Droits fondamentaux

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Juridictions nationales

En matière de protection des droits de l’homme, un rôle particulier revient aux tribunaux établis par une loi et dont la Constitution garantit l’autonomie et l’indépendance. Un mécanisme spécial a été mis en place pour garantir la jouissance des libertés et des droits constitutionnels. Il s’agit de la requête constitutionnelle qu’un citoyen peut déposer s’il estime qu’un acte individuel d’un organe de l’administration de l’État, d’un organe d’une collectivité locale ou régionale ou d’une personne morale exerçant des pouvoirs publics, qui comporte une décision portant sur ses droits et ses obligations ou sur une suspicion ou une accusation en matière pénale, enfreint l’un des droits de l’homme ou l’une des libertés fondamentales qui sont consacrés par la Constitution. Une requête constitutionnelle ne peut être déposée qu’après que tous les autres moyens juridiques ont été épuisés.

Cour constitutionnelle de la République de Croatie (Ustavni sud Republike Hrvatske)
Trg svetog Marka 4
10 000 Zagreb
Tél.: +385 16400251
Fax: +385 14551055
https://www.usud.hr/

Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske)
Trg Nikole Šubića Zrinskog 3
10 000 Zagreb
Tél.: +385 14862222 / +385 14810036
Fax: +385 14810035
E-mail: vsrh@vsrh.hr
http://www.vsrh.hr/

Tribunaux de comitat (županijski sudovi)
Tribunaux municipaux (općinski sudovi)

Cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske)
Berislavićeva 11, 10 000 Zagreb
Tél.: +385 14896888
Fax: +385 14872329
http://www.vtsrh.hr/
Les tribunaux de commerce de la République de Croatie  PDF (192 Kb) hr

Tribunaux de commerce

Cour administrative d’appel de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske)
Frankopanska 16, 10 000, Zagreb
Tél.: +385 14807800
Fax: +3851 4807928
http://www.upravnisudrh.hr/

Tribunaux administratifs

Cour correctionnelle d’appel de la République de Croatie (Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske)
Ulica Augusta Šenoe 30, 10 000 Zagreb
Tél.: +385 14807510
Fax: +385 14611291
E-mail: predsjednik@vpsrh.pravosudje.hr
https://sudovi.hr/VPSRH/

Médiateur institutionnel (ombudsman)

Trg hrvatskih velikana 6
10 000 Zagreb
République de Croatie
Tél.: +385 14851855 / +385 14851853
E-mail: info@ombudsman.hr
Fax: +385 16431628

Conformément à l’article 93 de la Constitution de la République de Croatie, le médiateur institutionnel est le délégué du Parlement croate (Hrvatski sabor) chargé de pleins pouvoirs pour promouvoir et protéger les libertés et les droits de l’homme consacrés par la Constitution, les lois et les conventions internationales en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales qui ont été ratifiées par la République de Croatie.

Le médiateur institutionnel et son substitut sont nommés par le parlement pour un mandat de huit ans. Le médiateur a pour mission de protéger les citoyens des atteintes aux droits de l’homme causées par les agissements d’organes de l’administration de l’État ou de personnes morales exerçant des pouvoirs publics; il constitue l’entité centrale chargée de la lutte contre la discrimination et il exerce les activités du mécanisme national de prévention de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il exerce en toute autonomie et indépendance.

Compétences:

Protection des droits de l’homme

Les citoyens peuvent déposer plainte auprès du médiateur institutionnel dans le cas où ils estiment que les entités exerçant des pouvoirs publics ont enfreint leur droit. Le médiateur institutionnel met en œuvre une procédure d’examen sur le fondement de la plainte et des pièces jointes. Tous les organes de l’État, les organes exerçant des pouvoirs publics et les collectivités locales ou régionales, c’est-à-dire tous les organes de droit public, sont tenus de transmettre les renseignements sollicités.

Sur le fondement des faits établis, le médiateur institutionnel peut délivrer des avis, des recommandations et des avertissements aux organes concernés ou aux organes subordonnés et en informer le parlement croate en cas de besoin.

