Délais de procédure

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Le délai de procédure, c’est-à-dire la période de temps au cours de laquelle il faut accomplir un acte donné, peut être a) obligatoire, ce qui signifie qu'il est prévu sous peine de forclusion de l’acte en question; b) indicatif, c’est-à-dire que son non-respect n’entraîne pas la forclusion ou la nullité; c) dilatoire, c’est-à-dire qu’il marque le moment à partir duquel l’acte peut être accompli, de sorte que l’acte est invalide s’il est accompli à une date antérieure [Articles 152 à 155 du code de procédure civile (codice di procedura civile), voir annexe].

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Sont considérés comme des jours fériés: tous les dimanches, le 1^er janvier, le 6 janvier, le 25 avril, le lundi de Pâques, le 1^er mai, le 2 juin, le 15 août, le 1^er novembre, le 8 décembre, les 25 et 26 décembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Pour le calcul des délais de procédure, le jour initial (dies a quo) n’est pas pris en considération; si le dernier jour (dies ad quem) est un jour férié, l’échéance du délai est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant. Si la loi fait référence à la notion de «jours francs», le dies ad quem n’est pas non plus pris en compte dans le calcul.

Si la loi ne prévoit pas expressément que le délai est obligatoire, celui-ci doit être considéré comme indicatif.

Pour calculer les délais exprimés en mois ou en années, le calendrier commun est utilisé; ainsi, le délai prend fin à l’expiration du dernier moment du jour et du mois ou (pour les délais exprimés en années) du jour, du mois et de l’année (suivante) correspondant à ceux du point de départ, sans qu'il importe que les mois aient 31 ou 28 jours ou que le mois de février d'une année bissextile soit compris dans le calcul.

Les délais obligatoires ne peuvent pas être prolongés.

Les délais de procédure relatifs aux juridictions ordinaires et administratives (à l’exception des affaires en matière de travail) sont suspendus de droit du 1^er au 31 août de chaque année, en vertu de la réforme mise en œuvre par le décret-loi nº 132/2014 (auparavant, la suspension durait jusqu’au 15 septembre) et recommencent à courir à partir de la fin de la période de suspension.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Lorsque le point de départ n’est pas indiqué par le juge, le délai commence en général à courir à partir du moment où la partie concernée a effectivement ou juridiquement connaissance de l’obligation (par exemple: le délai d’appel court à compter de la signification du jugement ou, à défaut, de sa publication).

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Le problème peut se poser dans deux hypothèses différentes:

a) En ce qui concerne les délais qui commencent à courir à partir de la date de transmission ou de notification d’un document (par exemple, les délais de recours contre un jugement).

Dans ces cas, dès lors qu’aux fins du recours dans le bref délai prévu à l’article 325 du code de procédure civile (30 jours pour l’appel, 60 jours pour le pourvoi en cassation), c’est le moment de la réception de la copie du jugement par le destinataire qui est pris en compte, le point de départ du délai de recours peut effectivement varier selon les différentes modalités de notification, dans la mesure où le service postal peut être plus lent que la signification par huissier de justice.

b) En matière de notification par voie postale, la Corte costituzionale (décisions nº 477 de 2002 et nº 28 de 2004) a posé le principe selon lequel la notification d’un document de procédure, quel que soit le mode de transmission (par voie postale ou par voie de remise par huissier), est réputée réalisée pour le notifiant au moment de la remise du document à l’huissier de justice, tandis que la procédure de notification est réalisée à l’égard du destinataire à la date de réception du document.

Ce principe, qui dissocie les moments auxquels la notification est réalisée pour le notifiant et pour le destinataire [principe déjà retenu par le règlement (CE) nº 1348/2000], n’est toutefois pertinent qu’aux fins de la rapidité de la notification du document, en ce sens que le délai légal doit être considéré comme respecté (par le notifiant) si le document est remis à l’huissier de justice avant l’échéance; il n’a en revanche aucune incidence sur la date de départ du délai, autrement dit sur le dies a quo, qui peut être le jour de la notification ou de la transmission du document ou le jour de la publication du jugement, ou un autre événement, ainsi que cela a été expliqué plus en détail ci-dessus.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Non, le dies a quo n’est pas pris en compte.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Tous les jours sont comptés; ce n’est que si le délai expire un jour férié qu’il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Pour calculer les délais exprimés en mois ou en années, le calendrier commun est utilisé.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Dans ces cas, le délai prend fin à l’expiration du dernier moment du jour et du mois ou (pour les délais exprimés en années) du jour, du mois et de l’année (suivante) correspondant à ceux du point de départ, sans qu'il importe que les mois aient 31 ou 28 jours ou que le mois de février d'une année bissextile soit compris dans le calcul.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les délais obligatoires ne peuvent pas être prolongés. Toutefois, les parties peuvent demander au juge une prolongation si elles prouvent qu’elles n’ont pas respecté le délai fixé pour des raisons qui ne leur sont pas imputables.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Il convient tout d’abord de distinguer entre délais longs et délais brefs.

Le délai long est de six mois à compter de la publication du jugement. Le délai bref, qui commence à courir à compter de la notification du jugement, est de 30 jours pour le recours en appel et de 60 jours pour le pourvoi en cassation. La tierce opposition et les demandes de révision doivent être formées dans un délai de 30 jours à compter de la découverte, respectivement, de la fraude ou de la collusion, ou du vice invoqué. La procédure de règlement des conflits de compétence est introduite dans les 30 jours.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

En règle générale, le juge est libre de fixer les délais dans les limites d’un intervalle fixé par la loi. Toutefois, dans le cas précis des délais de comparution des parties, ils sont fixés par la loi, et non par le juge. En vertu de l’article 168 bis du code de procédure civile, le juge peut reporter la date de la première audience de 45 jours au maximum.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

En Italie, il n’existe pas de dispositif général prévoyant une prolongation des délais, même si dans certains cas – en présence de catastrophes naturelles – les délais ont été suspendus. En principe, le bénéfice de la prolongation ne s’applique donc qu’à la personne ou à la zone concernée par une mesure réglementaire ou un arrêté ministériel.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Le non-respect d’un délai obligatoire entraîne la déchéance du pouvoir d’accomplir l’acte couvert par le délai.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Les parties forcloses peuvent demander une prolongation du délai en démontrant que la cause de son non-respect ne leur est pas imputable.

Annexes associées

Délais de procédure: articles 323 à 338 du code de procédure civile   (72 Kb) 

Délais de procédure: articles 152 à 155 du code de procédure civile   (41 Kb)