Droits fondamentaux

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Tribunaux nationaux

Tribunaux de région (maakohus), tribunaux administratifs (halduskohus), cours de district (ringkonnakohus) et Cour suprême (riigikohus)

Les coordonnées des juridictions ainsi que des informations complémentaires sont disponibles sur le site web des juridictions estoniennes.

En tant que juridictions de première instance, les tribunaux de région examinent toutes les affaires civiles, pénales et relatives aux contraventions. Les décisions des tribunaux de région sont susceptibles de recours devant la cour de district. L’Estonie compte quatre tribunaux de région: les tribunaux de région de Harju, Viru, Tartu et Pärnu.

Les tribunaux administratifs examinent les affaires administratives en première instance. Les compétences des tribunaux administratifs, les modalités de leur saisine et les règles applicables aux procédures administratives sont prévues par le code de procédure administrative (halduskohtumenetluse seadustik). L’Estonie compte deux tribunaux administratifs: celui de Tallinn (Tallinna halduskohus) et celui de Tartu (Tartu halduskohus).

Les cours de district examinent en deuxième instance les appels ou recours formés contre les décisions rendues par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs. Devant les cours de district, les affaires sont examinées de manière collégiale – c’est une chambre composée de trois juges qui statue sur l'appel. L’Estonie compte deux cours de district: celle de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus) et celle de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

La Cour suprême en Estonie s'appelle la Riigikohus. Selon la Constitution, la Cour suprême remplit les fonctions de cour de cassation et de cour constitutionnelle. Les compétences de la Cour suprême sont prévues par la loi sur les juridictions. La Cour suprême est compétente pour:

  • exercer un contrôle constitutionnel;
  • examiner en cassation les décisions des juridictions;
  • examiner les demandes de révision;
  • effectuer d’autres missions prévues par la loi.

Toute partie à la procédure qui n’est pas satisfaite de la décision d’une juridiction inférieure peut former un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. La Cour suprême accepte le pourvoi en cassation si le contenu du pourvoi permet de croire que la juridiction inférieure a mal appliqué des dispositions de droit matériel ou commis une violation grave du droit procédural, ce qui a pu entraîner une décision erronée.

Lorsqu’une personne estime qu’un organisme de droit public (l’État ou une collectivité locale, par exemple) a, par son activité ou un acte administratif, porté atteinte à ses droits ou restreint ses libertés, elle peut saisir le tribunal administratif pour se défendre. Le tribunal administratif est notamment compétent en matière de règlement des litiges dans les domaines suivants: réforme de la propriété et litiges liés à la réforme de la propriété foncière, service public, administration fiscale, questions liées à la citoyenneté et aux migrations, ainsi que marchés publics, domaine public, construction et aménagement, responsabilité de l’État.

Le tribunal de région est compétent pour traiter les affaires concernant des violations de droits dans le domaine du droit civil, par exemple les litiges contractuels, les affaires familiales, les litiges concernant le droit des successions ou le droit des biens, les questions concernant les activités et la gestion des entreprises et des organismes à but non lucratif, de même que les litiges concernant la propriété intellectuelle et les faillites ainsi que les litiges concernant le droit du travail.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Depuis le 1er janvier 2019, le chancelier du droit est chargé de protéger et promouvoir les droits de l’homme sur la base de la résolution nº 48/134 de l’Assemblée générale de l’ONU du 20 décembre 1993 sur les «Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme». Une institution nationale chargée des droits de l’homme peut demander une accréditation internationale officielle. Le chancelier du droit a présenté une demande officielle pour entamer le processus d’accréditation mais au 30 septembre 2020, cette demande n'avait pas encore abouti.

Médiateur

La fonction de médiateur est assurée par le chancelier du droit

Bureau du chancelier du droit: Kohtu 8, 15193 Tallinn, Estonie

Le chancelier du droit assure la fonction de médiateur («ombudsman»), contrôle la constitutionnalité et la légalité des actes créateurs de droit et assure le rôle de médiateur pour enfants.

En sa qualité de médiateur, le chancelier du droit contrôle les activités des autorités investies de missions de service public et veille au respect, par les autorités publiques, des libertés et droits fondamentaux ainsi que des bonnes pratiques administratives. Le chancelier du droit vérifie:

  • les activités des autorités ou organismes nationaux;
  • les activités des autorités ou organismes représentant les collectivités locales;
  • les activités des autorités ou organismes qui sont des personnes de droit public ou des personnes de droit privé accomplissant des missions de service public.

Toute personne peut adresser une demande au chancelier du droit pour qu’il contrôle les activités des autorités investies de missions de service public.

