Nel campo della giustizia civile, le procedure e i procedimenti in corso avviati prima della fine del periodo di transizione proseguiranno a norma del diritto dell'UE. Il portale e-Justice, sulla base di un accordo comune con il Regno Unito, conserverà le informazioni pertinenti relative al Regno Unito fino alla fine del 2022.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

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Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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