Droits des victimes par pays

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (notamment la police, le ministère public) après que l’infraction pénale a été commise, avant même qu’une plainte ait été déposée?

Dès le premier contact avec les services de la police criminelle ou le procureur, la victime a le droit d’être informée des aspects suivants:

• Types de soutien que vous pouvez obtenir et qui peut les fournir, notamment en matière d’aide médicale, de suivi psychologique, de soutien spécialisé et, le cas échéant, d’accueil;
• Comment et où déposer plainte ou signaler une infraction pénale;
• Modalités et conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier d’une protection;
• La manière dont vous pouvez bénéficier de conseils juridiques et d’une aide juridictionnelle;
• Modalités et conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction pénale;
• Dans les cas d’infractions pénales violentes ou de violence domestique, modalités et conditions dans lesquelles vous pouvez être indemnisé(e) par l’État;
• Comment vous pouvez bénéficier de services d’interprétation et de traduction;
• Coordonnées de contact des autorités que la victime doit utiliser pour transmettre ou demander des informations sur la procédure;
• Modalités et conditions dans lesquelles les frais résultant de votre participation à la procédure peuvent être remboursés.

Ces informations peuvent varier en fonction des besoins spécifiques et de la situation personnelle de la victime, ainsi que du type d’infraction pénale; des informations supplémentaires peuvent être fournies à d’autres stades de la procédure.

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

La personne résidant dans un pays de l’Union européenne, qui a subi une infraction pénale au Portugal et ne l’a pas déclarée, peut déposer plainte auprès des autorités de son pays de résidence. Les autorités du pays de résidence doivent la transmettre sans délai aux autorités compétentes du territoire sur lequel les faits se sont déroulés.

La victime, qui réside dans un autre pays de l’Union ou dans un pays tiers, peut faire une déclaration à titre d’aide-mémoire, susceptible d’être utilisée comme élément de preuve lors du procès, évitant ainsi à la victime de retourner au Portugal. Toutefois, dans le cas où il s’avérerait nécessaire de réentendre la victime et où celle-ci ne serait plus présente sur le territoire dans lequel l’infraction pénale a eu lieu, cela devrait se faire par conférence téléphonique ou par vidéoconférence depuis le pays de résidence de la victime.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Outre les informations déjà mentionnées, lorsque la victime déclare vouloir être informée de toutes les décisions rendues dans le cadre de la procédure pénale, elle est en droit d’être informée de la suite donnée à sa plainte, y compris la décision d’inculper le prévenu ou de clore ou suspendre provisoirement la procédure ou les mesures de contrainte appliquées. Elle a également le droit de prendre connaissance du jour, de l’heure et du lieu du procès, ainsi que du jugement.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Oui. Lorsque la victime ne maîtrise pas la langue et doit prendre part à un acte de procédure, elle a le droit à ce que lui soit désigné(e), à la demande de l’autorité responsable de l’exécution de cet acte, un(e) interprète connaissant bien la langue portugaise et la langue parlée par la victime.

La désignation d’un(e) interprète n’a aucun coût.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si j’ai un handicap)?

Après la remise du document-type (où figurent les droits et les devoirs de la victime), une explication claire, compréhensible et adaptée aux caractéristiques (culturelles, intellectuelles, etc.) de la victime lui est fournie à propos de ses droits et de ses devoirs, parmi lesquels l’applicabilité des dispositions légales en vigueur relatives à la désignation d’interprète, dans les cas où la victime ne maîtrise ni ne comprend la langue portugaise ou en cas d’autres besoins de communication liés à un handicap ou à une invalidité.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Les forces de l’ordre, le procureur, les différentes structures d’aide aux victimes.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La victime est informée des structures de soutien disponibles pour, si elle le souhaite, y faire appel.

En cas de violence domestique, la victime est informée de son droit d’être accompagnée par une structure d’accueil ad hoc. Après que la victime a donné son accord à l’accompagnement spécialisé par une structure d’accueil de son lieu de résidence (de travail ou autre), la police contacte la structure indiquée.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

La victime se voit garantir un niveau approprié de protection, notamment en ce qui concerne la sécurité et la sauvegarde de sa vie privée, lorsque les autorités compétentes estiment qu’il existe une menace sérieuse de représailles et un risque renouvelé de victimisation ou de fortes présomptions que cette vie privée puisse être perturbée. Pour ce faire, il convient de veiller à éviter tout contact entre les victimes, leurs proches et les suspects ou prévenus en tous lieux impliquant la présence des uns et des autres dans le cadre de la réalisation de démarches procédurales, notamment dans les locaux des tribunaux. La victime a le droit d’être entendue dans un environnement informel et réservé; elle peut notamment être interrogée par vidéoconférence.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non. Vous pouvez faire appel à un service d’aide aux victimes, que vous ayez ou pas signalé une infraction pénale ou déposé plainte.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

La protection et la sécurité de la victime pourront être assurées en imposant au prévenu une ou plusieurs mesures de contrainte. La mesure de contrainte constitue une restriction de la liberté du prévenu; elle peut être appliquée au cours de la procédure pénale en cas de risque d’évasion, de risque pour l’obtention et la conservation de la preuve de l'infraction pénale, de danger pour l’ordre public et/ou de risque de poursuite de l’activité criminelle.

