Juridictions nationales de droit commun

Lettonie

Vous trouverez dans cette section des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Lettonie.

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Lettonie

Juridictions de droit commun — introduction

En Lettonie, le pouvoir judiciaire est dévolu aux tribunaux de district/ville, aux tribunaux régionaux, à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle (et, en cas d’état d’urgence ou en temps de guerre, aux tribunaux militaires); les juridictions de droit commun sont les tribunaux de district/ville, les tribunaux régionaux et la Cour suprême.

En Lettonie, les affaires civiles et pénales peuvent être jugées par des tribunaux répartis en trois niveaux:

  1. les tribunaux de district/ville [rajonu (pilsētu) tiesas];
  2. les tribunaux régionaux (apgabaltiesas);
  3. le département des affaires civiles (Civillietu departaments) et le département des affaires pénales (Krimināllietu departaments) de la Cour suprême (Augstākās tiesa).

Leur compétence territoriale est fixée par la décision relative aux juridictions, à leur compétence territoriale et à leur emplacement (Lēmums par tiesām, darbības teritorijām un atrašanās vietām).

Les tribunaux de district/ville et leur compétence territoriale

Juridiction

Territoires administratifs

1.

Tribunal de Daugavpils (Daugavpils tiesa)

1.1 Municipalité d’Augšdaugava

1.2 Ville de Daugavpils

1.3 Municipalité de Krāslava

1.4 Municipalité de Līvāni

1.5 Municipalité de Preiļi

2.

Tribunal de district de Kurzeme (Kurzemes rajona tiesa)

2.1 Municipalité de Dienvidkurzeme

2.2 Municipalité de Kuldīga

2.3 Ville de Liepāja

2.4 Municipalité de Saldus

2.5 Municipalité de Talsi

2.6 Ville de Ventspils

2.7 Municipalité de Ventspils

3.

Tribunal de Rēzekne (Rēzeknes tiesa)

3.1 Municipalité de Balvi

3.2 Municipalité de Ludza

3.3 Municipalité de Rēzekne

3.4 Ville de Rēzekne

4.

Tribunal de district de Riga (Rīgas rajona tiesa)

4.1 Municipalité d’Ādaži

4.2 Ville de Jūrmala

4.3 Municipalité de Ķekava

4.4 Municipalité de Mārupe

4.5 Municipalité d’Olaine

4.6 Municipalité de Ropaži

4.7 Municipalité de Salaspils

4.8 Municipalité de Saulkrasti

4.9 Municipalité de Sigulda

5.

Tribunal de district de Vidzeme (Vidzemes rajona tiesa)

5.1 Municipalité d’Alūksne

5.2 Municipalité de Cēsis

5.3 Municipalité de Gulbene

5.4 Municipalité de Limbaži

5.5 Municipalité de Madona

5.6 Municipalité de Smiltene

5.7 Municipalité de Valka

5.8 Municipalité de Valmeria

5.9 Municipalité de Varakļāni

6.

Tribunal de district de Zemgale (Zemgales rajona tiesa)

6.1 Municipalité d’Aizkraukle

6.2 Municipalité de Bauska

6.3 Municipalité de Dobele

6.4 Municipalité de Jelgava

6.5 Ville de Jelgava

6.6 Municipalité de Jēkabpils

6.7 Municipalité d’Ogre

6.8 Municipalité de Tukums


La compétence territoriale du tribunal de Riga s’étend au territoire administratif de la ville de Riga.

La compétence territoriale du tribunal économique s’étend à l’ensemble du territoire de la République de Lettonie.

Compétence territoriale des tribunaux régionaux

Compétence territoriale du tribunal régional

Tribunaux de district/ville

1.

Tribunal régional de Kurzeme (Kurzemes apgabaltiesa) 1. Tribunal de district de Kurzeme

2.

Tribunal régional de Latgale (Latgales apgabaltiesa) 2.1 Tribunal de Daugavpils
2.2 Tribunal de Rēzekne

3.

Tribunal régional de Riga (Rīgas apgabaltiesa) 3.1 Tribunal de Riga (Rīgas pilsētas tiesa)
3.2 Tribunal de district de Riga
3.3 Tribunal économique

4.

Tribunal régional de Vidzeme (Vidzemes apgabaltiesa) 4. Tribunal de district de Vidzeme

5.

Tribunal régional de Zemgale (Zemgales apgabaltiesa) 5. Tribunal de district de Zemgale

6.

Tribunal administratif régional (Administratīvā apgabaltiesa) 6.1 Tribunal administratif de district (Administratīvā rajona tiesa)

 

Les affaires administratives sont traitées par:

  • le tribunal administratif de district (dont les maisons de justice sont situées à Riga, à Jelgava, à Liepāja, à Rēzekne et à Valmiera);
  • le tribunal administratif régional;
  • le département des affaires administratives (Administratīvo lietu departaments) de la Cour suprême.

Le ressort du tribunal administratif régional et du tribunal administratif de district s’étend à l’ensemble du territoire administratif de la Lettonie. Le tribunal administratif de district siège dans cinq maisons de justice (une dans chaque région), à Riga, à Jelgava, à Rēzekne, à Valmiera et à Liepāja.

