfert automatique.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Les informations vous concernant, ainsi que vos données, ne sont transmises aux institutions d’aide aux victimes qu’à votre demande et avec votre consentement exprès.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non, les institutions d’aide aux victimes vous aident, qu’une infraction ait été signalée ou non.

La protection personnelle des personnes en danger

Quels sont les types de protection disponibles? Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Si, du fait de votre déposition dans une procédure pénale, vous êtes exposé à des risques, il existe différentes possibilités de protection:

Le code de procédure pénale prévoit que dans un tel cas, l’identité peut être tenue secrète, en tout ou en partie.

En principe, vous devez décliner votre identité complète, ainsi que votre adresse, lors de votre déposition.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer votre lieu de résidence s’il existe des indices clairs et tangibles que l’indication de votre lieu de résidence pourrait mettre en péril vos intérêts juridiques ou ceux d’autres personnes, par exemple parce que vous craignez un harcèlement ou qu’il existe des raisons de penser que vous ou d’autres personnes pourriez subir des contraintes frauduleuses, par exemple pour empêcher de dire la vérité ou d’influencer votre déposition. Vous pouvez alors indiquer une autre adresse à laquelle vous pouvez être contacté et à laquelle les autorités publiques peuvent envoyer la correspondance (par exemple, la convocation à une audience). Il peut s’agir, par exemple, de l’adresse d’un avocat ou d’une institution d’aide aux victimes. En cas de danger pour l’intégrité physique, la vie ou la liberté, vous pouvez même être autorisé à garder votre identité totalement secrète. Le parquet conserve séparément les documents relatifs à votre adresse de résidence ou à votre identité réelle, en dehors du dossier, jusqu’à ce que la situation dangereuse ait pris fin.

Il existe également une possibilité de protection des témoins par la police:

• Si vous effectuez une déposition en qualité témoin au cours d’une procédure et
• votre déposition est essentielle;
• votre intégrité physique, votre vie, votre santé, votre liberté ou vos valeurs matérielles essentielles sont menacées;
• vous approuvez les mesures de protection des victimes; et
• les mesures conviennent à votre situation,

vous et vos proches, ainsi que d’autres membres de votre famille proche, dans la mesure du nécessaire, peuvent être inclus dans un programme de protection des victimes. Ce programme prévoit expressément la possibilité de modifier temporairement l’identité.

Si vous êtes victime de violences domestiques, vous pouvez demander au tribunal de la famille compétent d’être, à l’avenir, la seule personne autorisée à utiliser le logement familial commun et d’interdire à l’auteur de l’infraction de vous approcher et de prendre contact avec vous. À titre de première mesure avant l’adoption d’une décision de justice, la police peut expulser l’auteur de l’infraction du domicile familial ou l’arrêter. Lorsqu’un enfant est victime de violences familiales, le parent doit se tourner non seulement vers la police, mais également vers le service d’aide à la jeunesse (Jugendamt), qui est le premier point de contact pour aider l’enfant et prendre des mesures garantissant sa protection.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Les mesures de protection sont maintenues aussi longtemps que le risque persiste. Si des indices d’une menace nouvelle ou accrue apparaissent, la police prend les mesures nécessaires pour écarter le danger.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les mesures prises pour protéger les victimes particulièrement vulnérables sont notamment les suivantes:

• en cas de risque imminent de préjudice grave pour l’intérêt supérieur du témoin, l’audition d’un témoin qui est également victime peut avoir lieu, tant au cours de la procédure d’enquête que du procès, par voie d’enregistrement visuel et sonore, de sorte qu’il ne doive pas se trouver dans la même pièce que le prévenu ou l’accusé;
• le procès peut être interdit au public si des circonstances appartenant à la vie privée de la victime sont évoquées;
• des questions liées à l’honneur ou à la vie privée ne doivent être posées que si elles sont indispensables.

Je suis mineur. Des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, la loi prévoit que votre audition soit réalisée par un juge et puisse être enregistrée en vidéo ou sur une bande sonore. Si vous êtes victime d’une infraction à caractère sexuel ou violente, cet enregistrement peut être diffusé lors du procès et utilisé en tant que preuve, ce qui, le cas échéant, peut même vous éviter d’avoir à comparaître devant le tribunal et d’être à nouveau interrogé lors du procès.

Le parquet est tenu de mener les enquêtes avec une diligence particulière.

En tant que témoin mineur, vous n’êtes pas soumis à un interrogatoire de la part de toutes les parties à la procédure au cours du procès. Seul le président mène l’audition. Si le parquet ou la défense souhaitent vous poser des questions, celles-ci doivent en principe être formulées par l’intermédiaire du tribunal.

Un membre de ma famille est décédé du fait d’une infraction pénale. Quels sont mes droits?

Les membres de la famille proche d’une personne décédée sont admis en tant que partie civile à la procédure pénale et, à ce titre, ils ont le droit de désigner un conseil juridique.

Ils ont également la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire.

En cas de décès d’un proche à la suite d’une infraction violente, une indemnisation peut être envisagée au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes (voir également l’indemnisation des victimes).

