Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité


Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité


La directive est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenn.

Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes. L'indemnisation doit être possible dans les situations nationales et transfrontalières, c'est-à-dire quel que soit le pays de résidence de la victime et quel que soit l'endroit où l'infraction a été commise.

La directive instaure un système de coopération entre les autorités nationales pour la transmission des demandes d'indemnisation dans des situations transfrontalières. Les victimes d'une infraction en dehors de leur Etat membre de résidence habituelle peuvent se tourner vers une autorité de leur propre Etat membre (autorité chargée de l'assistance) pour leur soumettre leur demande et bénéficier d'une aide pour les formalités pratiques et administratives. L'autorité dans l'Etat membre de résidence habituelle transmet la demande directement à l'autorité de l'Etat membre où l'infraction a été commise (autorité de décision), qui évaluera la demande et versera l'indemnité

La directive prévoit deux formulaires standard.

Informations complémentaires: Indemnisation

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

  • Formulaire pour la transmission d'une demande d'indemnisation dans les situations transfrontalières
    • en français
  • Formulaire pour la communication d'une décision relative à une demande d'indemnisation dans les situations transfrontalières
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 06/10/2020