En outre, le médiateur institutionnel suit la conformité de la législation à la Constitution de la République de Croatie et aux conventions internationales sur la protection des droits de l’homme et il peut avertir le gouvernement de la République de Croatie du besoin de modifier ou d’adopter des règlements en matière de droits de l’homme. Il peut également avertir le parlement croate du besoin de mettre un règlement en conformité avec la Constitution et les lois et il a le droit d’engager une procédure d’examen de la conformité des lois et d’autres règlements avec la Constitution de la République de Croatie devant la Cour constitutionnelle de la République de Croatie.

Promotion des droits de l’homme

La promotion des droits de l’homme englobe les activités de recherche et d’analyse, le développement et le maintien de banques de données et de la documentation, l’information régulière et en temps utile du public et des intéressés, des activités visant à encourager activement et à maintenir une coopération avec des organisations de la société civile, des organisations internationales et des instituts de recherche scientifique, ainsi que celles visant à encourager la mise en conformité de la législation aux normes internationales et européennes et leur application.

Entité centrale pour la lutte contre la discrimination

Le médiateur institutionnel reçoit les plaintes déposées par les personnes physiques ou morales, renseigne sur les droits et les obligations ainsi que sur les possibilités de protection judiciaire ou autre, examine les plaintes individuelles et prend les mesures requises, dans le cadre de ses compétences, en vue de pallier toute discrimination et de protéger les droits de toute personne victime de discrimination si un procès n’est pas en cours, met en œuvre la procédure de médiation qui laisse la possibilité de conclure un accord transactionnel extrajudiciaire avec le consentement des parties, et dépose des plaintes pénales en matière de discrimination auprès du procureur général compétent.

Mécanisme national de prévention

Le médiateur institutionnel exerce les activités du mécanisme national de prévention de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ainsi que des personnes qui sont mises en garde à vue, détenues ou placées sous surveillance publique et qui ne sont pas autorisées à quitter ces lieux de leur propre gré.

Cela signifie que des représentants du bureau du médiateur institutionnel visitent, en cette qualité, les prisons, les centres pénitentiaires, les centres de détention, ainsi que de nombreux établissements qui accueillent des personnes souffrant de maladies mentales afin d’assurer une action préventive en vue de protéger les personnes privées de liberté ou les personnes dont la liberté a été restreinte.

Institution nationale des droits de l’homme (INDH)

Depuis 2009, le médiateur institutionnel est la seule institution nationale chargée de la protection et de la promotion des droits de l’homme (INDH) en République de Croatie à bénéficier du statut «A>» conformément aux principes de Paris des Nations unies, qui définissent les paramètres de l’indépendance des institutions nationales des droits de l’homme.

Ce niveau le plus élevé d’indépendance institutionnelle a été confirmé à nouveau au médiateur institutionnel en juillet 2013, après que l’ONU a entre-temps contrôlé la mise en œuvre de ses recommandations relatives au maintien et à l’amélioration de son indépendance.

Médiateurs spécialisés

Médiateur pour enfants

Teslina 10
10 000 Zagreb
Croatie
E-mail: info@dijete.hr
Tél.: +385 14929669
Fax: +385 14921277
http://www.dijete.hr

Champ d’activité

Il suit la conformité des lois et d’autres règlements en République de Croatie, en matière de protection des droits et des intérêts des enfants, aux dispositions de la Constitution de la République de Croatie, de la Convention sur les droits de l’enfant et d’autres documents internationaux sur la protection des droits et des intérêts des enfants; il suit les violations des droits individuels des enfants et étudie les évènements d’ordre général et la manière dont il est porté atteinte aux droits et intérêts des enfants; il s’engage pour la protection et la promotion des droits et des intérêts des enfants ayant des besoins particuliers; il propose la mise en œuvre de mesures visant à développer un système intégral de protection et de promotion des droits des enfants et à prévenir les actions préjudiciables qui menacent leurs intérêts; il familiarise et conseille les enfants en matière d’exercice de leurs droits et de leurs intérêts, il coopère avec les enfants, les incite à se prononcer et prend leur opinion en compte, il initie et participe à des activités publiques visant à améliorer la situation des enfants, et il propose des mesures visant à accroître leur influence dans la société; il a accès à l’ensemble des données, des informations et des actes qui portent sur les droits et la protection des enfants, quel que soit leur niveau de confidentialité, et il a un droit d’accès et d’examen de toutes les institutions, organes de l’administration de l’État, personnes physiques et morales qui se sont vu confier la garde d’enfants, ainsi que des communautés religieuses dans lesquelles les enfants séjournent ou sont placés temporairement ou d’une manière permanente.