Si le chancelier du droit estime que les activités exercées par une autorité investie de missions de service public sont illégales, il adresse un avis à l’autorité en question, précisant en quoi celle-ci a enfreint le droit et, si nécessaire, émet des recommandations à son intention sur la manière de respecter les bonnes pratiques administratives dans le respect du droit ou formule des propositions pour qu’il soit remédié à l'infraction. Dans les deux cas, avant de rendre son avis, il évalue si l’autorité a respecté la loi et si la communication avec la personne concernée est conforme aux bonnes pratiques administratives. Dans son avis, le chancelier du droit peut formuler des critiques, faire connaître son opinion ou faire des recommandations concrètes pour qu’il soit remédié à l'infraction.

Chancelier du droit

Bureau du chancelier du droit: Kohtu 8, 15193 Tallinn, Estonie

Toute personne peut adresser une demande au chancelier du droit pour que celui-ci vérifie la conformité d’une loi ou d’un autre acte créateur de droit avec la Constitution ou les lois. Le chancelier du droit vérifie que les actes créateurs de droit adoptés par les pouvoirs législatif et exécutif ainsi que par les collectivités locales sont conformes à la Constitution et aux lois.

Le chancelier du droit vérifie:

  • la constitutionnalité des lois;
  • la conformité des règlements du gouvernement de la République avec la Constitution et les lois;
  • la conformité des règlements ministériels avec la Constitution et les lois;
  • la conformité des règlements pris par les conseils municipaux (municipalités rurales et villes), ainsi que par leurs organes exécutifs, avec la Constitution et les lois;
  • la légalité des actes créateurs de droit adoptés par des personnes morales de droit public.

Dans le cas où le chancelier du droit constate qu’un acte créateur de droit est contraire à la Constitution ou à la loi:

  • il fait une proposition à l'auteur de l'acte pour que celui‑ci rende l’acte conforme à la Constitution ou à la loi dans un délai de 20 jours.
    Si la proposition n’est pas prise en considération, le chancelier du droit dépose une requête à la Cour suprême pour que celle‑ci déclare l’acte invalide.
  • il peut présenter un rapport au Parlement afin d’attirer son attention sur les problèmes existant dans la législation.

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Médiateur pour enfants (fonction remplie par le chancelier du droit)

Le chancelier du droit assure les missions de protection et de promotion des droits de l’enfant relevant de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Bureau du chancelier du droit: Kohtu 8, 15193 Tallinn, Estonie

Les conseillers du service des droits des enfants et des jeunes s’acquittent principalement des tâches suivantes:

  • traitement de demandes relatives aux droits de l’enfant dans le cadre des procédures de contrôle de la constitutionnalité et des procédures engagées par le médiateur;
  • préparation et réalisation de visites d’inspection dans des structures responsables d’enfants;
  • préparation de demandes et d’avis concernant des procédures de contrôle de la constitutionnalité;
  • enseignement sur les questions liées aux droits fondamentaux de l’enfant et sensibilisation à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, sensibilisation aux droits de l’enfant et réalisation de formations dans ce domaine;
  • réalisation d’études et d’analyses sur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’enfant;
  • organisation d’actions de coopération entre les organisations d’enfants et de jeunes, les associations de citoyens, les associations à but non lucratif, les organismes professionnels, les autorités scientifiques et nationales.

En outre, le chancelier du droit:

  • résout des litiges relatifs à la discrimination entre des personnes de droit privé en vertu de la Constitution et d’autres lois;
  • assure la fonction de mécanisme national de prévention visé à l'article 3 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • surveille le respect des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’organisation de la collecte, du traitement, de l'utilisation et de la surveillance occultes des données à caractère personnel et des informations connexes par les autorités du pouvoir exécutif;
  • remplit, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la convention relative aux droits des personnes handicapées, les missions de promotion, de protection et de suivi de l'application de cette convention.

Organisme chargé de promouvoir l’égalité

Délégué à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'égalité de traitement, Roosikrantsi 8b, 10119 Tallinn, Estonie

Le délégué à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité de traitement est un expert indépendant et impartial qui intervient conformément à la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à la loi sur l’égalité de traitement. Le délégué est chargé de veiller au respect des obligations prévues par ces deux lois. Il conseille et assiste les personnes dans des litiges en matière de discrimination et émet des avis qualifiés sur des cas de discrimination.

