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Dans la plupart des États membres, les juridictions de droit commun statuent dans deux grands types de procédure:
- les procédures pénales, c'est-à-dire celles relatives aux infractions (pénales) punissables (telles que le vol, le vandalisme, la fraude, etc.); ces juridictions peuvent imposer des peines et sont souvent appelées "juridictions pénales",
- les procédures civiles, c'est-à-dire les litiges entre les particuliers et/ou les entreprises (par exemple, les problèmes de loyer, les contrats de services, les divorces, etc.); ces juridictions sont souvent appelées "juridictions civiles".
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Dernière mise à jour:
17/11/2021
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