Juridictions nationales de droit commun

Pays-Bas

Sur la présente page, vous trouverez des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun aux Pays-Bas.

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Pays-Bas

Tribunaux de première instance [rechtbanken]

Aux Pays-Bas, les tribunaux de première instance sont au nombre de onze.

Chaque tribunal compte différentes divisions [rechtsgebieden]:

  • droit civil (litiges entre particuliers et/ou organisations)
  • droit administratif (litiges entre des particuliers ou des organisations et les pouvoirs publics)
  • droit pénal (infractions pénales)

Le tribunal de première instance comporte également un secteur cantonal [sector kanton], dont le juge cantonal [kantonrechter] connaît, entre autres, des affaires pénales légères et des affaires civiles portant sur un montant inférieur ou égal à 25 000 euros.

Instances d’appel

Tout personne qui n’est pas d’accord avec une décision rendue en première instance peut interjeter appel. En matière pénale et civile, le justiciable peut s’adresser à une des quatre cours d’appel [gerechtshoven]. S’agissant des litiges de droit administratif, selon l’objet, l’appel peut être porté devant:

  • les cours d’appel
  • la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique [Centrale Raad van Beroep]
  • la cour d’appel du contentieux administratif en matière économique [College van Beroep voor het bedrijfsleven]
  • le Conseil d’État (section administration) [Raad van State - afdeling bestuursrechtspraak].

La Cour suprême [Hoge Raad]

La Cour suprême des Pays-Bas [Hoge Raad der Nederlanden] est la plus haute instance judiciaire du pays en matière de droit civil, de droit pénal et de droit fiscal. Elle peut annuler des jugements rendus notamment par les cours d’appel (ce que l’on appelle «cassation»). En outre, la Cour suprême est également responsable de la préservation de l’uniformité et du développement juridique du droit néerlandais.

De plus amples informations sur l’organisation du pouvoir judiciaire sont disponibles sur le site internet de la justice néerlandaise.

Bases de données juridiques

Le pouvoir judiciaire publie une partie importante des décisions de justice. Ces décisions sont accessibles au public par l’intermédiaire de la base de données figurant sur le site internet rechtspraak.nl.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens connexes

Justice néerlandaise et Cour suprême des Pays-Bas

Informations en anglais sur le système judiciaire néerlandais

Dernière mise à jour: 13/05/2024

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