Civilinės teisenos srityje nebaigtos procedūros ir procesai, pradėti iki pereinamojo laikotarpio pabaigos, bus tęsiami pagal ES teisę. Remiantis abipusiu susitarimu su Jungtine Karalyste, atitinkama su Jungtine Karalyste susijusi informacija E. teisingumo portale bus saugoma iki 2022 m. pabaigos.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

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Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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