Contenu fourni par
Autriche
Trouver des informations par région
- Union européenneeu
- Internationalii
- Belgiquebe
- Bulgariebg
- Tchéquiecz
- Danemarkdk
- Allemagnede
- Estonieee
- Irlandeie
- Grèceel
- Espagnees
- Francefr
- Croatiehr
- Italieit
- Chyprecy
- Lettonielv
- Lituanielt
- Luxembourglu
- Hongriehu
- Maltemt
- Pays-Basnl
- Autricheat
- Polognepl
- Portugalpt
- Roumaniero
- Slovéniesi
- Slovaquiesk
- Finlandefi
- Suèdese
Coordinateur national ECLI
Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Digitales und E-Government - Programm- und Projektmanagement (Abt. III/5)
Stubenring 1
A-1010 Vienne
Helmut Weichsel
Tél. (+43 1) 53115/204211
Fax: (+43 1) 53109/204211
Courriel: helmut.weichsel@bmdw.gv.at
Code pays
Code pays ECLI pour l’Autriche: [AT]
Génération d’un ECLI national
Un ECLI est attribué lors de la publication des décisions des juridictions/autorités suivantes sur l’internet:
- Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof)
- Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et autres juridictions
- Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht)
- Tribunal des finances fédéral (Bundesfinanzgericht)
- Tribunaux administratifs régionaux (Landesverwaltungsgerichte)
- Autorité chargée de la protection des données (Datenschutzbehörde)
Dernière mise à jour:
08/12/2021
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.