Délais de procédure

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Les délais de procédure peuvent être péremptoires lorsqu’ils éteignent le droit d’accomplir l’acte, ou dilatoires lorsqu’ils retardent d'une durée déterminée la possibilité d’accomplir l’acte ou la date de commencement du délai.

Les délais de procédure sont soumis aux règles prévues aux articles 138 à 143 du Code de procédure civile.

Les règles énoncées aux articles 278, 279 et 296 du Code civil s’appliquent au calcul des délais de procédure ou des délais fixés par les tribunaux.

En ce qui concerne les délais civils, le temps et son incidence sur les rapports juridiques sont régis par les articles 296 à 333 du Code civil.

En particulier, en ce qui concerne les délais de prescription et de caducité, les dispositions des articles 300 à 327 et 328 à 333 du Code civil s’appliquent.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

À cette fin, le Portugal a informé la Commission européenne des jours fériés suivants:

1^er janvier; 2 avril (Vendredi Saint); 4 avril (dimanche de Pâques); 25 avril; 1^er mai; 3 juin (Fête-Dieu); 10 juin; 15 août; 5 octobre; 1^er novembre; 1^er, 8 et 25 décembre.

Cette liste a été publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne, nº 2020/C 451/03, disponible à l'adresse suivante:

Il convient de tenir compte du fait que cette liste est communiquée chaque année par les États membres à la Commission européenne et qu’il y a des jours fériés mobiles, qui ne tombent pas les jours indiqués dans la liste.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

En droit procédural civil portugais, la règle générale est qu'en l’absence de disposition particulière, le délai dans lequel les parties peuvent requérir tout acte ou mesure, agir en nullité, former des demandes incidentes ou soulever tout autre moyen procédural est de 10 jours; le délai fixé pour répondre aux actions formées par la partie adverse est également de 10 jours (article 149 du Code de procédure civile).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

En règle générale, le délai fixé pour toute réponse court toujours à compter de la notification de l’acte auquel la réponse est donnée (article 149, paragraphe 2, du Code de procédure civile).

Dans les procédures en cours, les parties sont notifiées par l’intermédiaire de leurs représentants en justice.

Si la notification a pour but d'appeler la partie intéressée à comparaître, non seulement son représentant est notifié, mais un courrier recommandé avec accusé de réception signifiant la date, le lieu et l'objet de la comparution est également envoyé à la partie intéressée.

Les représentants sont notifiés par voie électronique (arrêté nº 280/13 du 26 août 2013, disponible à l'adresse suivante: http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=1967&tabela=leis&so_miolo=S, le système informatique devant certifier la date à laquelle est faite la notification, laquelle est présumée avoir eu lieu le troisième jour après cette date ou, si ce n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.

La signification par courrier recommandé avec accusé de réception «est considérée comme étant effectuée le jour où l’accusé de réception est signé et est réputée avoir été remise à la personne signifiée, même si l’accusé de réception a été signé par un tiers, le courrier étant présumé avoir été remis en temps opportun à son destinataire, jusqu'à preuve du contraire (article 230, paragraphe 1, du Code de procédure civile).

Dans les actions visant à l’exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat écrit dans lequel les parties ont stipulé le lieu où elles sont domiciliées aux fins d’être notifiées en cas de litige, l’acte de signification est envoyé par voie postale à l’adresse indiquée, dès lors que le montant de l’action n’est pas supérieur à 30 000 euros ou, s’il est supérieur, dès lors que l’obligation porte sur une livraison continue de biens ou sur une prestation continue de services. Dans le cas où la personne signifiée refuserait de signer l’accusé de réception ou de recevoir le courrier, le facteur consigne l'incident avant de retourner le courrier, et la signification est réputée faite sur la base de la consignation du refus. Ainsi, le fait déclencheur du délai est la date de la consignation du refus (article 229 du Code de procédure civile).

Si le courrier est retourné parce que son destinataire ne l’a pas retiré au bureau de poste dans le délai légal ou parce qu’une autre personne que celle signifiée a refusé de signer l’accusé de réception ou de recevoir le courrier, un nouvel acte de signification est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le courrier lui-même, conforme au modèle officiel et accompagné d’une copie de tous les éléments devant être transmis, est délivré par le facteur, qui doit certifier la date et le lieu exact où il a déposé le courrier et transmettre immédiatement au tribunal l'attestation correspondante.

