Izvorna jezična inačica ove stranice bugarski nedavno je izmijenjena. Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.
Swipe to change

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Bugarska

Sadržaj omogućio
Bugarska
Službeni prijevod nije dostupan u jezičnoj verziji koju tražite.
Ovdje možete pristupiti strojnom prijevodu ovog sadržaja. Imajte na umu da je svrha tog prijevoda samo pružiti kontekst. Vlasnik ove stranice ne prihvaća nikakvu odgovornost ni obvezu u pogledu kvalitete strojno prevedenog teksta.

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le:

Conseil supérieur de la magistrature -Vissh sadeben savet (VSS)

Ul. Saborna 9

Sofia 1000

Dans l’attente de la création d’une adresse électronique fonctionnelle, les informations peuvent être envoyées aux adresses suivantes:

Martin Velichkov, martin.velichkov@mail.bg, tél. + 359 2 930 49 43

Valeri Mihaylov, valery@abv.bg, tél. + 359 2 930 49 36

Code «pays»

Le code de la Bulgarie est: [BG]

Génération d’un ECLI national

Le VSS a adopté un modèle concernant le contenu des sites internet des juridictions, qui comprend une section destinée à la publication des décisions judiciaires dans le respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel (Zakon za zashtita na lichnite danni). Le VSS a également approuvé une interface web centrale pour la publication des décisions judiciaires.

Dernière mise à jour: 17/12/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.