Juridictions nationales spécialisées

Autriche

Cette section fournit des informations sur les juridictions spécialisées en matière civile et pénale en Autriche.

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Juridictions spécialisées

En principe, dans le cadre de la juridiction de droit commun, chaque tribunal est compétent pour connaître de toutes les affaires relevant de la justice civile et pénale qui sont attribuées à chaque niveau d’organisation (tribunal cantonal, tribunal de première ou de deuxième instance).

Dans les principales villes autrichiennes, certaines juridictions sont spécialisées:

  • à Vienne, cinq tribunaux sont spécialisés dans les affaires civiles, les affaires pénales, les affaires commerciales (deux tribunaux), et en matière de droit du travail et de contentieux social
  • à Graz, deux tribunaux se partagent les affaires pénales et les autres matières

Les affaires ayant trait au droit du travail, c’est-à-dire les litiges civils énumérés à l’article 50 de l’Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (ASGG - loi sur les juridictions du travail et de la sécurité sociale) et qui portent sur les relations de travail, sont traitées dans le cadre d’une procédure propre correspondant à la procédure civile complétée par des règles spéciales.

Les juridictions compétentes en la matière sont, en première instance, les tribunaux régionaux [Landesgerichte] (à Vienne: l’Arbeits- und Sozialgericht), en deuxième instance, les tribunaux régionaux supérieurs [Oberlandesgerichte] et, en dernière instance, la Cour suprême [Oberster Gerichtshof]. Les affaires sont jugées en chambre composée, quelle que soit l’instance, d’un ou de plusieurs juges professionnels et de deux juges non professionnels dont l’un représente les employeurs et l’autre, les salariés.

Les voies de recours dans les affaires ayant trait au droit du travail sont identiques à celles prévues dans la procédure civile, tout en présentant moins de limitations. Ainsi, le pourvoi en Revision devant la Cour suprême est indépendant de la valeur du litige, dès lors qu’il s’agit de trancher une question de droit de grande importance.

Les affaires relevant du droit commercial, c’est-à-dire les litiges civils énumérés à l’article 51 de la Jurisdiktionsnorm (loi sur l’exercice de la juridiction par les tribunaux de droit commun et leur compétence dans les affaires civiles) auxquels un commerçant est partie, sont traitées dans le cadre de la procédure civile et comportent peu de règles spéciales. Dans ces affaires jugées en chambre, un juge non professionnel issu du corps des commerçants siège en première et en deuxième instance (mais pas à la Cour suprême).

Dans les affaires relevant de la loi sur les restrictions de la concurrence, le tribunal régional supérieur de Vienne statue en première instance en qualité de tribunal de la concurrence. Il est compétent pour tout le territoire fédéral. Les pourvois contre les décisions du tribunal de la concurrence sont formés en deuxième et dernière instance devant la Cour suprême, agissant en tant que juridiction supérieure de la concurrence. Les affaires sont jugées en chambre composée, quelle que soit l’instance, d’un ou plusieurs juges professionnels et de deux juges non professionnels spécialisés. Les juges non professionnels sont des personnes qui appartiennent, d’une part, à la chambre de commerce autrichienne et, d’autre part, à quelques exceptions près, à la chambre fédérale des ouvriers et employés.

Dans la procédure non contentieuse il est statué sur les affaires de droit privé qui, en raison de leur caractère particulier ( procédure de conciliation, procédure avec assistance judiciaire gratuite ou procédure ne reproduisant pas le schéma classique de deux parties dont les intérêts opposés s’affrontent), relèvent de ce type de procédure (comparable à la juridiction gracieuse).

Dans la plupart des cas, ce sont les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) qui statuent en première instance, les tribunaux régionaux en deuxième instance, et la Cour suprême en dernière instance. C’est un juge unique ou un auxiliaire de justice (Rechtspfleger, fonctionnaire ayant reçu une formation spéciale) qui statue en première instance et des chambres composées de trois ou cinq juges professionnels qui statuent en deuxième et troisième instances.

Les voies de recours dans la procédure non contentieuse sont, elles aussi, comparables à celles de la procédure civile. Elles sont cependant assorties de limitations moins nombreuses, en raison du caractère particulier de ces procédures. En outre, il est encore possible, dans une certaine mesure, d’invoquer, en deuxième instance, des arguments nouveaux sortant du cadre tracé par les conclusions et arguments présentés en première instance.

En raison de la diversité des affaires traitées dans ce genre de procédure, on trouve souvent des dispositions spéciales dérogatoires dans les différents domaines.

Juridictions administratives

Les juridictions administratives autrichiennes sont les suivantes:

  • neuf tribunaux administratifs des Länder (un tribunal administratif régional dans chaque Land)
  • deux tribunaux administratifs de l’État fédéral (le tribunal administratif fédéral et le tribunal fédéral des finances)
  • la Cour administrative

Les tribunaux administratifs statuent notamment sur les recours formés contre les décisions et les actes administratifs non procéduraux des autorités administratives, ainsi que sur les recours visant à remédier à la défaillance d’une autorité administrative.

Le tribunal fédéral des finances statue sur les recours dans les affaires ayant trait aux prélèvements obligatoires (à quelques exceptions près) et au droit fiscal pénal, dans la mesure où ces affaires sont directement traitées par les autorités compétentes pour le recouvrement des taxes ou les autorités de répression des infractions fiscales de l’État fédéral. Le tribunal administratif fédéral statue en premier lieu sur les recours formés contre les décisions qui auraient sinon été prises par les autorités fédérales dans le cadre de l’administration fédérale directe. Autrement, les recours administratifs sont en principe tranchés par les tribunaux administratifs régionaux.

Les décisions des tribunaux administratifs peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un pourvoi en Revision devant la Cour administrative. La Cour constitutionnelle peut être saisie pour illégalité ayant trait à la sphère constitutionnelle, notamment en cas de violation des droits fondamentaux.

Autres juridictions spécialisées

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est, après la Cour suprême et la Cour administrative autrichienne, la troisième Cour suprême. Comme les deux autres juridictions, son siège se situe à Vienne et elle est compétente pour tout le territoire fédéral.

La mission première de la Cour constitutionnelle est de contrôler le respect de la Constitution et des droits fondamentaux Elle est plus particulièrement appelée à contrôler, sur demande en ce sens, la constitutionnalité:

  • des lois fédérales et des lois des Länder
  • des règlements des autorités administratives
  • des décisions des tribunaux administratifs.

La Cour peut les annuler, si nécessaire.

À la différence des magistrats affectés auprès des autres juridictions, les juges de la Cour constitutionnelle siègent à titre honoraire et non à titre professionnel. Les membres de la Cour sont exclusivement des personnalités éminentes qui ont déjà derrière elles une prestigieuse carrière dans d’autres fonctions juridiques. La plupart des juges de la Cour constitutionnelle occupent leur charge à titre d’activité annexe et peuvent continuer à exercer leur profession antérieure (par exemple, comme juges ou professeurs d’université, à l’exception des fonctionnaires, qui doivent être déchargés de leurs fonctions officielles). La Cour constitutionnelle se réunit uniquement lors de sessions qui se tiennent ordinairement quatre fois par an.

Bases de données juridiques

Le site web du ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui.

Liens utiles

Compétence des tribunaux - Autriche

Dernière mise à jour: 31/12/2020

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