Le délégué à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité de traitement:

  • reçoit des demandes de particuliers et donne des avis sur des cas de discrimination;
  • analyse les effets de la législation sur la situation dans la société des femmes et des hommes, ainsi que des personnes appartenant à des groupes minoritaires;
  • fait des propositions au gouvernement de la République et aux organismes gouvernementaux, aux collectivités locales ainsi qu’à leurs services, afin que la législation soit modifiée et complétée;
  • conseille et informe le gouvernement de la République, les organismes gouvernementaux et les services des collectivités locales sur les questions relatives à la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à la loi sur l’égalité de traitement;
  • adopte des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité de traitement.

Le délégué émet des avis à l’intention des victimes de discrimination et des personnes qui ont un intérêt légitime à veiller au respect des exigences en matière d’égalité de traitement. Ces avis visent à fournir une évaluation qui, conjointement avec la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi sur l’égalité de traitement et les accords internationaux et autres actes juridiques liant la République d’Estonie, permet d’estimer si le principe de l’égalité de traitement a été violé dans une relation juridique donnée.

Afin de recevoir un avis, il convient d’adresser une demande au délégué, décrivant les faits donnant à penser qu’une discrimination a eu lieu. Pour rendre son avis, le délégué a le droit de se procurer des informations auprès de toutes les personnes qui sont susceptibles de posséder les informations nécessaires à l’évaluation des faits concernant un cas de discrimination et d’exiger des explications écrites portant sur les faits liés à la discrimination présumée et la production de documents ou de copies de ceux-ci dans le délai qu'il fixe.

Office de protection des données

Inspection de la protection des données, Tatari 39, 10134 Tallinn, Estonie

L’inspection de la protection des données défend les droits constitutionnels suivants:

  • droit d’obtenir des informations sur l'accomplissement de missions de service public;
  • droit au respect de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel;
  • droit des personnes à avoir accès à leurs propres données.

Si les droits d'une personne sont violés lors du traitement de données à caractère personnel ou de l'accès à des informations publiques, elle peut saisir l’inspection de la protection des données.

Il convient d’avertir l’inspection si les exigences relatives au traitement des données à caractère personnel ne sont pas respectées au sein d'une entreprise ou d'une institution. Cela n’est pas nécessaire si le non-respect n'est pas susceptible de constituer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Il convient également de transmettre à l’inspection les coordonnées du délégué à la protection des données de l’entreprise ou de l’institution.

La voie la plus simple pour saisir l’inspection de la protection des données est d’utiliser le site https://www.aki.ee/en/contacts.

Autres institutions spécialisées

Il n’existe pas d’autres institutions spécialisées.

Autre

Barreau estonien

Barreau estonien, Rävala pst 3, 10143 Tallinn, Estonie

Le Barreau estonien regroupe les avocats estoniens, dont l’activité principale consiste à fournir des services de conseil juridique aux citoyens. Le Barreau estonien est une association professionnelle créée le 14 juin 1919, qui agit conformément aux principes de l’autoréglementation et organise la fourniture de services juridiques dans l'intérêt public comme privé. Le Barreau estonien organise entre autres le développement professionnel des avocats, les relations avec les juristes, les autorités publiques et diverses organisations locales et étrangères et prend part également activement à l’élaboration de la législation. De même, le Barreau organise une mission de service public – en assurant la défense et la représentation des parties dans des affaires civiles et administratives lorsque les frais d’honoraires sont pris en charge par l’État.

Généralement, il est nécessaire de déposer une demande pour obtenir l'aide juridictionnelle. Les demandes d’aide juridictionnelle sont généralement déposées au tribunal. La demande d'aide juridictionnelle est présentée au service chargé de l'enquête ou au parquet, si l’intéressé est prévenu dans une affaire pénale où l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

La demande d'aide juridictionnelle doit être présentée en estonien. Elle peut également être rédigée en anglais si le demandeur de l'aide juridictionnelle est une personne physique résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou ayant la nationalité d’un autre État membre de l’UE, ou une personne morale dont le siège est situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

Le Barreau estonien nomme, à la demande du service chargé de l’enquête, du parquet ou du tribunal, un avocat chargé de fournir l’aide juridictionnelle. Généralement, la personne ne peut choisir l'avocat qui sera chargé de l'aide juridictionnelle. Toutefois, la personne peut demander que l'aide juridictionnelle lui soit dispensée par un avocat donné, si cet avocat a donné son consentement pour fournir l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, le nom de l'avocat qui a donné son accord doit être immédiatement indiqué dans la demande d’aide juridictionnelle.

En ce qui concerne les procédures où l’assistance d’un avocat est requise par la loi, l’intéressé n'a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle – dans le cas où l’intéressé n’a pas engagé d’avocat, l’autorité chargée de la procédure est tenue d’organiser la désignation d'un avocat pour sa défense, sans que l’intéressé ait à présenter une demande.

Dernière mise à jour: 22/12/2021

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