En el ámbito de la justicia civil, los procesos y procedimientos pendientes iniciados antes del final del período transitorio proseguirán con arreglo a la legislación de la UE. El Portal de e-Justicia mantendrá la información relativa al Reino Unido, sobre la base de un acuerdo mutuo con este país, hasta el final de 2022.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

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Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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