Délais de procédure

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Le délai désigne le temps alloué par exemple pour exécuter une mesure. Le délai peut être stipulé par la loi ou il peut être défini par le tribunal.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

En plus du samedi et du dimanche, les jours suivants en Finlande sont fériés:

• le jour de l’An (le 1er janvier)
• l’Épiphanie (le 6 janvier)
• le vendredi saint (date variable)
• le jour de Pâques (date variable)
• le lundi de Pâques (date variable)
• le premier mai
• l’Ascension (date variable)
• la Pentecôte (date variable)
• la veille de la Saint-Jean (date variable)
• la Saint-Jean (date variable)
• la Toussaint (date variable)
• la fête de l’indépendance (le 6 décembre)
• le jour de Noël (le 25 décembre)
• la Saint-Étienne (le 26 décembre).

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les règles de calcul des délais sont énoncées dans la loi relative aux délais (25.4.1930/150). Il existe des dispositions concernant les délais dans le code de procédure, ainsi que dans plusieurs autres actes juridiques.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

En règle générale, le délai commence à courir à compter du début du jour suivant l’événement qui a provoqué la mesure. Par exemple, le délai concernant la contestation d’un testament commence à courir à compter de la date qui suit la notification dudit testament.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Le mode de notification n’a pas d’incidence sur le commencement du délai. Le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où le document a été notifié.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Lorsque le délai est exprimé en jours à compter d’une date, cette dernière ne compte pas. Par exemple, la date de la notification n’est pas comprise dans le délai.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Le délai prescrit comprend tous les jours civils, pas seulement les jours ouvrables. Si toutefois le délai s’achève à une date indiquée sous la question 2, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai qui est exprimé en semaines, en mois ou en années à compter d’une date expire le jour de la semaine ou du mois qui porte le même nom ou le même quantième que cette date. À défaut d’un quantième identique dans le mois où le délai devrait expirer, le dernier jour de ce mois est considéré comme la date d’expiration du délai.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Voir la réponse à la question 8.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Voir la réponse à la question 7.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Il est possible d’obtenir une prorogation de délai pour de justes motifs. La prolongation de délai est par exemple demandée auprès du tribunal pour des affaires pendantes devant cette juridiction. La décision concernant la prolongation de délai est prise par la personne traitant le dossier.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Dans le cadre d’une affaire étudiée par un tribunal, la partie qui veut faire appel de la décision du tribunal d’instance, doit manifester son insatisfaction sous peine de perdre son droit d’être entendue au plus tard le septième jour à compter de la date de prononcé de la décision du tribunal d’instance. Le délai d’appel est de 30 jours à compter de la date où la décision du tribunal d’instance a été prononcée ou rendue. La partie doit déposer la demande au greffe du tribunal d’instance au plus tard à la date d’expiration du délai avant la fermeture des bureaux.

Concernant un jugement rendu par la cour d’appel, le délai pour demander l’autorisation d’interjeter appel et pour présenter l’appel est de 60 jours à compter de la date où la décision de la cour d’appel a été rendue. Le demandeur doit, sous peine de perdre son droit d’être entendu, déposer au greffe de la cour d’appel sa demande adressée à la cour suprême comprenant la demande d’autorisation et le recours au plus tard le dernier jour prévu pour former un recours.

S’il s’agit d’un recours dans une affaire que la cour d’appel a étudiée en première instance, le délai pour présenter le recours est de 30 jours à compter de la date de prononcé de la décision de la cour d’appel.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Les délais prévus par la loi relative aux délais ne peuvent pas être abrégés. Dans la majorité des cas, les tribunaux ont la possibilité de fixer le délai qu’ils considèrent adapté à une mesure et ils peuvent également le prolonger. Dans certains cas, le tribunal peut également prolonger le délai prévu pour faire appel.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Il n’existe pas de lieux de ce genre en Finlande et cette situation n’est pas par conséquent envisageable.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

En général, il est possible de dire que le non-respect du délai porte préjudice à la personne concernée et peut le priver de ses droits.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Il n’existe pas de recours proprement dit, utilisable dans tous les cas traités pour réparer le non-respect du délai. Dans certains cas, le délai peut être rétabli sur demande. Ce cas est néanmoins extrêmement rare.