Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

République tchèque

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République tchèque

Coordinateur national ECLI

Nejvyšší soud (Cour suprême)

Burešova 571/20, Brno - Veveří, PSČ 657 37

République tchèque

Tél.: +420 541 593 111

Fax: +420 541 213 493

Identifiant de la boîte de données électronique: kccaa9t

Courriel: podatelna@nsoud.cz (veuillez indiquer en objet: ECLI)

Site web: http://www.nsoud.cz

Personnes de contact:

Mme Petra Polišenská, Mme Radka Feberová

Génération d'un ECLI national (syntaxe ECLI)

En République tchèque, toutes les décisions de la Cour suprême (Nejvyšší soud) sont désignées à l’aide de l’identifiant ECLI depuis avril 2012. Toutes les décisions de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) le sont également depuis mars 2014. On travaille actuellement à la mise en œuvre de cet identifiant au niveau des cours supérieures et régionales. L’identifiant ECLI permet également de rechercher les décisions de ces juridictions sur leurs pages web respectives (décisions de la Cour suprême et décisions de la Cour constitutionnelle).

Code du pays

[CZ]: le code «pays» de la République tchèque

Codes des juridictions

[NS]: Nejvyšší soud (Cour suprême de la République tchèque)

[US]: Ústavní soud (Cour constitutionnelle de la République tchèque)

Exemple d’identifiant ECLI désignant une décision d’une juridiction tchèque

ECLI:CZ:NS:2012:spisová značka.1

[CZ] code du pays (CZ pour la République tchèque);

[NS] est l’abréviation (code) de la juridiction qui a rendu la décision (NS pour la Cour suprême);

[2012] indique l’année durant laquelle la décision a été rendue;

[spisová značka] (numéro de l’affaire) indiqué sans espace et sans barre oblique, lesquels sont remplacés par un point;

le chiffre [1] correspond au numéro d’ordre de toute décision relevant d’un même numéro d’affaire. L’insertion de ce numéro d’ordre permet d’éviter que plusieurs décisions d’une juridiction ne se voient attribuer le même ECLI au cours d’une année.

Liens utiles

http://www.nsoud.cz/

http://nalus.usoud.cz/Search/Search.aspx

Dernière mise à jour: 30/08/2021

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