Portail e-Justice européen - Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le ministère de la justice.

Code «pays»

Le code «pays» de l'Irlande est le suivant: [IE]

Génération d'un ECLI national

Il n'est actuellement pas possible de créer un identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) en se fondant sur des informations existantes, accessibles au public. Le format exact de l'ECLI est toujours en cours d'examen et doit encore faire l'objet d'une décision définitive.

Dernière mise à jour: 23/04/2024

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