Règlement Bruxelles II bis - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale


Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 2201/2003


Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil (règlement Bruxelles II bis) s’applique aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale avant le 1er août 2022.

Pour les procédures engagées à partir du 1er août 2022, le règlement Bruxelles II bis a été remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (règlement Bruxelles II ter). Informations complémentaires sur le règlement Bruxelles II ter: notifications et formulaires en ligne.

Le règlement Bruxelles II bis s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Le règlement Bruxelles II bis détermine les juridictions des États membres compétentes pour statuer en matière de responsabilité parentale ou en matière matrimoniale, dans des situations caractérisées par un élément international. Il prévoit également qu’une décision en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prise dans un État membre soit reconnue dans les autres États membres sans nécessiter de procédures spéciales. En fonction du type de décision, une déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) peut être nécessaire.

En outre, le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye de 1980 en définissant les règles en matière de coopération entre États membres en cas d’enlèvement d’un enfant par un parent.

Chaque État membre désigne au moins une autorité centrale chargée de contribuer à l’application du règlement Bruxelles II bis.

Le règlement prévoit quatre formulaires types.

Soumettre un formulaire à une autorité compétente

Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

  • Certificat visé à l'article 39 concernant les décisions en matière matrimoniale
    • en français
  • Certificat visé à l'article 39 concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
    • en français
  • Certificat visé à l'article 41, paragraphe 1, concernant les décisions en matière de droit de visite
    • en français
  • Certificat visé à l'article 42, paragraphe 1, concernant le retour de l'enfant
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour : 27/09/2022