Un membre de ma famille a été victime d’une infraction pénale. Quels sont mes droits?

Les membres de la famille peuvent eux aussi s’adresser à des services d’assistance spécialisés pour obtenir des informations et des conseils.

En outre, les parents ont la possibilité de se faire conseiller gratuitement et anonymement par téléphone au numéro 0800 1110550.

Si votre proche doit effectuer une déposition en qualité de témoin et que vous n’êtes pas vous-même témoin dans la procédure, vous pouvez l’accompagner et l’assister lors de l’audition.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Si vous et le prévenu y consentez, il est possible de mener une procédure de médiation, appelée «justice réparatrice» en Allemagne. Le parquet et le tribunal doivent, à chaque étape de la procédure, examiner les possibilités de parvenir à un accord entre le prévenu et la victime de l’infraction et, dans les cas appropriés, œuvrer en ce sens. Toutefois, les auteurs ou les victimes peuvent également s’adresser directement à un organisme de justice réparatrice. La médiation proprement dite a lieu en dehors de la procédure pénale, souvent avec la participation de médiateurs spécialement formés. En règle générale, ces derniers mènent, dans un premier temps, des discussions distinctes avec les parties au sujet de leur volonté de coopérer et de leur conception d’un accord. Une procédure de médiation est en principe subordonnée à la volonté de coopération des deux parties. Ainsi, le prévenu doit donc même assumer d’une certaine manière sa responsabilité pour le tort infligé. Souvent, des paiements en espèces ou d’autres formes de réparation sont également convenus à l’issue de la médiation.

Pour certains délits tels que la violation de domicile, l’insulte, la violation du secret de la correspondance et l’agression physique, il est en outre obligatoire de mener préalablement une procédure de conciliation devant une instance d’arbitrage des Länder pour être autorisé à se constituer accusateur privé.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

La liste ci-après (non exhaustive) contient les principales lois dans lesquelles vous trouverez des règles en matière de droit pénal et civil et de procédure. Ces liens conduisent aux textes législatifs:

• Code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO) – en allemand et en anglais
• Loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz, GVG) – en allemand
• Code pénal (Strafgesetzbuch, StGB) – en allemand et en anglais
• Loi d’harmonisation sur la protection des témoins (Zeugenschutzharmonisierungsgesetz, ZSHG) – en allemand
• Loi sur la protection contre la violence (Gewaltschutzgesetz) – en allemand
• Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) – en allemand et en anglais
• Loi sur le séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz) – en allemand
• Loi sur les tribunaux pour mineurs (Jugendgerichtsgesetz) – en allemand et en anglais
• Loi relative à la rémunération et à l’indemnisation de la justice (Justizvergütungs- und -Entschädigungsgesetz) – en allemand
• Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) – en allemand
• Loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz) - en allemand et en anglais

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, vous pouvez porter plainte auprès de:

• tout poste ou fonctionnaire de police,
• tout parquet,
• tout tribunal de première instance.

Vous pouvez le faire par écrit ou oralement. En cas de plainte orale, l’autorité qui reçoit votre signalement établit un procès-verbal écrit. Vous recevez, sur demande, une confirmation écrite de votre plainte. Une autre personne peut également déposer plainte pour vous. Elle ne doit détenir aucun mandat spécial à cet effet.

Dans la plupart des Länder, la police offre également la possibilité de déposer plainte en ligne au moyen d’une fonction appelée «poste de garde sur internet» ou «poste de garde en ligne».

Dans votre signalement, vous devez décliner votre identité et indiquer les moyens de vous joindre afin de permettre les demandes de renseignements complémentaires et, par la suite, la réception d’une citation à comparaître au tribunal. Si vous craignez de fournir vos données à caractère personnel, par exemple parce que vous vous sentez menacé, informez-en l’autorité qui recueille votre plainte dès que possible. Elle pourra alors vérifier si, le cas échéant, il suffit d’indiquer que vous pouvez être joint à une autre adresse, par exemple celle d’un avocat ou d’une institution d’aide aux victimes.

Pour ce qui est du contenu de votre plainte, il est important que vous indiquiez dans votre déposition tout ce que vous savez sur le ou les suspects et sur l’infraction afin de permettre à la police et au parquet de vérifier vos déclarations et de lancer une enquête préliminaire.

En principe, aucun délai particulier n’est fixé pour signaler une infraction pénale. Toutefois, certaines infractions, telles que l’insulte et la violation de domicile, ne peuvent être poursuivies que si vous avez déposé une plainte. Cette plainte doit être déposée par écrit auprès d’un tribunal de première instance, du parquet ou de la police dans un délai de trois mois à compter du moment où vous avez constaté l’infraction et identifié l’auteur. Il suffit, pour que l’identité de l’auteur de l’infraction soit connue, que celui-ci puisse être individualisé. Il n’est pas obligatoire de connaître son nom. L’autorité qui recueille votre déposition vous indiquera s’il est nécessaire de porter plainte. Notez également que les infractions peuvent se prescrire et qu’elles ne peuvent alors plus faire l’objet de poursuites. La prescription ne survient toutefois qu’après plusieurs années, le délai exact variant en fonction de l’infraction.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Lorsque vous contactez les autorités publiques pour obtenir des informations, il est judicieux de fournir un numéro de dossier. Cela facilite et accélère l’attribution du dossier, de sorte que vous pouvez obtenir une réponse plus rapidement.

