Juridictions de droit commun – introduction

En Lettonie, le pouvoir judiciaire est dévolu aux tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas), aux tribunaux régionaux (apgabaltiesas) et à la Cour suprême (Augstākā tiesa).

Les affaires civiles et pénales sont traitées par 40 juridictions au total, réparties en trois niveaux: 34 tribunaux de district/ville, 5 tribunaux régionaux et la Cour suprême.

Les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux de Lettonie sont les suivants:

¹ Le tribunal de district de Riga dispose d’une maison de justice (tiesu mams) à Jūrmala, dont le ressort correspond à celui du tribunal de district de Riga.

² Le tribunal régional de Vidzeme dispose d’une maison de justice à Madona, dont le ressort correspond à celui des tribunaux de district d’Alūksne, de Gulbene et de Madona.

³ Le tribunal régional de Zemgale dispose d’une maison de justice à Aizkraukle, dont le ressort correspond à celui des tribunaux de district de Bauska, d’Aizkraukle et de Jēkabpils.

Les affaires administratives sont traitées par:

• le tribunal administratif de district;
• le tribunal administratif régional;
• le département des affaires administratives (Administratīvo lietu departaments) de la Cour suprême.

Le ressort du tribunal administratif régional et du tribunal administratif de district s’étend à l’ensemble du territoire administratif de la Lettonie. Le tribunal administratif de district siège dans cinq maisons de justice (une dans chaque région), à Riga, Jelgava, Rēzekne, Valmiera et Liepāja.

Le ressort des tribunaux est établi par le règlement concernant les tribunaux de district/ville, les tribunaux régionaux et le ressort de ces tribunaux [Noteikumi par rajona (pilsētas) tiesām, apgabaltiesām un šo tiesu darbības teritoriju].

Compétence des juridictions

En vertu du code de procédure pénale (Kriminālprocesa likums), les tribunaux de district/ville sont les juridictions de première instance pour l’ensemble des affaires pénales. Le tribunal de Riga-ville (quartier de Vidzeme) connaît en première instance des affaires pénales dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État. Les tribunaux régionaux sont les juridictions d’appel contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville. Le département des affaires pénales (Krimināllietu departaments) de la Cour suprême connaît des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux. Les tribunaux de district/ville statuent à juge unique sur les affaires pénales. Si une affaire pénale est particulièrement complexe, le président du tribunal de première instance peut ordonner que l’affaire soit jugée en formation collégiale, à savoir par trois juges dudit tribunal. Les juridictions d’appel et de cassation jugent les affaires pénales en formation collégiale.

En vertu du code de procédure civile (Civilprocesa likums), les tribunaux de district/ville connaissent en première instance des affaires qui lui sont soumises, à l’exception de celles que la loi attribue aux tribunaux régionaux. Le service du registre foncier du tribunal de district/ville examine les demandes d’exécution forcée de créances incontestées et d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure. Les tribunaux régionaux statuent en première instance sur les affaires suivantes:

• les litiges relatifs à des droits de propriété sur des biens immobiliers, sauf en ce qui concerne le partage de biens matrimoniaux;
• les affaires relatives à la protection des brevets, des marques déposées et des références à l’origine géographique;
• les affaires relatives à la faillite et à la liquidation des établissements de crédit.

En vertu du code de procédure civile, lorsqu’une affaire regroupe plusieurs demandes, dont certaines relèvent de la compétence du tribunal de district/ville et d’autres de celle du tribunal régional, ou une demande reconventionnelle accueillie par le tribunal de district/ville alors qu’elle relève de la compétence du tribunal régional, c’est ce dernier qui statue sur l’affaire. Le tribunal régional de Riga est la juridiction de première instance pour les affaires civiles dont le dossier contient des secrets d’État. Les juridictions de première instance statuent à juge unique sur les affaires civiles, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

Les infractions administratives sont jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux qui connaissent des affaires civiles et pénales. En vertu du code des infractions administratives (Latvijas Administratīvo pārkāpumu kodekss), les décisions adoptées par les autorités supérieures peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district/ville. La décision rendue par celui-ci peut être attaquée, si le code des infractions administratives le prévoit expressément, devant le tribunal régional. Les décisions d’appel dans les affaires d’infractions administratives ne sont pas susceptibles de recours et acquièrent force de chose jugée le jour de leur prononcé.