S’il apprend que l’enfant est soumis à des brutalités physiques ou mentales, à des abus, à l’exploitation ou à des violences sexuelles, à la négligence ou à l’incurie, il est tenu de porter plainte sur-le-champ auprès du procureur général compétent, d’en aviser le centre d’assistance sociale compétent et de proposer des mesures de protection des droits et des intérêts de l’enfant; il peut solliciter l’aide du personnel scientifique, de professionnels et d’institutions compétentes dans les domaines de la recherche, de la protection, de la garde, du développement et des droits des enfants, et ces derniers sont tenus de fournir leur aide dans les délais appropriés.

Médiatrice pour l’égalité des sexes

Preobraženska 4/1
10 000 Zagreb
Tél: +385 14848100
Fax: +385 14844600
E-mail: ravnopravnost@prs.hr
http://www.prs.hr

Champ d’activité

Elle intervient à l’occasion des plaintes de discrimination en fonction du sexe, de la situation conjugale ou familiale et l’orientation sexuelle; elle examine les cas d’atteinte au principe d’égalité des sexes, les cas de discrimination de personnes ou de groupes de personnes commise par des organes de l’administration de l’État, des collectivités locales ou régionales, ou d’autres organes exerçant des pouvoirs publics, des personnes employées par ces organes et d’autres personnes physiques ou morales.

Dans l’exercice des fonctions qui relèvent de ses compétences, la médiatrice est tenue d’alerter, de proposer et d’émettre des recommandations.

Si elle estime qu’il y a eu atteinte au principe d’égalité des sexes, la médiatrice a le droit de déposer une requête pour engager une procédure de contrôle de la constitutionnalité d’une loi ou de la constitutionnalité et de la légalité d’autres règlements.

Médiatrice pour les personnes handicapées

Savska cesta 41/3
10 000 Zagreb
Tél:: +385 16102170
Fax: +385 16177901
E-mail: ured@posi.hr

Champ d’activité

Le bureau de la médiatrice pour les personnes handicapées est une institution de l’État indépendante dont le rôle principal est de suivre et de promouvoir les droits des personnes handicapées sur le fondement de la Constitution de la République de Croatie, des conventions internationales et de la loi. En cas d’atteinte aux droits d’une personne handicapée, la médiatrice a le droit d’alerter, de proposer des mesures, d’émettre des recommandations, d’informer et de solliciter des rapports sur les mesures prises.

Si la médiatrice s’aperçoit qu’une disposition juridique est préjudiciable aux personnes handicapées ou aux enfants avec des troubles du développement, qu’elle les démunit ou les met dans une position défavorable par rapport à des personnes non handicapées, la médiatrice proposera une modification de cette disposition juridique.

Le bureau de la médiatrice pour les personnes handicapées reçoit les plaintes individuelles des personnes handicapées et de ceux qui œuvrent en leur faveur, examine les cas de plaintes portant sur des atteintes aux droits des personnes handicapées, et, en contact avec les institutions chargées de résoudre ces questions, s’efforce de trouver la solution la plus favorable. La médiatrice pour les personnes handicapées offre ses conseils aux personnes handicapées en matière d’exercice et de protection de leurs droits et de leurs intérêts.

Protection des données à caractère personnel

Agence pour la protection des données à caractère personnel

Martićeva 14
10 000 Zagreb

Tél.: +385 4609000
+385 4609-099
E-mail: azop@azop.hr
http://www.azop.hr

L’agence pour la protection des données à caractère personnel est une personne morale qui jouit de pouvoirs publics et exerce en toute autonomie et indépendance dans le cadre de son champ d’activité et de ses compétences. L’agence a pour mission d’assurer les tâches administratives et spécialisées en matière de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de ses pouvoirs publics, l’agence contrôle la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel, signale les abus décelés en matière de collecte des données à caractère personnel, établit la liste des États et des organisations internationales qui disposent d’une protection des données à caractère personnel adéquatement réglementée, traite les requêtes visant à établir des atteintes aux droits garantis par la loi sur la protection des données à caractère personnel, et tient le registre central de collecte de données à caractère personnel.

Aide juridictionnelle gratuite

En promulguant la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, le ministère de la justice a commencé à accomplir la tâche exhaustive et ambitieuse de la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle gratuite.

