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Belgien
A. ECLI en Belgique et le coordinateur national ECLI
En Belgique, l’indexation ECLI a été activée en octobre 2017.
La jurisprudence- de la Cour constitutionnelle,
- de la Cour de Cassation,
- du Conseil d’État,
- des Cours d’Appel,
- des Cours du travail,
- des Tribunaux de première instance,
- des Tribunaux de l’entreprise,
- des Tribunaux du travail,
Le numéro ECLI est composé comme suit: ECLI:[code pays]:[code juridiction]:[année de la décision]:[numéro d’ordre]
Le coordinateur national pour la Belgique est le Service Public Fédéral Justice, services centraux ( Demandes d’information | Service public federal Justice - info@just.fgov.be )
B. Le code pays
Code pays ECLI pour la Belgique: [BE]
C. Le code juridiction
Les codes juridiction des juridictions de la plus haute instance sont les suivants :
-
Cour constitutionnelle: GHCC;
- Cour suprême de cassation: CASS;
- Conseil d'État: RVSCE.
Pour les autres cours et tribunaux, le code d’instance dépend de leur ressort territorial :
- Cour d'appel: CA (FR) ou HB (NL);
- Cour du travail: CT (FR) ou AH (NL);
- Tribunal de première instance: PI (FR) ou EA (NL);
- Tribunal du travail: TT (FR) ou AR (NL);
- Tribunal de l’entreprise : TE (FR) ou OR (NL).
Le code d'instance est toujours suivi d'un code de location à trois lettres.
Par exemple, le code de la cour d'appel de Gand est HBGNT. Le code de la cour du travail de Mons est CTMON.
La liste complète des codes des juridictions se trouve dans le tableau ci-joint (voir lien annexe 
(519 Kb) 
).
Le paysage judiciaire de la Belgique a été redessiné au 1er avril 2014. Le tableau ci-joint reprend les dénominations des juridictions avant et après la réforme du 1er avril 2014.
D. Le numéro d’ordre
Le numéro d’ordre est composé des éléments suivants, séparés par des points:
- code « type de décision » :
- ARR pour jugement/arrêt,
- CONC pour conclusion du Ministère Public,
- DEC pour décision judiciaire,
- ORD pour ordonnance,
- AVIS pour avis.
- un code numérique :
Pour la Cour constitutionnelle, il s'agit du numéro d’arrêt, composé de trois caractères, par ex. l’arrêt n°14 de 2022 porte le code ECLI ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.014.
Pour le Conseil d'État, le code numérique est aussi le numéro d’arrêt, avec un point pour séparer les milliers, par ex. l’arrêt numéro 249.403 du 4 janvier 2021 porte le code ECLI ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.403.
Pour les autres cours et tribunaux, le code numérique est constitué de AAAAMMJJ (année-mois-jour), suivi d'un point et d'un numéro d'ordre, du moins jusqu’à mi-novembre 2019.
Désormais, le numéro d'ordre des arrêts et conclusions de la Cour de cassation (uniquement) contient également des informations sur la chambre où l'affaire a été entendue.
Le code numérique est alors AAAAMMJJ (année-mois-jour), suivi d'un point, du code de la chambre, d'un autre point et d'un numéro d'ordre (NB pour les autres Cours et tribunaux, le code numérique reste inchangé, même après novembre 2019) .
Par exemple, le n° ECLI complet des conclusions du parquet près la Cour de cassation pour une affaire ayant fait l'objet d'un arrêt le 6 mai 2010 se présente comme suit : ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100506.5
Par exemple, le n° ECLI complet d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2020 se présente comme suit : ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201030.1N.4
Si vous recherchez une décision dont vous connaissez déjà le numéro ECLI, vous pouvez aussi vous rendre directement sur la page détail de la décision en utilisant l'URL suivante : https://juportal.be/content/[numéro ECLI].
Vous trouverez ainsi les pages détail des numéros ECLI précités via les liens suivants :
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