Droits fondamentaux

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Juridictions nationales

Chaque autorité publique est tenue de respecter les droits fondamentaux. Toute personne estimant que ses droits fondamentaux ont été violés a la possibilité d’engager une action en justice.

Elle peut notamment faire valoir à cet égard qu’une disposition législative pertinente pour son affaire est contraire à la loi fondamentale (Grundgesetz). Si la juridiction spécialisée se rallie à son appréciation, elle soumet la disposition juridique en question à la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) pour décision par la voie du contrôle de constitutionnalité concret. Si cette juridiction ne partage pas son avis, la Cour constitutionnelle fédérale peut être saisie après épuisement des voies de recours au moyen d’un recours constitutionnel.

Les citoyens peuvent aussi faire valoir devant les juridictions spécialisées des violations de la Charte des droits fondamentaux dès lors que l’acte attaqué exécute le droit de l’Union. La juridiction spécialisée est tenue, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions se posant à cet égard (article 267 du TFUE). Si elle n’en fait rien, enfreignant en cela le droit, assimilé à un droit fondamental, au juge légal au titre de l’article 101, paragraphe 1, 2ème phrase, de la loi fondamentale, un recours constitutionnel peut également être formé devant la Cour constitutionnelle fédérale. En outre, lorsqu’elle examine les recours constitutionnels dans des matières déterminées par le droit de l’Union, la Cour constitutionnelle fédérale se fonde également sur la Charte des droits fondamentaux comme critère d’appréciation direct.

Les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale ne sont pas susceptibles de recours. Toutes les autres instances publiques sont liées par ces décisions.

Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht)

La Cour constitutionnelle fédérale est considérée comme la «gardienne de la loi fondamentale». Elle doit notamment fournir une interprétation contraignante de la loi fondamentale et veiller au respect des droits fondamentaux. Il s’agit d’une juridiction fédérale autonome et indépendante de tous les autres organes constitutionnels et d’un organe constitutionnel indépendant.

En vertu, notamment, de l’article 93, paragraphe 1, point 4a, de la loi fondamentale, la Cour constitutionnelle fédérale statue sur les recours constitutionnels qui peuvent être formés par toute personne physique ou morale invoquant une violation, par l’autorité publique allemande, de ses droits fondamentaux (voir articles 1er à 19 de la loi fondamentale) ou de certains droits équivalents aux droits fondamentaux (article 20, paragraphe 4, et articles 33, 38, 101, 103 et 104 de la loi fondamentale).

Le recours constitutionnel ne constitue pas le prolongement de la procédure juridictionnelle spécialisée. Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire dans le cadre de laquelle seule la violation du droit constitutionnel est examinée. Les modalités détaillées sont énoncées à l’article 93, paragraphe 1, points 4a et 4b, de la loi fondamentale, ainsi qu’aux articles 90 et suivants de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale.

Des précisions concernant le recours constitutionnel, et notamment les renseignements à fournir impérativement, peuvent être trouvées dans une fiche d’information de la Cour constitutionnelle fédérale.

Coordonnées de la Cour constitutionnelle fédérale:

Postfach 1771
76006 Karlsruhe

Téléphone: 0721 9101 - 0
Fax: 0721 9101 - 382

Site web: https://www.bundesverfassungsgericht.de/DE/Homepage/homepage_node.html

Institutions nationales des droits de l’homme

Institut allemand des droits de l’homme (Deutsches Institut für Menschenrechte)

L’Institut allemand des droits de l’homme est l’institution nationale indépendante compétente en matière de droits de l’homme (article 1er de la loi relative à l’Institut allemand des droits de l’homme). Il œuvre en faveur du respect et de la promotion des droits de l’homme par l’Allemagne, tant sur le territoire de celle-ci qu’à l’étranger. En outre, il suit et contrôle la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et a mis en place des mécanismes de contrôle à cet effet.

L’Institut est compétent uniquement pour ce qui est des droits de l’homme et est politiquement indépendant. Depuis 2015, son statut, son mandat et son financement sont régis par la loi sur le statut et le mandat de l’Institut allemand des droits de l’homme (Gesetz über die Rechtsstellung und Aufgaben des Deutschen Instituts für Menschenrechte). Il s’agit d’une association d’utilité publique financée par le Bundestag allemand, ainsi que, pour certains projets, par des tiers.

L’Institut n’a cependant pas pour mission d’examiner les demandes de personnes victimes de violations des droits de l’homme. Il fournit toutefois des informations, au mieux de ses capacités, sur les services de conseil appropriés.