C’est l’autorité qui a reçu votre plainte qui lui attribue un numéro de dossier – en général, il s’agit dans un premier temps d’un numéro de dossier de police. Cette référence vous permet de demander comment la police traite votre dossier et de fournir des informations complémentaires. Lorsque l’affaire est confiée au parquet, vous pouvez demander à la police ou au parquet d’obtenir le numéro de dossier de cette instance, qui est différent de celui de la police.

Si vous ne connaissez pas le numéro de dossier, l’idéal est de fournir vos coordonnées personnelles et, si vous le connaissez, le nom du prévenu dans votre demande.

Ai-je droit à une aide juridictionnelle (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Un droit à une assistance juridique gratuite ou à une aide juridictionnelle s’applique dans les cas ci-après.

Si les circonstances montrent qu’il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’exercer vos droits au cours de l’audition, un avocat peut vous être désigné comme témoin pendant cette audition aux frais de l’État.

Si vous êtes autorisé à vous constituer partie civile, un avocat peut dans certains cas être désigné pour vous représenter aux frais de l’État, notamment dans le cas d’infractions violentes et à caractère sexuel graves, avant même la décision de renvoi d’une personne devant une juridiction de jugement. Si ces conditions ne sont pas remplies pour la désignation d’un avocat, vous avez droit à une aide juridictionnelle en tant que partie lésée habilitée à intervenir au pénal et vous pouvez demander à en bénéficier si, en raison de votre situation financière, vous n’êtes pas en mesure de supporter vous-même les frais de procédure et vous n’êtes pas en mesure de défendre vous-même vos intérêts à suffisance de droit ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre de vous que vous le fassiez.

Pour les infractions de droit privé que le parquet ne poursuit d’office que si cela s’inscrit dans l’intérêt public, vous pouvez engager une action privée à l’encontre du prévenu afin qu’il soit sanctionné si le parquet ne reconnaît pas l’intérêt public d’engager des poursuites pénales et si ce prévenu avait au moins 18 ans au moment de l’infraction. Vous remplacez alors le parquet. En tant qu’accusateur privé, vous pouvez demander une aide juridictionnelle au tribunal qui est appelé à statuer sur l’affaire. L’aide juridictionnelle vous sera accordée si, en raison de votre situation financière, vous n’êtes pas en mesure de supporter vous-même les frais de procédure et s’il est probable que vous obteniez gain de cause.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Lorsque vous effectuez une déposition en qualité de témoin auprès du parquet ou d’un tribunal, vous êtes remboursé des frais de déplacement, des débours, de la perte de temps, des inconvénients liés à la tenue du ménage ou de la perte de revenus si vous en faites la demande dans un délai de trois mois à compter de l’audition. Les personnes convoquées par la police peuvent également avoir droit à une indemnisation. Cela dépend du droit du Land concerné.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Le parquet peut classer une affaire sans suite pour diverses raisons.

Vous pouvez introduire un recours écrit contre une décision de clôture. Si vous avez connaissance d’autres faits ou éléments de preuve, vous devez impérativement les mentionner concrètement dans l’acte de recours. Si le parquet maintient sa décision, l’affaire est examinée par le parquet général. En tout état de cause, une décision sur votre recours est arrêtée par écrit.

Si le parquet et le parquet général refusent de porter l’affaire en jugement, vous pouvez, dans certains cas, saisir le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht ou Kammergericht) compétent et engager une procédure dite de contrainte. Le parquet général vous indique expressément dans sa décision si une telle procédure est autorisée dans votre cas. Toutefois, cette procédure est soumise à des délais et à des règles formelles strictes. La demande doit être signée par un avocat et vous devez payer les dépens si vous n’obtenez pas gain de cause.

Puis-je prendre part au procès?

Si vous êtes témoin, votre participation au procès est limitée à votre déposition. Une fois celle-ci terminée, vous êtes libre d’assister à la suite du procès en tant que spectateur, mais vous ne pourrez plus y participer.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous avez le droit d’assister au procès et, comme le parquet, vous pouvez émettre des demandes, notamment des demandes de mesures d’instruction, poser des questions et présenter des observations. Vous avez également la possibilité, sous ce statut, de présenter un exposé final (plaidoyer).

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts ou une indemnité pour souffrances endurées à l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale. Sous ce statut, vous avez également le droit de participer au procès. Vous n’avez cependant pas les autres droits procéduraux d’une partie civile.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Ce rôle m’est-il attribué automatiquement ou puis-je choisir, par exemple, d’agir en tant que victime, témoin, partie civile ou accusateur privé?

