La version originale de cette page tchèque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Swipe to change

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Tchéquie

Contenu fourni par
Tchéquie
Il n’existe pas de traduction officielle de la version linguistique affichée.
Une traduction automatique de ce contenu est disponible ici. Veuillez noter qu’elle est fournie uniquement à des fins d'information contextuelle. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Coordinateur national ECLI

Nejvyšší soud (Cour suprême)
Burešova 571/20, Brno - Veveří, PSČ 657 37
République tchèque

Tél.: +420 541 593 111
Fax: +420 541 213 493

Identifiant de la boîte de données électronique: kccaa9t

Courriel: podatelna@nsoud.cz (veuillez indiquer en objet: ECLI)
Site web: https://nsoud.cz/

Personnes de contact:

Mme Petra Polišenská, M. Michal Ježek (à partir du 1er août 2022)

Génération d'un ECLI national (syntaxe ECLI)

En République tchèque, toutes les décisions de la Cour suprême (Nejvyšší soud) sont désignées à l’aide de l’identifiant ECLI depuis avril 2012. Toutes les décisions de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) le sont également depuis mars 2014. On travaille actuellement à la mise en œuvre de cet identifiant au niveau des cours supérieures et régionales. L’identifiant ECLI permet également de rechercher les décisions de ces juridictions sur leurs pages web respectives (décisions de la Cour suprême à l’adresse https://nsoud.cz/ et décisions de la Cour constitutionnelle à l’adresse http://nalus.usoud.cz/).

Code du pays

[CZ]: le code «pays» de la République tchèque

Codes des juridictions

[NS]: Nejvyšší soud (Cour suprême de la République tchèque)

[US]: Ústavní soud (Cour constitutionnelle de la République tchèque)

Exemple d’identifiant ECLI désignant une décision d’une juridiction tchèque

ECLI:CZ:NS:2012:spisová značka.1

[CZ] code du pays (CZ pour la République tchèque);

[NS] est l’abréviation (code) de la juridiction qui a rendu la décision (NS pour la Cour suprême);

[2012] indique l’année durant laquelle la décision a été rendue;

[spisová značka] (numéro de l’affaire) indiqué sans espace et sans barre oblique, lesquels sont remplacés par un point;

le chiffre [1] correspond au numéro d’ordre de toute décision relevant d’un même numéro d’affaire. L’insertion de ce numéro d’ordre permet d’éviter que plusieurs décisions d’une juridiction ne se voient attribuer le même ECLI au cours d’une année.

Liens utiles

https://nsoud.cz/

http://nalus.usoud.cz/

Dernière mise à jour: 28/04/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.