Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale



Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Un jugement rendu dans un Etat membre sera reconnu dans un autre Etat membre sans qu'aucune procédure spéciale ne soit nécessaire.

Le règlement prévoit quatre formulaires standard.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

  • Certificat visé à l'article 39 concernant les décisions en matière matrimoniale
    • en français
  • Certificat visé à l'article 39 concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
    • en français
  • Certificat visé à l'article 41, paragraphe 1, concernant les décisions en matière de droit de visite
    • en français
  • Certificat visé à l'article 42, paragraphe 1, concernant le retour de l'enfant
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 06/10/2020