Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

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La Grèce participe actuellement au système ECLI, par l’intermédiaire du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État).

Il n’existe pas de base de données unique contenant l'ensemble des décisions de justice nationales.

Il existe plusieurs bases de données informatisées de jurisprudence sur le web:

  • la base de données de l’Areios Pagos (Cour de cassation), réservée à sa seule jurisprudence
  • la base de données du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État), qui concerne les décisions de toutes les juridictions administratives
  • la base de données du Protodikeio Peiraios (tribunal de première instance du Pirée), réservée à sa seule jurisprudence

Il existe également des bases de données privées accessibles moyennant un abonnement.

À titre d'exemple:

Dernière mise à jour: 14/09/2022

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