Droits des victimes par pays

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

En tant que partie civile, vous pouvez, en principe, former un recours contre un jugement, mais uniquement pour ce qui concerne l’infraction qui a justifié votre intervention. De plus, vous ne pouvez pas former de recours au seul motif que vous n’êtes pas d’accord avec la sévérité de la sanction.

Le délai d’introduction d’un recours est d’une semaine. Si vous avez assisté à l’audience, ou si votre avocat y a assisté, en dehors de votre propre audition, ce délai commence à courir à compter de la notification du jugement. Si ce n’est pas le cas, le délai commence à courir après que le jugement vous a été transmis.

En tant qu’accusateur privé, vous disposez des voies de recours qui relèvent de la compétence du parquet dans une procédure dans laquelle ce dernier a engagé une action publique.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Si vous en avez fait la demande préalablement, vous serez informé de l’issue de la procédure judiciaire. En tant que partie civile, vous pouvez également obtenir une copie du jugement.

En outre, en tant que victime de l’infraction, vous serez informé, sur demande, si le condamné a reçu l’injonction de ne pas vous contacter ou de ne pas vous rencontrer.

Si vous démontrez un intérêt légitime ou si vous l’avez fait dans le cadre de la procédure d’admission à l’intervention au pénal, vous pouvez également savoir si un emprisonnement ou une mesure de placement ont été ordonnés ou levés à l’encontre du condamné, ou si des mesures d’assouplissement de l’exécution de sa peine ou des congés sont accordés pour la première fois. Vous serez informé de tout nouvel assouplissement de l’exécution de la peine ou de tout nouveau congé si vous y avez un intérêt légitime et qu’aucun intérêt légitime supérieur du condamné ne s’y oppose.

De plus, vous serez informé si le condamné s’est évadé et s’est ainsi soustrait à une mesure privative de liberté. Dans ce cas, les mesures prises pour vous protéger vous seront également communiquées.

Par exemple, si vous souhaitez ultérieurement faire valoir une action civile à l’encontre du condamné, vous pouvez, en vertu de votre droit d’accès aux dossiers, obtenir des informations figurant dans le dossier pénal afin de préparer cette action civile. Le condamné est préalablement entendu afin d’exclure l’existence, de son côté, d’un intérêt légitime supérieur qui justifierait que l’accès au dossier vous soit refusé.

Si une demande de dommages-intérêts ou d’indemnité pour souffrances endurées a été acceptée dans le jugement pénal, vous pouvez, après que le jugement est devenu définitif, demander des mesures d’exécution forcée au tribunal d’exécution ou à un huissier de justice en produisant la copie exécutoire du jugement.

Ai-je droit à une aide ou à une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Vous pouvez également bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement psychosocial tout au long de la procédure judiciaire après la fin du procès.

En outre, vous pouvez continuer à bénéficier de mesures de protection, comme pendant le procès, si une menace persiste.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Comme indiqué ci-dessus (voir «Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?»), vous serez informé de l’issue de la procédure si vous en avez fait la demande.

Toutefois, l’endroit où le condamné est placé en cas d’emprisonnement ou d’autre mesure privative de liberté n’est pas communiqué.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Vous en serez informé si vous en avez fait la demande (voir également la rubrique «Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?» ci-dessus).

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de sursis? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous n’êtes pas associé aux décisions de remise en liberté ou de sursis et vous ne pouvez pas non plus introduire de recours. Dans le cadre d’un sursis, le tribunal peut prévoir, dans sa décision, des obligations et des injonctions destinées à vous protéger (par exemple, une interdiction de contact) ou une réparation (par exemple, paiement de dommages-intérêts). Le tribunal peut également prononcer une interdiction de contact dans le cas d’un suivi socio-judiciaire après la levée d’une mesure privative de liberté. En cas de violation de cette interdiction, le condamné est alors à nouveau passible de sanctions.