Jusqu’à la clôture de l’enquête, vous avez au premier chef, en tant que victime d’une infraction pénale, le statut de témoin dans la procédure pénale. Vous pouvez à tout moment contacter les autorités publiques et fournir des éléments de preuve et des informations complémentaires. Les victimes d’infractions, qualifiées de «parties lésées» dans le code de procédure pénale, jouissent de prérogatives allant au-delà des droits généraux des témoins, tels que le droit de demander si le suspect est en détention, sous certaines conditions, le droit de consulter le dossier ou d’obtenir des informations figurant dans le dossier (voir également ci-dessous), et le droit de recourir à l’assistance d’un avocat ou de se faire représenter par un avocat.

Si vous êtes autorisé à vous constituer partie lésée, vous pouvez vous-même décider si vous souhaitez intervenir ou non dans la procédure. Il vous appartient également de décider si vous souhaitez réclamer ou non des dommages-intérêts ou une indemnité pour souffrances endurées en tant que partie civile à la procédure pénale.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

En tant que témoin, vous bénéficiez des droits suivants lors de votre audition:

• vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes ou avez été marié ou fiancé avec le prévenu (y compris dans le cas d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe), ou si vous avez un lien de parenté proche ou par alliance avec cette personne;
• vous pouvez refuser de répondre à toute question si votre réponse peut entraîner des poursuites pénales à votre encontre ou à l’encontre de membres de votre famille proche;
• une question susceptible de porter atteinte à votre honneur ou à votre vie privée ne peut vous être posée que si elle est indispensable;
• vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance, à moins que sa présence ne compromette l’objectif de l’enquête;
• vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat;
• si vous n’êtes pas en mesure d’exercer vous-même vos droits, un avocat peut, sous certaines conditions, être désigné pour vous assister pour l’audition aux frais de l’État;
• si vous ne maîtrisez pas suffisamment l’allemand, il doit être fait appel à un interprète pour vous assister au cours de votre audition;
• vous avez droit au remboursement de vos frais (voir ci-dessus sous la question «Puis-je obtenir le remboursement de mes frais?»).

Vos principales obligations en tant que témoin sont les suivantes:

• vous êtes tenu de dire la vérité. Cela implique également que vous ne pouvez omettre dans votre déposition aucun élément qui pourrait être pertinent pour l’affaire. Toute fausse déclaration faite délibérément devant un tribunal est passible de poursuites pénales et est généralement sanctionnée par une peine privative de liberté. Un témoin qui fait de fausses déclarations peut également se rendre coupable d’autres infractions, comme la fausse suspicion ou l’entrave à la justice.

Vous devez vous présenter à l’audition si vous êtes convoqué par le parquet, la police agissant pour le compte du parquet ou un tribunal.

Puis-je faire des déclarations ou effectuer une déposition lors du procès? À quelles conditions?

Si vous êtes cité à comparaître au procès en qualité de témoin, vous êtes tenu d’effectuer une déposition, sauf dans un cas où vous pouvez refuser de témoigner (voir ci-dessus les droits et obligations d’un témoin).

En tant que partie civile, vous pouvez faire une déclaration au cours de la procédure (voir également ci-dessus: «Puis-je prendre part au procès?»).

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

En tant que partie lésée d’une infraction pénale, vous pouvez être informé, à votre demande, de l’issue de la procédure judiciaire.

Aurai-je accès au dossier judiciaire?

Si une infraction pénale a porté atteinte à vos droits, un avocat peut consulter le dossier pour votre compte et examiner les éléments de preuve, pour autant qu’il justifie d’un intérêt légitime à cette fin. Dans ce cas, vous pouvez également recevoir des renseignements et des copies du dossier pour vous informer de l’état de la procédure. Si vous êtes autorisé à vous constituer partie civile, il n’est pas nécessaire pour vous ou votre avocat de démontrer un intérêt légitime pour accéder au dossier ou obtenir des informations.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat en tant que partie lésée d’une infraction pénale, vous avez un droit d’accès au dossier et vous pouvez à ce titre consulter le dossier sous surveillance.

Le droit d’accès au dossier ou d’obtention d’informations du dossier peut être refusé sous certaines conditions, par exemple si cela compromettrait l’objectif de l’enquête. Il doit être refusé lorsque des intérêts légitimes supérieurs du prévenu ou d’autres personnes s’y opposent. Jusqu’à la mise en examen et après la clôture définitive de la procédure, la décision d’accorder l’accès au dossier appartient au parquet ou, à défaut, au tribunal saisi de l’affaire.

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

En tant que partie civile, vous pouvez, en principe, former un recours contre un jugement, mais uniquement pour ce qui concerne l’infraction qui a justifié votre intervention. De plus, vous ne pouvez pas former de recours au seul motif que vous n’êtes pas d’accord avec la sévérité de la sanction.

Le délai d’introduction d’un recours est d’une semaine. Si vous avez assisté à l’audience, ou si votre avocat y a assisté, en dehors de votre propre audition, ce délai commence à courir à compter de la notification du jugement. Si ce n’est pas le cas, le délai commence à courir après que le jugement vous a été transmis.

