Op civielrechtelijk vlak blijven lopende procedures en procedures die voor het eind van de overgangsperiode zijn ingeleid, onder het EU-recht vallen. Zoals overeengekomen met het VK, wordt alle informatie op dat gebied in verband met het Verenigd Koninkrijk tot eind 2022 op het e-justitieportaal bijgehouden.

Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Schotland

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Schotland

Aucune décision définitive n'a encore été prise quant au point de savoir s'il convient de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI); le Royaume‑Uni étudie actuellement les options disponibles.

Dernière mise à jour: 04/05/2020

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