Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

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Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le Conseil de la justice (Raad voor de rechtspraak). Le gestionnaire est joignable à l’adresse électronique suivante: kennissystemen@rechtspraak.nl.

Code «pays»

Le code «pays» des Pays-Bas est le suivant: [NL]

Génération d’un ECLI national

L’ECLI a été introduit aux Pays-Bas le 28 juin 2013. Un ECLI peut être attribué à:

  • toutes les décisions judiciaires publiées sur le site internet du pouvoir judiciaire;
  • toutes les décisions disciplinaires publiées sur le site internet de l’administration néerlandaise (sur la page internet des instances disciplinaires conjointes);
  • toutes les décisions judiciaires qui ne sont pas publiées sur les sites internet indiqués aux points a) et b) ci-dessus, mais dans des revues ou des bases de données, tant commerciales qu’accessibles en libre accès. Les rédacteurs des revues et les gestionnaires des bases de données souhaitant enregistrer les décisions figurant dans leurs revues ou bases de données peuvent envoyer un courriel à l’adresse électronique ci-dessus;
  • toutes les décisions judiciaires figurant dans une base de données interne du pouvoir judiciaire.

Qu’une décision soit ou non publiée sur les deux sites internet précités, tous les ECLI néerlandais – accompagnés au moins du nom de l’instance ayant rendu la décision, de la date du prononcé et du numéro de l’affaire – sont disponibles à l’adresse suivante: rechtspraak.nl.

S’ils sont connus, les numéros de publication de la décision dans les revues ou bases de données sont également indiqués. Les ECLI néerlandais sont générés de la manière suivante:

  • «ECLI»;
  • code «pays» «NL»;
  • code de la juridiction, voir à ce sujet les informations mentionnées sous le point «Codes “juridictions”»;
  • année de la décision;
  • numéro d’ordre. Pour le numéro d’ordre, il existe deux possibilités:
    • Avant le 28 juin 2013, pratiquement toutes les décisions publiées aux Pays-Bas recevaient un «LJN» («Landelijk Jurisprudentie Nummer» ou «numéro national de jurisprudence»). Ce LJN se composait toujours de deux lettres et de quatre chiffres, par exemple: «AB1234». Pour des raisons de rémanence, ce LJN est repris dans la cinquième partie du code ECLI.
    • Depuis le 28 juin 2013, plus aucun LJN n’a été attribué. Toutes les décisions ayant reçu et recevant un ECLI après cette date ont un numéro d’ordre croissant (composé uniquement de chiffres). Les décisions rendues avant le 28 juin 2013 peuvent également être dotées d’un tel numéro d’ordre.

Principaux codes «juridictions»

Il existe aux Pays-Bas un grand nombre de codes «juridictions». Les codes des principales juridictions néerlandaises figurent dans le tableau ci-dessous.

Juridictions supérieures

HR

Hoge Raad (Cour de cassation)

PHR

Parket bij de Hoge Raad (Parquet près la Cour de la cassation) [advocaat-generaal (avocat-général)]

RVS

Raad van State (Conseil d’État)

CRVB

Centrale Raad van Beroep (cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique)

CBB

College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique)

Juridictions d’appel

GHAMS

Gerechtshof Amsterdam (Cour d’appel d’Amsterdam)

GHARL

Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarde)

GHDHA

Gerechtshof Den Haag (Cour d’appel de La Haye)

GHSHE

Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (Cour d’appel de Bois-le-Duc)

Tribunaux

RBAMS

Rechtbank Amsterdam (Tribunal d’Amsterdam)

RBDHA

Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye)

RBGEL

Rechtbank Gelderland (Tribunal de la province de Gueldre)

RBLIM

Rechtbank Limburg (Tribunal de la province du Limbourg)

RBMNE

Rechtbank Midden-Nederland (Tribunal des Pays-Bas centraux)

RBNHO

Rechtbank Noord-Holland (Tribunal de la province de Hollande septentrionale)

RBNNE

Rechtbank Noord-Nederland (Tribunal des Pays-Bas septentrionaux)

RBOBR

Rechtbank Oost-Brabant (Tribunal du Brabant oriental)

RBOVE

Rechtbank Overijssel (Tribunal de la province d’Overijssel)

RBROT

Rechtbank Rotterdam (Tribunal de Rotterdam)

RBZWB

Rechtbank Zeeland-West-Brabant (Tribunal de Zélande et du Brabant occidental)

Ensemble des codes «juridictions»

La liste complète de l’ensemble des codes «juridictions» néerlandais, par ordre alphabétique, figure sur cette page internet. La mention «supprimé(e)» figure en regard des juridictions qui n’existent plus.

Dernière mise à jour: 08/12/2021

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