En tant qu’accusateur privé, vous disposez des voies de recours qui relèvent de la compétence du parquet dans une procédure dans laquelle ce dernier a engagé une action publique.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Si vous en avez fait la demande préalablement, vous serez informé de l’issue de la procédure judiciaire. En tant que partie civile, vous pouvez également obtenir une copie du jugement.

En outre, en tant que victime de l’infraction, vous serez informé, sur demande, si le condamné a reçu l’injonction de ne pas vous contacter ou de ne pas vous rencontrer.

Si vous démontrez un intérêt légitime ou si vous l’avez fait dans le cadre de la procédure d’admission à l’intervention au pénal, vous pouvez également savoir si un emprisonnement ou une mesure de placement ont été ordonnés ou levés à l’encontre du condamné, ou si des mesures d’assouplissement de l’exécution de sa peine ou des congés sont accordés pour la première fois. Vous serez informé de tout nouvel assouplissement de l’exécution de la peine ou de tout nouveau congé si vous y avez un intérêt légitime et qu’aucun intérêt légitime supérieur du condamné ne s’y oppose.

De plus, vous serez informé si le condamné s’est évadé et s’est ainsi soustrait à une mesure privative de liberté. Dans ce cas, les mesures prises pour vous protéger vous seront également communiquées.

Par exemple, si vous souhaitez ultérieurement faire valoir une action civile à l’encontre du condamné, vous pouvez, en vertu de votre droit d’accès aux dossiers, obtenir des informations figurant dans le dossier pénal afin de préparer cette action civile. Le condamné est préalablement entendu afin d’exclure l’existence, de son côté, d’un intérêt légitime supérieur qui justifierait que l’accès au dossier vous soit refusé.

Si une demande de dommages-intérêts ou d’indemnité pour souffrances endurées a été acceptée dans le jugement pénal, vous pouvez, après que le jugement est devenu définitif, demander des mesures d’exécution forcée au tribunal d’exécution ou à un huissier de justice en produisant la copie exécutoire du jugement.

Ai-je droit à une aide ou à une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Vous pouvez également bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire après la fin du procès.

En outre, vous pouvez continuer à bénéficier de mesures de protection, comme pendant le procès, si une menace persiste.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Comme indiqué ci-dessus (voir «Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?»), vous serez informé de l’issue de la procédure si vous en avez fait la demande.

Toutefois, l’endroit où le condamné est placé en cas d’emprisonnement ou d’autre mesure privative de liberté n’est pas communiqué.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Vous en serez informé si vous en avez fait la demande (voir également la rubrique «Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?» ci-dessus).

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de sursis? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous n’êtes pas associé aux décisions de remise en liberté ou de sursis et vous ne pouvez pas non plus introduire de recours. Dans le cadre d’un sursis, le tribunal peut prévoir, dans sa décision, des obligations et des injonctions destinées à vous protéger (par exemple, une interdiction de contact) ou une réparation (par exemple, paiement de dommages-intérêts). Le tribunal peut également prononcer une interdiction de contact dans le cas d’un suivi socio-judiciaire après la levée d’une mesure privative de liberté. En cas de violation de cette interdiction, le condamné est alors à nouveau passible de sanctions.

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction?  (par exemple, intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile)

Si vous êtes victime d’une infraction pénale et que vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander des dommages-intérêts et une indemnité pour souffrances endurées en engageant une action devant une juridiction civile, indépendamment de la procédure pénale. Vous pouvez toutefois aussi faire valoir vos droits dans le cadre de la procédure pénale en formant une action en réparation du dommage. Si le produit de l’infraction correspondant à votre préjudice patrimonial a été confisqué par le tribunal dans un jugement pénal, vous pouvez récupérer ces biens ou une somme équivalente auprès du parquet.

Le tribunal a condamné l’auteur de l’infraction au paiement de dommages-intérêts/d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Les jugements de procédures avec constitution de partie civile et de transactions judiciaires conclues dans le cadre d’une procédure avec constitution de partie civile peuvent être exécutés conformément aux dispositions générales relatives à l’exécution forcée, de la même manière que les jugements et les transactions conclues dans une procédure civile. L’exécution forcée s’effectue sur la base d’une grosse du jugement ou de la transaction judiciaire rendue par le greffier du tribunal pénal.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État?  À quelles conditions?

La loi ne prévoit pas d’avance de l’État sur une indemnité à verser par le condamné.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Principes fondamentaux

Si vous avez été victime d’une infraction violente en Allemagne et que vous souffrez de ce fait d’une détérioration de la santé, vous pouvez avoir droit à une indemnisation pour les victimes.

Il en va de même si une personne proche est décédée à la suite d’une telle infraction violente.

Les étrangers peuvent également bénéficier des mêmes indemnités que les victimes allemandes avec effet rétroactif depuis le 1^er juillet 2018.