L’application du régime spécial de protection des témoins, notamment en ce qui concerne la protection de la victime elle-même et de ses proches contre des actes de représailles, d’intimidation ou de continuation d’une activité criminelle, en particulier d’actes susceptibles de mettre leur vie en péril, de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être émotionnel et psychologique, ainsi qu’à leur dignité lors de la déposition.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La police, le ministère public, le tribunal.

Quelle autorité évaluera ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction pénale?

En fonction du stade d'avancement de la procédure, la situation de la victime est évaluée par la police, par le procureur ou par le tribunal.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Oui, comme cela a déjà été mentionné, selon le stade d'avancement de la procédure, lorsque les autorités estiment qu’il existe un risque grave que la sécurité et la vie privée de la victime puissent être gravement et intentionnellement menacées, ou encore de fortes indications en ce sens, celle-ci, ainsi que sa famille ou d’autres personnes de son entourage, doivent pouvoir bénéficier d'un niveau approprié de protection.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

• L’audition doit être menée le plus rapidement possible et en un lieu permettant à la victime de se sentir en confiance et, au cas où la victime doit être entendue plus d’une fois, les auditions doivent être menées, si la victime le souhaite, par la même personne;
• Il faudra veiller à éviter tout contact avec le prévenu, par exemple aux fins de la déposition, en recourant aux moyens technologiques adéquats, notamment la vidéoconférence ou la téléconférence.
• La déposition devra être utilisée à titre d’aide-mémoire.
• Au cas où la victime a subi des violences sexuelles, sexistes ou survenues dans le cadre de rapports intimes, l’audition doit être menée par une personne du même sexe que la victime, si celle-ci le souhaite, sauf si elle est réalisée par un juge ou un magistrat;
• Le juge peut décider que les audiences ne seront pas publiques.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Le mineur est, indépendamment de l’acte criminel dont il a été la cible, considéré comme une victime particulièrement vulnérable.

Outre les droits concernant les victimes particulièrement vulnérables, les enfants victimes sont toujours accompagnés par un représentant légal ou impérativement par un avocat, s’ils ont des intérêts conflictuels avec leurs représentants légaux. L’enfant doit toujours être entendu dans un environnement informel; il peut également être accompagné par un agent de l’aide aux victimes et/ou un psychologue.

Un de mes proches est décédé du fait de l'infraction pénale – quels sont mes droits?

En cas de décès, le droit à indemnisation s’étend aux personnes qui, conformément au droit civil, ont droit aux aliments et aux personnes vivant en concubinage avec la victime, cette indemnisation pouvant faire l’objet d’une avance par l’État.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Les victimes et leurs proches ont droit à une protection contre les actes de représailles, d’intimidation ou de poursuite de l’activité criminelle dirigés contre eux. Ils ont le droit d’être protégés contre des actes susceptibles de mettre leur vie en péril, de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être émotionnel et psychologique, ainsi qu’à leur dignité lors de la déposition. lorsque les autorités estiment qu’il existe un risque grave que la sécurité et la vie privée de la victime puissent être gravement et intentionnellement menacées, ou encore de fortes indications en ce sens, celle-ci, ainsi que sa famille ou d’autres personnes de son entourage, doivent pouvoir bénéficier d'un niveau approprié de protection.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? Sous quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Oui. Dans les procédures relatives à certaines infractions pénales mineures et gravité moyenne, telles que, par exemple, des menaces, dommages mineurs et agressions, la loi permet d’essayer de résoudre la situation en recourant à une médiation entre la victime et le prévenu, dès lors que ce dernier a déjà reconnu avoir commis l’infraction pénale.

Ainsi, au stade de l’enquête, le procureur peut, de sa propre initiative ou sur demande de la victime et du prévenu, soumettre le litige à une médiation, en les informant de la procédure et qu’ils seront contactés par un médiateur.

La procédure de médiation est gratuite, confidentielle et volontaire, autrement dit, la victime ne participe que si elle le souhaite et peut se désister à tout moment.

En l’absence d’accord, la procédure pénale se poursuit.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Sur le site: https://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_main.php