Compétence territoriale des maisons de justice du tribunal administratif de district

Maisons de justice

Territoires administratifs

1.

Maison de justice de Riga - tribunal administratif de district 1.1 Municipalité d’Ādaži
1.2 Ville de Jūrmala
1.3 Municipalité de Ķekava
1.4 Municipalité de Mārupe
1.5 Municipalité d’Ogre
1.6 Municipalité d’Olaine
1.7 Ville de Riga
1.8 Municipalité de Ropaži
1.9 Municipalité de Salaspils
1.10 Municipalité de Saulkrasti
1.11 Municipalité de Sigulda

2.

Maison de justice de Jelvaga - tribunal administratif de district 2. Municipalité d’Aizkraukle
2.2 Municipalité de Bauska
2.3 Municipalité de Dobele
2.4 Municipalité de Jelgava
2.5 Ville de Jelgava
2.6 Municipalité de Jēkabpils
2.7 Municipalité de Tukums

3.

Maison de justice de Rēzekne - tribunal administratif de district 3. Municipalité d’Augšdaugava
3.2 Municipalité de Balvi
3.3 Ville de Daugavpils
3.4 Municipalité de Krāslava
3.5 Municipalité de Līvāni
3.6 Municipalité de Ludza
3.7 Municipalité de Preiļi
3.8 Municipalité de Rēzekne
3.9 Ville de Rēzekne

4.

Maison de justice de Valmiera - tribunal administratif de district 4. Municipalité d’Alūksne
4.2 Municipalité de Cēsis
4.3 Municipalité de Gulbene
4.4 Municipalité de Limbaži
4.5 Municipalité de Madona
4.6 Municipalité de Smiltene
4.7 Municipalité de Valka
4.8 Municipalité de Valmeria
4.9 Municipalité de Varakļāni

5.

Maison de justice de Liepāja - tribunal administratif de district 5. Municipalité de Dienvidkurzeme
5.2 Municipalité de Kuldīga
5.3 Ville de Liepāja
5.4 Municipalité de Saldus
5.5 Municipalité de Talsi
5.6 Municipalité de Ventspils
5.7 Ville de Ventspils

Compétence des juridictions

En vertu de la loi sur la procédure pénale (Kriminālprocesa likums), les tribunaux de district/ville sont les juridictions de première instance pour l’ensemble des affaires pénales.

Le tribunal de Riga connaît en première instance des affaires pénales dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État. Les tribunaux de district/ville statuent à juge unique sur les affaires pénales. Si une affaire pénale est particulièrement complexe, le président du tribunal de première instance peut ordonner que l’affaire soit jugée en formation collégiale, à savoir par trois juges dudit tribunal.

Les tribunaux régionaux sont les juridictions d’appel contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville (apelācija).

Le département des affaires pénales de la Cour suprême connaît des pourvois en cassation (kasācija) formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux.

Les juridictions d’appel et de cassation jugent les affaires pénales en formation collégiale.

En vertu de la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likuma), les tribunaux de district/ville connaissent en première instance des affaires qui lui sont soumises.

Le tribunal de Riga instruit les affaires dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État ainsi que les affaires concernant la protection des droits de brevets, la protection des obtentions végétales, la topographie des produits semi-conducteurs, les dessins et modèles, les marques de commerce, les marques de certification et les indications géographiques; il instruit également les affaires relatives aux droits d’auteur et aux droits connexes, à la protection des droits sui generis des fabricants de bases de données, ainsi que les procédures relatives à la protection des secrets commerciaux contre toute obtention, utilisation ou divulgation illicites. Si l’affaire examinée concerne une demande en relation avec une réclamation examinée dans le cadre d’une affaire relevant soit de la compétence du tribunal de Riga, soit d’un tribunal de district/ville, ou une demande reconventionnelle introduite devant un tribunal de district/ville alors qu’elle relève de la compétence du tribunal de Riga, c’est ce dernier qui statue sur l’affaire.

En vertu de la loi relative aux brevets (Patentu likums), le tribunal de Riga connaît en première instance, selon la procédure civile, des litiges liés à la protection juridique des inventions:

  • rétablissement des droits de brevet;
  • annulation de brevets;
  • droits antérieurs;
  • utilisation illégale de brevet (violation de brevet);
  • constatation de non-violation de brevet;
  • octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence;
  • droit d’indemnisation en raison de l’impossibilité d’utiliser l’invention ouvertement.

En vertu de la loi relative aux dessins et modèles (Dizainparaugu likums), le tribunal de Riga connaît en première instance des litiges suivants liés à la protection juridique des dessins et modèles:

  • reconnaissance des droits sur un dessin ou modèle;
  • annulation du dépôt d’un dessin ou modèle;
  • utilisation illégale d’un dessin ou modèle (contrefaçon);
  • octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence.

Les affaires relatives à des droits faisant l’objet d’un litige porté devant la chambre de recours en matière de propriété industrielle sont examinées par le tribunal de Riga.