Le système d’aide juridictionnelle gratuite permet aux personnes disposant de ressources insuffisantes d’engager un avocat et d’obtenir une aide juridictionnelle pour certaines démarches juridiques et l’égalité d’accès aux procédures judiciaires et administratives.

Bénéficiaires d’aide juridictionnelle gratuite

Les bénéficiaires d’aide juridictionnelle au sens des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite sont les suivants:

  • les ressortissants croates;
  • les enfants qui n’ont pas la citoyenneté croate et qui sont considérés par la loi comme des enfants non accompagnés par un adulte responsable en République de Croatie;
  • les étrangers en séjour temporaire, sous réserve du respect d’une condition de résidence réciproque, et les étrangers en séjour permanent;
  • les étrangers bénéficiant d’une protection temporaire;
  • les étrangers en séjour irrégulier et les étrangers en séjour de courte durée dans le cadre de procédures d’expulsion ou de retour;
  • les demandeurs d’asile, les personnes bénéficiaires du droit d’asile, les étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire et les membres de leur famille résidant légalement en République de Croatie, dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’aide juridictionnelle ne leur est pas accordée par une loi spéciale.

Les prestataires d’aide juridictionnelle gratuite

Les prestataires d’aide juridictionnelle prévus par la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Zakon o besplatnoj pravnoj pomoći) sont les suivants:

  • les avocats,
  • les associations agréées,
  • les cliniques juridiques, et
  • les bureaux de l’administration de l’État du comitat

Types d’aide juridictionnelle gratuite

Les types d’aide juridictionnelle gratuite sont l’aide juridictionnelle primaire et l’aide juridictionnelle secondaire.

Aide juridictionnelle primaire

Les formes d’aide juridictionnelle primaires sont:

  • des informations juridiques de caractère général
  • des conseils juridiques
  • la présentation des observations devant les organismes de droit public, la Cour européenne des droits de l’homme et les organisations internationales conformément aux traités internationaux et aux règles de fonctionnement de ces organismes
  • la représentation dans le cadre des procédures devant les organismes de droit public
  • l’aide judiciaire dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

L’aide juridictionnelle primaire est assurée par les bureaux de l’administration de l’État du comitat, les associations agréées et les cliniques juridiques.
Dans le cadre des prestations d’aide juridictionnelle primaire, les bureaux sont habilités à fournir des informations juridiques d’ordre général, à offrir des conseils juridiques et à rédiger des mémoires.

Afin de demander le recours à l’aide judiciaire primaire, il faut contacter la personne fournissant une aide judiciaire primaire.

Aide juridictionnelle secondaire

Les formes d’aide juridictionnelle secondaire sont:

  • des conseils juridiques
  • la présentation des observations dans le cadre des procédures destinées à assurer la sauvegarde des droits des travailleurs auprès de leur employeur
  • la présentation des observations dans le cadre des procédures judiciaires
  • la représentation dans le cadre des procédures judiciaires
  • l’aide judiciaire dans le cadre d’un règlement du litige à l’amiable
  • l’exonération des frais de la procédure de justice
  • l’exonération des redevances judiciaires.

L’aide juridictionnelle secondaire est assurée par les avocats.

Compte tenu du type de procédure, l’aide juridictionnelle secondaire peut être approuvée dans les procédures suivantes:

  • en matière de droits réels autres que les procédures relatives au registre foncier;
  • en matière de relations de travail;
  • en matière familiale, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux n’ont pas d’enfants communs ou adoptifs mineurs ou des enfants à l’égard desquels ils exercent l’autorité parentale après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité;
  • dans le cadre des procédures d’exécution ou des procédures de sauvegarde, concernant l’exécution forcée ou la sauvegarde des créances fondées sur une procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle peut être accordée en vertu des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite;
  • le règlement d’un litige à l’amiable;
  • à titre exceptionnel, dans toutes les autres procédures judiciaires et civiles, si cela est nécessaire en raison de la situation spécifique du demandeur et des membres de son ménage, conformément au but principal de la loi relative à l’aide judiciaire gratuite.

La procédure d’attribution de l’aide juridictionnelle secondaire est ouverte par voie de requête déposée auprès du bureau de l’administration d’État du comitat compétent ou de l’organe administratif compétent de la ville de Zagreb.

Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, une personne qui souhaite accéder à l’aide juridictionnelle gratuite doit déposer le formulaire dûment rempli de demande d’octroi d’aide juridictionnelle gratuite auprès du bureau de l’administration de l’État du comitat de résidence du requérant. Le requérant et les membres majeurs de son foyer doivent joindre à la demande leur consentement explicite à la consultation de toutes les données relatives à leurs biens et une déclaration par laquelle le requérant accepte d’assumer la responsabilité matérielle et pénale pour la véracité des déclarations indiquées.

Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site internet du ministère de la Justice ou obtenu auprès des bureaux de l’administration de l’État dans les comitats, auprès des tribunaux municipaux, ou dans les locaux des centres d’assistance sociale durant les heures d’ouverture normales.

La demande est déposée en mains propres ou par courrier recommandé, le dépôt ne donnant pas lieu paiement d’une taxe administrative.

L’aide juridictionnelle secondaire ainsi accordée consiste en le paiement complet ou partiel des frais de l’aide juridictionnelle compte tenu de la situation financière du demandeur. En effet, la loi prévoit la possibilité que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle participe, en fonction de sa situation économique, aux frais de la procédure à concurrence d’un pourcentage donné.

Lorsque l’octroi de l’aide juridictionnelle porte sur une somme inférieure, la différence entre cette somme et le montant total des honoraires et des émoluments d’un prestataire qui est avocat est à la charge du bénéficiaire dans les proportions restantes en fonction de la valeur de la démarche entreprise qui est fixée par le tarif des honoraires et émoluments des avocats.

Le ministère de la Justice décide en seconde instance des recours formés par la personne ayant introduit une demande d’aide juridictionnelle, décide en première instance de l’inscription des associations et des cliniques juridiques au registre des prestataires d’aide juridictionnelle primaire, tient ce registre et assure le contrôle administratif et technique des activités des prestataires d’aide juridictionnelle primaire.

Les informations relatives à l’aide juridictionnelle primaire sont disponibles sur le site internet du ministère de la Justice de la République de Croatie ou en envoyant une demande de renseignement par courrier électronique: besplatna.pravna.pomoc@pravosudje.hr pour obtenir une réponse dans les plus brefs délais.

Vous pouvez également adresser toutes vos questions directement aux bureaux de l’administration de l’État dans les comitats.

Litiges transfrontaliers

Un litige transfrontalier est un litige dans lequel la personne qui introduit une demande d’aide juridictionnelle a son lieu de résidence permanente ou temporaire dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État du for ou que l’État dans lequel la décision judiciaire doit être exécutée.

L’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier est octroyée en matière civile et commerciale, dans les procédures de médiation, dans le cadre d’accords transactionnels extrajudiciaires et de l’exécution d’actes authentiques et de conseil juridique, tandis que les dispositions relatives au litige transfrontalier s’appliquent dans les procédures fiscales, douanières et d’autres procédures administratives.

Le demandeur qui a son lieu de résidence permanente ou temporaire en République de Croatie et qui sollicite l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier devant une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne doit présenter sa demande au bureau en fonction de son lieu de résidence permanente ou temporaire. Le bureau compétent transmet la demande au ministère de la Justice dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Le ministère de la Justice traduira la demande et les pièces jointes dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre de l’Union européenne et de l’autorité réceptrice compétente, qu’il transmettra ensuite à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne qui est l’État du for ou l’État dans lequel la décision judiciaire doit être exécutée (autorité réceptrice) dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Si l’aide juridictionnelle n’est pas octroyée, le demandeur sera tenu de rembourser les frais de traduction.

Le demandeur peut également présenter sa demande directement à l’autorité réceptrice de l’État membre de l’Union européenne qui est l’État du for ou l’État dans lequel la décision judiciaire doit être exécutée.

Le demandeur qui a son lieu de résidence permanente ou temporaire dans un État membre de l’Union européenne et qui sollicite l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier devant une juridiction de la République de Croatie exerce le droit à l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite. Le demandeur ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence (l’autorité expéditrice), dépose sa demande d’aide juridictionnelle en République de Croatie auprès du ministère de la justice (l’autorité réceptrice). Les formulaires et les pièces jointes doivent être transmis traduits en croate, faute de quoi la demande sera rejetée.

La demande doit être présentée sur le formulaire prévu par la décision de la Commission 2004/844/CE du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

Dernière mise à jour: 20/12/2021

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