En vertu du code de procédure administrative (Administratīvā procesa likums), le tribunal administratif de district siégeant à la maison de justice est la juridiction de première instance pour les affaires administratives, sauf si la loi en dispose autrement. Lorsqu’une affaire est examinée en première instance par le tribunal administratif de district et que celui-ci doit impérativement vérifier des informations constituant des secrets d’État, cette affaire sera jugée par le tribunal administratif régional siégeant à la maison de justice de Riga. Lorsque la loi dispose qu’une affaire administrative doit être examinée en première instance non pas par le tribunal administratif de district, mais par le tribunal administratif régional ou par le département des affaires administratives de la Cour suprême, le tribunal présente une demande en ce sens à la juridiction en question. Une partie à une procédure administrative peut faire appel de la décision et de la décision complémentaire de la juridiction de première instance, sauf dans les cas où la loi prévoit que la décision n’est pas susceptible de recours ou peut seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Les décisions du tribunal administratif de district qui n’ont pas acquis force de chose jugée peuvent être attaquées devant le tribunal administratif régional. Une partie à une procédure administrative peut former un pourvoi en cassation contre la décision et la décision complémentaire de la juridiction d’appel lorsque celle-ci a enfreint des règles de droit matériel ou procédural ou outrepassé la limite de ses compétences en examinant l’affaire. Les juridictions de première instance statuent à juge unique ou en formation collégiale sur les affaires administratives, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

En vertu de la loi relative aux brevets (Patentu likums), le tribunal régional de Riga connaît en première instance, selon la procédure civile, des litiges liés à la protection juridique des inventions:

• rétablissement des droits de brevet;
• annulation de brevets;
• droits antérieurs;
• utilisation illégale de brevet (violation de brevet);
• constatation de non-violation de brevet;
• octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence;
• droit d’indemnisation en raison de l’impossibilité d’utiliser l’invention ouvertement.

En vertu de la loi relative aux dessins et modèles (Dizainparaugu likums), le tribunal régional de Riga connaît en première instance des litiges suivants liés à la protection juridique des dessins et modèles:

• reconnaissance des droits sur un dessin ou modèle;
• annulation du dépôt d’un dessin ou modèle;
• utilisation illégale d’un dessin ou modèle (contrefaçon);
• octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence.

La Cour suprême est composée du département des affaires civiles, du département des affaires pénales, du département des affaires administratives et de la chambre des affaires civiles. La chambre est la juridiction d’appel pour les affaires jugées en première instance par les tribunaux régionaux. Le département des affaires civiles, le département des affaires pénales et le département des affaires administratives de la Cour suprême sont la juridiction de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux, ainsi que la juridiction de première instance pour les recours contre les décisions adoptées par la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles padome) selon la procédure prévue à l’article 55 de la loi relative à la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles likums). La chambre siège en formation collégiale de trois juges, tandis qu’un département de la Cour suprême siège en formation de trois juges ou davantage, dans les cas prévus par loi.

Les juges des services du registre foncier inscrivent des biens immobiliers dans ce registre, consolident les droits y afférents et examinent les demandes d’exécution forcée de créances incontestées et d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure. Les juges des services du registre foncier ont le statut juridique conféré aux juges des tribunaux de district/ville. En vertu de la loi relative au registre foncier (Zemesgrāmatu likums), les districts du ressort des services du registre foncier correspondent aux ressorts des tribunaux de district/ville, à l’exception du district du ressort du service du registre foncier de la ville de Riga qui correspond au ressort du tribunal de district de Riga-ville (Kurzeme), du tribunal de Riga-ville (quartier de Videzeme), du tribunal de Riga-ville (nord), du tribunal de Riga-ville (centre), du tribunal de Riga-ville (quartier de Latgale) et du tribunal de Riga-ville (quartier de Vidzeme), tandis que le district du ressort du service du registre foncier du district de Riga correspond au ressort du tribunal de district de Riga et du tribunal de Sigulda.

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