Si le facteur ne peut déposer le courrier dans la boîte aux lettres de la personne signifiée, il laisse un avis de passage. Dans ce cas, la signification est réputée faite à la date certifiée par le facteur ou, s’il a laissé un avis de passage, au huitième jour après cette date (actant ainsi formellement que la personne signifiée a été avertie par le nouveau courrier qui lui a été envoyé). C'est donc à partir de cette date que le délai de procédure lancé par la signification commence à courir.

Si la signification est remise par l'intermédiaire du représentant en justice de la personne signifiée, d'un avoué agissant comme huissier de justice ou d'un officier ministériel, le délai court à partir de la date à laquelle l'attestation de signification est signée par la personne signifiée.

Le Code de procédure civile prévoit un délai dilatoire qui dépend de la distance géographique entre le lieu de la signification et celui de la juridiction saisie de l’affaire ou qui tient compte du fait que la personne signifiée n’a pas été contactée en personne. Dans ces cas, le délai dilatoire s'ajoute au délai péremptoire pour définir un délai unique.

La signification par voie d’affichage, pratiquée si le destinataire a une adresse inconnue, est suivie de la publication d’une annonce sur un site informatique accessible au public (voir article 24 de l’arrêté n° 280/13, du 26 août 2013). Dans ce cas, la signification est réputée faite à la date de la publication de l’annonce. Le délai dilatoire court à compter de la date de la signification. À l'expiration de ce délai, le délai imparti pour présenter sa défense commence à courir.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Oui. Veuillez consulter, à ce sujet, la réponse donnée à la question précédente.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Le jour de l'accomplissement de l’acte, de la survenance du fait, de la décision, de la signification ou de la notification ne sont pas pris en compte dans le délai - article 279, point b), du Code civil.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Si le délai fixé pour un acte de procédure prend fin un jour de fermeture des juridictions, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant - article 138, paragraphe 2, du Code de procédure civile.

Les juridictions sont fermées du 22 décembre au 3 janvier, du dimanche des Rameaux au lundi de Pâques et du 16 juillet au 31 août.

Le juge peut, par ordonnance motivée et après avoir entendu les parties, décider de suspendre le délai de procédure, conformément aux dispositions de l’article 269, paragraphe 1, point c), du Code de procédure civile.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Ne sont pris en compte dans tout délai quel qu'il soit ni le jour ni l’heure, si le délai se compte en heures, auxquels est survenu l’évènement à partir duquel le délai commence à courir, conformément à l’article 279, point b) du Code de procédure civile.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai fixé en semaines, en mois ou en années, à compter d'une date certaine, expire à minuit le jour de la dernière semaine, du dernier mois ou de la dernière année qui correspond à cette date certaine; toutefois, si le dernier mois ne compte pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois [article 279, point c), du Code civil].

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Les juridictions ne sont ouvertes que les jours ouvrables, de sorte que le délai qui expire un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, les dimanches et jours fériés étant assimilés aux vacances judiciaires, si l’acte assorti d'un délai requiert une action en justice.

La règle selon laquelle l’échéance du délai fixé pour accomplir un acte de procédure est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant si elle coïncide avec une date à laquelle les juridictions sont fermées est valable pour tous les décomptes de délais de procédure (article 138, paragraphe 2, du Code de procédure civile).

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Le délai de procédure fixé par la loi est prorogeable dans tous les cas qu'elle prévoit.

Si les parties en conviennent, le délai peut être prorogé une fois d’une durée égale au délai initial (article 141 du Code de procédure civile);

le délai peut ne pas être respecté en cas d’empêchement légitime, dans le cas où se produit un événement, non imputable à la partie intéressée ou à ses représentants ou mandataires, qui fait obstacle à l’accomplissement de l’acte en temps utile (article 140 du Code de procédure civile);

l’article 139 du Code de procédure civile ajoute qu'indépendamment de l’empêchement légitime, l’acte peut être accompli dans les trois premiers jours ouvrables suivant l’expiration du délai, sa validité étant subordonnée au paiement immédiat d’une amende, fixée comme suit:

a) si l’acte est accompli le premier jour, l’amende est fixée à 10 % des frais de justice prévus pour la procédure ou l’acte, dans la limite maximale d’une unité de compte et demie;

b) si l’acte est accompli le deuxième jour, l’amende est fixée à 25 % des frais de justice prévus pour la procédure ou l’acte, dans la limite maximale de trois unités de compte;

c) si l’acte est accompli le troisième jour, l’amende est fixée à 40 % des frais de justice prévus pour la procédure ou l’acte, dans la limite de sept unités de compte.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Le délai de formation du recours est de 30 jours. Il commence à courir à la date de notification de la décision (article 638 du Code de procédure civile). Il est réduit à 15 jours dans les procédures urgentes et dans les cas prévus à l’article 644, paragraphe 2 et à l’article 677 du Code de procédure civile.