Depuis 2009, les victimes résidant en Allemagne peuvent également bénéficier de prestations au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes même si l’infraction violente a eu lieu non pas en Allemagne, mais à l’étranger.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Par «infraction violente», on entend une agression physique intentionnelle et illicite contre une personne (par exemple, coups et blessures, agression sexuelle, attentat terroriste, meurtre, empoisonnement ou incendie criminel).

Quelles sont les prestations accordées?

Une indemnisation est accordée non seulement pour tous les dommages pour la santé (corporels et mentaux), mais aussi pour les conséquences économiques de ces dommages.

Le volume et le montant des prestations sont déterminés par la loi fédérale allemande sur l’assistance aux victimes de guerre. Elles portent notamment sur:

• les traitements médicaux et soins de santé,
• les équipements (prothèses, prothèses dentaires, fauteuil roulant, par exemple),
• le versement d’indemnités aux victimes et aux ayants droit survivants,
• l’indemnité funéraire et indemnité pour décès,
• la prestation de soins complémentaires en cas de nécessité économique (par exemple, soins, allocation de subsistance complémentaire).

En revanche, les dommages matériels ne donnent pas lieu à un remboursement. Aucune indemnité pour souffrances endurées n’est accordée en vertu de la loi sur l’indemnisation des victimes. En cas d’infractions violentes survenues à l’étranger, des indemnités sont également versées aux victimes résidant en Allemagne, mais dans une moindre mesure.

Comment et où la demande doit-elle être émise?

Vous pouvez demander l’indemnisation de l’État de manière informelle ou au moyen d’un formulaire de demande. Aucun délai n’est prescrit pour l’introduction d’une demande. Toutefois, vous n’avez en principe droit à une prestation qu’à partir de la date à laquelle vous avez introduit votre demande.

Vous pouvez adresser votre demande à l’autorité de prévoyance du Land dans lequel vous résidez.

Si vous ne résidez pas en Allemagne et que vous avez été victime d’une infraction violente en Allemagne, vous pouvez introduire une demande auprès de l’organisme de prévoyance et d’assistance du Land dans lequel l’infraction a été commise.

En principe, si vous avez introduit une demande d’indemnisation par l’État, vous êtes tenu de participer à la procédure d’indemnisation. Cela signifie que vous devrez contribuer à la clarification des faits, ce qui inclut le dépôt d’une plainte. Dans certains cas, il peut être renoncé à une plainte.

Il n’est pas nécessaire d’attendre la clôture d’une enquête ou d’une procédure pénale.

De plus amples informations sur l’indemnisation par l’État sont disponibles ici:

BMAS – Indemnisation des victimes (en allemand)

BMAS – Indemnisation des victimes (en anglais)

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Une indemnisation par l’État est possible indépendamment de l’identification ou de la condamnation de l’auteur de l’infraction. Il n’est généralement pas nécessaire d’attendre la procédure pénale pour pouvoir obtenir une indemnisation par l’État. Les autorités compétentes en matière d’indemnisation statuent de façon autonome sur une demande d’indemnisation par l’État.

Dans le cadre d’une procédure pénale, une indemnisation en cas de non-condamnation de l’auteur de l’infraction est possible uniquement lorsque le prévenu n’est pas acquitté ou que la procédure n’est pas classée sans suite pour défaut de preuves, mais également lorsque, dans le cas d’infractions moins graves, la procédure est clôturée par le prononcé d’obligations et d’injonctions. Dans ce cas, le parquet ou le tribunal peut imposer une prestation de réparation, c’est-à-dire le paiement de dommages-intérêts ou d’une indemnité pour souffrances endurées en votre faveur, en tant que victime de l’infraction, dont l’exécution intégrale entraîne la clôture définitive de la procédure. Toutefois, en tant que victime, vous ne pouvez pas prétendre à une telle procédure.

Dans une procédure civile, le tribunal n’est pas lié par une décision et, partant, par un acquittement rendu par la juridiction pénale. Le tribunal civil vérifie de manière autonome si les conditions d’octroi des dommages-intérêts ou de l’indemnité pour souffrances endurées réclamés sont réunies.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Non, il n’existe pas de droit à une «avance» avant la décision définitive du tribunal dans le cadre d’une procédure pénale ou civile.

En ce qui concerne l’indemnisation par l’État, il n’existe pas de droit à une avance sous forme de prestation en espèces. Toutefois, dans le cadre de la procédure de demande d’indemnisation par l’État, vous pouvez au besoin bénéficier de soins médicaux et hospitaliers ou de soins ambulatoires avant la décision définitive de l’autorité compétente.

J’ai été victime d’une infraction pénale. À qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

La plateforme centrale de protection des victimes du ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs (BMJV) «http://www.hilfe-info.de», ainsi que le «Petit guide des droits des victimes» publié par le BMJV, que vous pouvez télécharger sur la page d’accueil de ce dernier, fournissent des informations complètes sur l’aide et l’assistance à la suite d’une infraction. La plateforme fédérale de protection des victimes contient en outre une fonction de recherche de centre de conseil, qui permet aux victimes de trouver rapidement des services d’aide à proximité pouvant leur offrir des conseils par téléphone, en ligne ou en personne. Les données correspondantes sont fournies par l’«ODABS», la base de données en ligne des personnes concernées par la criminalité (www.odabs.org), qui est elle-même financée par le ministère fédéral du travail et des affaires sociales.