Le tribunal de Riga émet des titres exécutoires pour les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne, conformément à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les affaires impliquant la transmission de conclusions à un tribunal étranger en cas de déplacement illégal d’un enfant dans un pays étranger ou de détention d’un enfant dans un pays étranger, alors que son pays de résidence est la Lettonie, sont examinées par le tribunal de Riga.

Les affaires concernant le déplacement illégal d’un enfant en Lettonie ou la détention d’un enfant en Lettonie, alors que son pays de résidence est autre, sont examinées par le tribunal de Riga.

Les tribunaux de district/ville connaissent également des affaires cadastrales et foncières. En 2019, dans le cadre de l’optimisation du système judiciaire, les tribunaux de district/ville ont également nommé 72 juges au sein de la division foncière, qui ont conservé leur spécialisation.

Le tribunal régional de Riga connaît en première instance des affaires civiles dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État. Les juridictions de première instance statuent à juge unique sur les affaires civiles, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

Les parties à l’affaire peuvent faire appel de la décision et de la décision complémentaire de la juridiction de première instance, néanmoins seul un recours extraordinaire peut être formé conformément aux procédures énoncées dans la présente section, sauf dans les cas où la loi prévoit que la décision n’est pas susceptible de recours.

La décision rendue par la juridiction de première instance sur la base des dispositions du chapitre 30.4 de la loi sur la procédure civile, ainsi que la décision ou la décision complémentaire rendue par la juridiction d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, néanmoins seul un pourvoi extraordinaire peut être formé.

Les infractions administratives sont jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux qui connaissent des affaires civiles et pénales. En vertu de la loi lettone sur la responsabilité administrative (Latvijas Administratīvās atbildības likums), les décisions adoptées par les autorités supérieures peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district/ville. La décision rendue par celui-ci peut être attaquée, si le code des infractions administratives le prévoit expressément, devant le tribunal régional. Les décisions d’appel dans les affaires d’infractions administratives ne sont pas susceptibles de recours et acquièrent force de chose jugée le jour de leur prononcé.

En vertu de la loi sur la procédure administrative (Administratīvā procesa likums), le tribunal administratif de district siégeant à la maison de justice est la juridiction de première instance pour les affaires administratives, sauf si la loi en dispose autrement. Lorsqu’une affaire est examinée en première instance par le tribunal administratif de district et que celui-ci doit impérativement vérifier des informations ayant trait à des secrets d’État, cette affaire sera jugée par le tribunal administratif régional siégeant à la maison de justice de Riga. Lorsque la loi dispose qu’une affaire administrative doit être examinée en première instance non pas par le tribunal administratif de district, mais par le tribunal administratif régional ou par le département des affaires administratives de la Cour suprême, le tribunal présente une demande en ce sens à la juridiction en question. Une partie à une procédure administrative peut faire appel de la décision et de la décision complémentaire de la juridiction de première instance, sauf dans les cas où la loi prévoit que la décision n’est pas susceptible de recours ou peut seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Les décisions du tribunal administratif de district qui n’ont pas acquis force de chose jugée peuvent être attaquées devant le tribunal administratif régional. Une partie à une procédure administrative peut former un pourvoi en cassation contre la décision et la décision complémentaire de la juridiction d’appel lorsque celle-ci a enfreint des règles de droit matériel ou procédural ou outrepassé la limite de ses compétences en examinant l’affaire. Les juridictions de première instance statuent à juge unique ou en formation collégiale sur les affaires administratives, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

La Cour suprême est composée du département des affaires civiles, du département des affaires pénales et du département des affaires administratives. Le département des affaires civiles, le département des affaires pénales et le département des affaires administratives de la Cour suprême sont la juridiction de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux, ainsi que la juridiction de première instance pour les recours contre les décisions adoptées par la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles padome) selon la procédure prévue à l’article 55 de la loi relative à la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles likums). Les départements de la Cour suprême siègent en formation de trois juges ou davantage, dans les cas prévus par loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Portail des juridictions nationales lettonnes

Site web des services en ligne des juridictions lettonnes

Page d’accueil du site internet de la Cour suprême

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Brève description du contenu

Le portail des juridictions lettonnes donne accès aux informations générales actuelles sur les juridictions lettonnes.

Le portail des services en ligne des juridictions lettonnes permet d’accéder à une base de données des décisions judiciaires anonymisées, de suivre les procédures judiciaires par voie électronique, d’introduire des demandes en ligne auprès des juridictions, de calculer les frais liés à la procédure judiciaire et au paiement des services grâce à un calculateur, d’obtenir et de remplir des formulaires en ligne et d’accéder à d’autres services judiciaires en ligne.

La page d’accueil du site internet de la Cour suprême donne accès à un recueil des décisions de jurisprudence auquel sont ajoutées les décisions actuelles de la Cour suprême, ainsi qu’à des fiches de jurisprudence. Voir la partie «Jurisprudence» pour plus d’informations.

Informations complémentaires

Les informations publiées sur le portail des juridictions nationales, de même que les décisions de la Cour suprême et les fiches de jurisprudence publiées sur le portail de la Cour suprême, ne sont pour l’heure disponibles qu’en letton.

Dernière mise à jour: 27/11/2023

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