Si le défendeur ne répond pas et qu’il ne doit pas être notifié au sens de l’article 249 du Code de procédure civile, le délai de formation du recours commence à courir à la date de la publication de la décision, sauf si le défendeur présente une réponse avant l’échéance de ce délai, auquel cas le jugement ou la décision doit être notifié, et le délai commence à courir à la date de notification.

Lorsqu’un jugement ou une décision a été prononcé oralement, puis transcrit, le délai court à partir de la date du prononcé, si la partie était présente ou qu’elle a été notifiée aux fins d’assister à l’acte.

Si, hormis les situations prévues dans les cas susmentionnés, il n’y a pas lieu de procéder à la notification, le délai commence à courir à la date à laquelle la partie intéressée a eu connaissance de la décision.

Le défendeur peut répondre aux allégations du demandeur dans un délai identique au délai de formation du recours.

Dans son mémoire en réponse, le défendeur peut contester le recours au motif qu’il est irrecevable, qu’il a été introduit au-delà du délai fixé ou que le demandeur n’a pas qualité pour agir.

Si le recours a pour objet la réappréciation de la preuve enregistrée, le délai de formation du recours et le délai de réponse sont prorogés de 10 jours.

Si le défendeur demande une ampliation de l’objet du recours, le demandeur peut répondre sur cette ampliation dans les 15 jours suivant la notification de la demande.

Si la procédure compte plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, même s’ils sont représentés par des avocats différents, le délai qui leur est imparti pour présenter leurs conclusions est un délai unique. Il incombe au greffe de faire en sorte qu’ils puissent tous consulter le dossier pendant le délai qui leur est imparti.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Les délais de procédure fixés par la loi ne peuvent pas être réduits.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Le délai de défense du défendeur qui est cité pour présenter sa défense dans une procédure civile déterminée est prorogé si la citation a été faite en dehors du ressort de la juridiction saisie de l’affaire.

Aux fins de cette prorogation, le critère pris en considération est le lieu de l’acte de signification (en dehors du ressort de la juridiction saisie de l’affaire) et non pas le lieu de résidence de la partie signifiée (article 245 du Code de procédure civile).

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

L’écoulement du délai péremptoire éteint le droit d’accomplir l’acte. Il peut cependant être accompli au-delà de ce délai en cas d’empêchement légitime et, indépendamment d’un tel cas, il peut être accompli dans les trois premiers jours ouvrables suivant l’échéance du délai, à condition de procéder au paiement immédiat d’une amende, sous peine que l’acte ne soit pas valable (article 139 du Code de procédure civile).

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

L’acte peut être accompli au-delà du délai en cas d’empêchement légitime, comme l’indiquent les réponses 11 et 15.

Conformément à l’article 140 du Code de procédure civile, est considéré comme un empêchement légitime l’événement, non imputable à la partie intéressée ou à ses représentants ou mandataires, qui fait obstacle à l’accomplissement de l’acte en temps voulu. Dans ce cas, la partie qui allègue l’empêchement légitime doit en apporter immédiatement la preuve.

Indépendamment de l’empêchement légitime, l’acte peut être accompli dans les trois premiers jours ouvrables suivant l’échéance du délai, auquel cas sa validité dépend du paiement d’une amende, comme indiqué dans la réponse à la question précédente. Le juge peut à titre exceptionnel réduire ou annuler l’amende en cas d’insuffisance manifeste de ressources ou si le montant de l’amende est manifestement disproportionné, en particulier dans les actions où il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat et si l’acte a été accompli directement par la partie intéressée.

Liens utiles

• Direcção-Geral da Política de Justiça (Direction générale de la politique de justice)
• Direcção-Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l'adminsitration de la justice)
• Código Processo Civil (Code de procédure civile)
• Código Civil (Code civil)