Vous trouverez ci-dessous une description des différentes possibilités d’assistance.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Le www.hilfe-info.de contient la liste des principales lignes téléphoniques d’assistance gratuites disponibles en République fédérale d’Allemagne (l’accès à ces numéros depuis l’étranger n’est pas garanti):

Assistance en cas d’abus sexuels: 0800 22 55 530

Assistance en cas de violence à l’égard des femmes: 08000 116 016

Assistance en cas de violence à l’égard des hommes: 0800 1239900

Berta – Service de conseil et point de contact téléphonique: 0800 30 50 750

Téléphone parental: 0800 11 10 550

Assistance aux femmes enceintes en détresse: 0800 40 40 020

Ligne médicale pour la protection de l’enfance: 0800 19 21 000

Au numéro 116006, créé par WEISSEN RING e.V. et accessible aux victimes dans toute l’Europe, les victimes peuvent bénéficier d’une aide et d’une assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès des services ou des autorités de l’État?

En République fédérale d’Allemagne, l’assistance générale aux victimes relève de la compétence des Länder. Ceux-ci s’investissent en mettant en œuvre un large éventail de mesures visant à améliorer la situation des victimes de la criminalité et à leur apporter une aide appropriée. Cela passe, par exemple, par la désignation de délégués à la protection des victimes au sein des services de police, la mise en place de centres d’accueil des témoins, l’hébergement des femmes et des filles maltraitées, la fourniture de matériel d’information aux victimes de la criminalité et le soutien financier. Plusieurs Länder ont également créé des fondations spécialisées comprenant des services de conseil et des bureaux de victimes à l’échelle régionale. Le site https://www.hilfe-info.de/WebS/hilfeinfo/DE/HilfeUndBeratung/AnsprechpartnerUndBeratungsstellen/EinrichtungenOpferhilfe/EinrichtungenDerOpferhilfe.html présente une vue d’ensemble des différentes offres régionales.

Il existe également des points de contact centraux tant au niveau fédéral qu’au niveau des Länder. À l’échelon fédéral, par exemple, M. Franke a été désigné commissaire du gouvernement fédéral pour les victimes, familles et proches d’infractions terroristes sur le territoire national. M. Felix Klein est le délégué du gouvernement fédéral chargé de la vie juive en Allemagne et responsable de la lutte contre l’antisémitisme et M. Rörig, le commissaire indépendant pour les questions relatives aux abus sexuels à l’encontre d’enfants.

En complément, 13 Länder ont également désigné un médiateur pour les victimes. Leurs compétences sont toutefois variables. Pour une vue d’ensemble des différents interlocuteurs, vous pouvez consulter la page https://www.hilfe-info.de/WebS/hilfeinfo/DE/HilfeUndBeratung/AnsprechpartnerUndBeratungsstellen/BundUndLaender/BundUndLaender.html.

Dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez, en tant que victime d’une infraction, obtenir une assistance juridique de la part d’un avocat, qui fait par exemple fonction de témoin lors votre déposition. Vous pouvez également en bénéficier en tant que partie admise à intervenir au pénal, y compris avant d’avoir fait connaître votre intention de vous joindre à la procédure. Lors de votre audition, vous pouvez vous faire représenter par un conseil spécialisé dans l’aide aux victimes ou vous faire accompagner d’une personne de confiance de votre choix, à moins que cela puisse compromettre l’objectif de l’enquête.

Outre l’assistance juridique, il est également possible de bénéficier d’un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire, qui est ordonné pour les mineurs victimes d’infractions à caractère sexuel et violentes, mais aussi pour les adultes particulièrement vulnérables qui ont été victimes d’infractions à caractère sexuel ou violentes graves, afin de les aider gratuitement avant, pendant et après le procès.

Assistance médicale

Les services ambulatoires de traumatologie peuvent fournir une aide psychologique à court terme aux victimes d’infractions violentes. Ce type de services existe dans toute l’Allemagne. Dans un service ambulatoire de traumatologie, les victimes d’infractions violentes reçoivent rapidement un soutien psychologique. Pour de nombreuses victimes d’infraction, quelques séances de conseil ou de psychothérapie suffisent à se sentir nettement mieux. Dans la mesure du nécessaire, un traitement de plus longue durée peut être proposé ou dispensé, par exemple une psychothérapie ambulatoire ou un séjour en psychiatrie ou dans une clinique psychosomatique. De nombreux services ambulatoires de traumatologie sont rattachés à un établissement psychiatrique ou à un hôpital, ce qui permet souvent d’assurer les soins médico-psychiatriques.

Pour une vue d’ensemble des services ambulatoires de traumatologie dans le pays, veuillez consulter la page Hilfe-Info.de.

