Règlement (UE) n° 1215/2012 du12 décembre 2012 et règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Le règlement (UE) n° 1215/2012 [règlement Bruxelles I (refonte)] remplace le règlement (CE) n° 44/2001 depuis le 10 janvier 2015. Ledit règlement n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir du 10 janvier 2015. Il s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark au titre d'un accord parallèle conclu avec l'Union européenne concernant le règlement (CE) n° 44/2001. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Le règlement (CE) n° 44/2001 continue de s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.
Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit deux formulaires: un certificat relatif à une décision et un certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire.
Le règlement (CE) n° 44/2001 prévoit deux formulaires.
Informations supplémentaires: règlement Bruxelles I (refonte) et exécution des décisions de justice
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.
Veuillez noter qu'au bout de 30 minutes d'inactivité, vous perdrez toutes les données saisies à moins d'enregistrer un formulaire provisoire!
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Dernière mise à jour : 22/04/2022