Cour constitutionnelle de la République de Lettonie (Satversmes tiesa)

Conformément à la Constitution de la République de Lettonie (ci-après dénommée «Constitution»), la Lettonie compte une Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa), autorité judiciaire indépendante qui, dans les limites de la compétence définie par la loi, connaît des affaires de constitutionnalité des lois et d’autres affaires que la loi lui attribue. La Cour constitutionnelle a compétence pour annuler des lois et d’autres actes, ou des parties de ceux-ci.

En vertu de l’article 16 de la loi relative à la Cour constitutionnelle (Satversmes tiesas likums), la Cour constitutionnelle examine les affaires relatives à:

1. la constitutionnalité des lois;
2. la constitutionnalité des accords internationaux signés ou conclus par la Lettonie (y compris avant leur ratification par la Saeima, le Parlement letton);
3. la conformité d’autres actes normatifs, ou de parties de ces actes, avec des règles de droit (actes) de force juridique supérieure;
4. la conformité avec la loi d’autres actes (à l’exception des actes administratifs) adoptés par la Saeima, le Conseil des ministres, le président de la République, le président de la Saeima et le Premier ministre;
5. la conformité avec la loi de tout décret par lequel un ministre, habilité par le Conseil des ministres, suspend une décision adoptée par une autorité locale;
6. la conformité de règles de droit national letton avec tout accord international conclu par la Lettonie qui n’est pas contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle compte sept juges, dont la nomination est entérinée par un vote à la majorité à la Saeima, soit pas moins de 51 votes. Trois juges sont nommés sur recommandation d’au moins dix membres de la Saeima, deux sur recommandation du Conseil des ministres et deux sur recommandation du plénum (assemblée plénière) de la Cour suprême. Les candidats à la fonction de juge de la Cour constitutionnelle sont choisis par le plénum de la Cour suprême parmi la magistrature lettone.

La Cour constitutionnelle ne peut agir de sa propre initiative; elle doit être saisie par les personnes prévues par la loi.

Le droit de demander l'ouverture d'une procédure concernant la constitutionnalité d’une loi ou d’un accord international signé ou conclu par la Lettonie (y compris avant sa ratification par la Saeima), la conformité d’autres actes normatifs, ou de parties de ces actes, avec des actes normatifs de rang supérieur, ainsi que la conformité de règles de droit national letton avec les accords internationaux conclus par la Lettonie qui ne sont pas contraires à la Constitution est conféré aux personnes et instances suivantes:

1. le président de la République;
2. la Saeima;
3. au moins vingt députés de la Saeima;
4. le Conseil des ministres;
5. le procureur général;
6. la Cour des comptes de Lettonie;
7. un conseil municipal (pašvaldības dome);
8. le Médiateur, lorsque l’institution ou le fonctionnaire dont émane l’acte contesté n’a pas remédié aux lacunes constatées dans le délai imparti par le Médiateur;
9. une juridiction statuant sur une affaire civile, pénale ou administrative;
10. un juge du registre foncier (zemesgrāmatu nodaļa) procédant à l’enregistrement d’un bien immobilier ou de droits y afférents dans le registre foncier;
11. la personne concernée, dans le cas d’une violation des droits fondamentaux établis dans la Constitution;
12. le Conseil de la justice (Tieslietu padome), dans les limites de la compétence définie par la loi.

Le droit de demander l'ouverture d'une procédure concernant la conformité avec la loi d’autres actes, à l’exception des actes administratifs, adoptés par la Saeima, le Conseil des ministres, le président de la République, le président de la Saeima et le Premier ministre est conféré aux personnes et instances suivantes:

1. le président de la République;
2. la Saeima;
3. au moins vingt députés de la Saeima;
4. le Conseil des ministres;
5. le Conseil de la justice (Tieslietu padome), dans les limites de la compétence définie par la loi.

Le droit de demander l'ouverture d'une procédure concernant la conformité de tout décret par lequel un ministre, habilité par le Conseil des ministres, suspend une décision adoptée par une autorité locale, est conféré à l’autorité locale en question.

Les affaires relatives à la constitutionnalité de lois et de règlements ministériels, à la conformité de règles de droit national letton avec tout accord international conclu par la Lettonie qui n’est pas contraire à la Constitution, et à la constitutionnalité des accords internationaux signés ou conclus par la Lettonie (y compris avant leur ratification par la Saeima) et d’autres actes normatifs, ou de parties de ces actes, sont examinées par la Cour constitutionnelle en formation plénière. Toutes les autres affaires sont examinées par une formation de trois juges, sauf décision contraire de la Cour constitutionnelle.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs et acquièrent force de chose jugée au moment de leur prononcé. Lesdits arrêts et l’interprétation des règles de droit qui y figurent sont contraignants pour l’ensemble des institutions (y compris judiciaires) et fonctionnaires nationaux et locaux, ainsi que pour les personnes physiques et morales.

Toute règle de droit que la Cour constitutionnelle juge non conforme à une autre règle de droit supérieure est annulée à partir de la date de publication de l’arrêt, sauf disposition contraire prévue par la Cour. Lorsque celle-ci déclare un accord international signé ou conclu par la Lettonie non conforme à la constitution, le Conseil des ministres est tenu de le modifier immédiatement, de sorte à l’annuler, à en suspendre l’application ou à le dénoncer.

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