Les victimes de violences sexuelles ou physiques peuvent faire documenter leurs lésions visibles. Un certificat médical attestant les lésions subies peut en principe leur être délivré, à la suite d’un examen, par un médecin exerçant dans un cabinet médical ou un hôpital. Dans certaines villes, il existe également des services ambulatoires de protection contre la violence qui documentent les lésions subies par les victimes d’infractions.

Dans les services ambulatoires de protection contre la violence, les victimes peuvent se faire examiner par un spécialiste en médecine légale, obtenir un constat de leurs lésions ou faire consigner d’autres traces.

Soutien financier

Il existe par ailleurs de nombreuses possibilités de soutien financier de l’État: la victime d’un dommage à la santé résultant d’une infraction violente peut bénéficier de prestations au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes. À cette fin, une demande en ce sens doit être adressée à l’office de prévoyance du Land compétent. Une vue d’ensemble des différents offices de prévoyance des Länder figure également sur la plateforme de protection des victimes Hilfe-Info.de. Les prestations des services ambulatoires de traumatologie en font notamment partie.

À la suite d’agressions extrémistes ou d’infractions terroristes, les personnes concernées peuvent bénéficier de ce qu’il est convenu d’appeler des prestations pour cas de rigueur. C’est l’Office fédéral de la justice qui est l’interlocuteur compétent.

Si une personne subit des lésions à la suite d’une infraction violente dans le cadre de son activité professionnelle, d’une excursion avec une classe scolaire ou un groupe de séminaire universitaire ou de déplacements qui y sont liés, elle peut, dans certaines circonstances, faire valoir ses droits auprès de l’assurance accidents obligatoire. Les interlocuteurs compétents sont alors les caisses d’accidents ou les caisses professionnelles.

L’association Verkehrssopferhilfe e.V. peut être appelée à fournir des prestations lorsqu’un véhicule a été utilisé dans le cadre d’une infraction violente. C’est le cas, par exemple, si le véhicule impliqué n’était pas assuré, si le conducteur a commis un délit de fuite ou si le conducteur a agi intentionnellement et illégalement.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Les institutions non gouvernementales d’aide aux victimes, professionnelles et bénévoles, s’investissent en mettant en œuvre un large éventail de mesures visant à améliorer la situation des victimes et à leur apporter une aide appropriée.

Les experts de ces institutions offrent aux victimes la possibilité de discuter des conséquences de l’infraction. Ils leur fournissent un soutien psychosocial et les informent sur une éventuelle procédure pénale et une indemnisation financière. Ils peuvent également les orienter pour obtenir d’autres aides, telles qu’un avocat ou un soutien psychothérapeutique.

L’association «WEISSER RING e. V.» peut notamment être citée parmi les organisations d’aide aux victimes actives à l’échelle fédérale. Outre des points de contact dans toute l’Allemagne, elle propose, par exemple, le «téléphone des victimes» mentionné ci-dessus (numéro d’appel: 116 006), qui procure un soutien rapide et professionnel aux victimes d’infractions. Parmi les services d’assistance offerts par Weisser Ring figurent notamment les conseils, l’assistance dans les démarches auprès des autorités et des tribunaux, la mise en relation avec un avocat pour un premier conseil gratuit, une première consultation médicale/psychologique gratuite en cas de nervosité des suites d’un crime, l’accompagnement en justice et le soutien financier. Weisser Ring mène en outre des projets d’indemnisation des victimes et de justice réparatrice.

L’«Arbeitskreis der Opferhilfen in Deutschland e.V.» (Cercle de travail des aides aux victimes en Allemagne, ado) joue un rôle d’organisation faîtière de différentes institutions régionales d’aide aux victimes actives sur le plan professionnel. Ses objectifs sont, entre autres, l’échange régulier d’informations entre les institutions d’aide aux victimes d’Allemagne, l’établissement de normes en matière d’assistance professionnelle aux victimes, la création d’autres services professionnels d’aide aux victimes et la coopération entre les différents services d’aide aux victimes. Vous pouvez également solliciter l’ado pour recevoir des conseils et une assistance dans les démarches auprès des autorités, ainsi qu’une possibilité d’intervention psychologique en cas de crise et de renvoi vers un traitement médical et thérapeutique, de mise en relation avec un conseiller juridique, d’accompagnement à la police et auprès des autorités et des tribunaux, ou encore une aide à la mise en œuvre ou à la négociation d’un accord de justice réparatrice.

Un certain nombre d’organismes d’aide se sont spécialisés dans le conseil et la prise en charge des victimes d’infractions particulières, notamment d’infractions à caractère sexuel et d’agressions racistes, antisémites, homophobes et transphobes. Ils sont également fédérés au sein d’organisations faîtières, parmi lesquelles:

VBRG – Association des services de conseil pour les victimes de violences d’extrême-droite, racistes et antisémites

BFF – Association fédérale des services de conseil aux femmes et des services d’urgence pour les femmes en Allemagne

Outre ces initiatives nationales d’aide aux victimes, de nombreux organismes d’aide sont également très actifs aux échelons régional et local. Vous pouvez les trouver au moyen de la fonction de recherche du site http://www.hilfe-info.de.