Coordonnées de l’Institut allemand des droits de l’homme:

Zimmerstraße 26/27
10969 Berlin

Téléphone: 030 259 359 - 0
Fax: 030 259 359 59

Adresse électronique: info@institut-fuer-menschenrechte.de
Site web: http://www.institut-fuer-menschenrechte.de

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Agence fédérale de lutte contre les discriminations (Antidiskriminierungsstelle des Bundes)

L’Agence fédérale de lutte contre les discriminations, établie auprès du ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, constitue un point de contact indépendant auquel peuvent s’adresser les personnes victimes de discriminations. Ses missions sont définies dans la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, ci-après l’«AGG»). L’Agence fédérale de lutte contre les discriminations sert de point de contact pour toutes les personnes s’estimant lésées pour des raisons racistes ou en raison de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur religion ou de leurs convictions, d’un handicap, de leur âge ou de leur identité sexuelle.

Les missions légales de l’Agence fédérale de lutte contre les discriminations sont les suivantes:

  • information, conseil et assistance aux personnes qui en font la demande en vue d’un règlement amiable; le cas échéant, renvoi vers des services de conseil locaux;
  • relations publiques;
  • mesures en faveur de la prévention des discriminations;
  • réalisation d’études scientifiques;
  • présentation au Bundestag allemand, à intervalles réguliers, de rapports assortis de recommandations en vue de la prévention de l’élimination des discriminations.

Les personnes qui s’estiment victimes de discriminations ou qui souhaitent poser des questions concernant l’AGG peuvent s’adresser à l’Agence fédérale de lutte contre les discriminations par téléphone, par courrier électronique, par courrier postal ou au moyen d’un formulaire de contact électronique. Les entreprises trouveront en outre un vade-mecum des questions fondamentales relatives à la mise en œuvre de l’AGG en leur sein à l’adresse suivante:  http://www.antidiskriminierungsstelle.de/.

Coordonnées de l’Agence fédérale de lutte contre les discriminations:

Glinkastraße 24
10117 Berlin

Téléphone: 030 18 555 1855

Adresse électronique pour les demandes de conseil: beratung@ads.bund.de
Adresse électronique pour les demandes générales: poststelle@ads.bund.de
Site web: http://www.antidiskriminierungsstelle.de/

Commissaire fédéral/commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté de l’information (Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit)

Le commissaire fédéral/la commissaire fédérale à la protection des données et à la liberté de l’information (ci-après le/la «BfDI») est une autorité de contrôle autonome et indépendante compétente en matière de protection des données au niveau fédéral. Ses missions sont régies par l’article 57 du règlement général sur la protection des données (ci-après le «RGPD») et par l’article 14 de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatschutzgesetz, ci-après le «BDSG»). Elles consistent essentiellement:

  • à assurer le suivi et la mise en œuvre du RGPD, du BDSG et d’autres dispositions relatives à la protection des données;
  • à sensibiliser le public et à l’informer sur les risques, les règles, les garanties et les droits liés au traitement des données à caractère personnel;
  • à dispenser des conseils au Bundestag et au Bundesrat allemands, au gouvernement fédéral et à d’autres institutions et organes concernant les mesures législatives et administratives en matière de protection des données;
  • à sensibiliser et à conseiller les responsables de la protection des données dans leur domaine de compétence en ce qui concerne les obligations leur incombant en vertu du RGPD, du BDSG et d’autres dispositions relatives à la protection des données;
  • à examiner les plaintes de personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel ou les plaintes émanant d’associations spécialisées dans la protection des données;
  • à collaborer et à coopérer avec d’autres autorités de contrôle en Allemagne et en Europe, ainsi qu’à échanger des informations avec celles-ci et à leur venir en aide;
  • à mener des enquêtes et à réaliser des contrôles en matière de protection des données;
  • à contribuer aux travaux du comité européen de la protection des données.

Le/la BfDI peut de plus formuler des observations à l’intention du Bundestag allemand ou de l’une de ses commissions, du Bundesrat, du gouvernement fédéral, d’autres institutions et organismes, ainsi que du grand public. À la demande du Bundestag, de l’une de ses commissions ou du gouvernement fédéral, il/elle examine en outre les éventuelles informations ayant trait à des procédés relevant de la protection des données au sein d’organismes publics fédéraux.

En vertu de l’article 77 du RGPD ou - dans le champ d’application de la directive sur la protection des données pour la police et la justice - de l’article 60 du BDSG, toute personne a le droit d’introduire une réclamation auprès du/de la BfDI si elle considère qu’une autorité soumise à son contrôle a violé ses droits.

Coordonnées du/de la BfDI:

Graurheindorfer Str. 153
53117 Bonn

Téléphone: 0228 997799 - 0
Fax: 0228 997799 - 5550

Adresse électronique: poststelle@bfdi.bund.de
Site web: http://www.bfdi.bund.de

Il est également possible de s’adresser au BfDI/à la BfDI, d’introduire une plainte et de signaler une violation des règles en matière de protection des données au moyen d’un formulaire de contact en ligne.

En outre, les coordonnées des BfDI des Länder pour les secteurs public et non public, les services de radiodiffusion et les églises, ainsi que des BfDI compétents en matière de protection des données et de vie privée en Europe et à l’étranger, sont disponibles sur le site web du/de la BfDI.

Dernière mise à jour: 17/12/2021

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