Délais de procédure

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Délai pour répondre à une demande

Pour les affaires relevant de la Cour suprême (Court of Session) signifiées ou notifiées en Europe et en dehors de l’Europe, le délai est de 21 jours à compter de la date de la signification ou de la notification. Dans certaines affaires où la signification ou la notification n’est pas effectuée selon les modalités prévues par ces règles, le délai est de 42 jours.

Pour les affaires relevant du Tribunal de shérifs (Sheriff Court) notifiées ou signifiées en Europe, le délai est de 21 jours à compter de la date de la signification ou de la notification. Pour toutes les affaires notifiées ou signifiées en dehors de l'Europe, le délai est de 42 jours à compter de la date de la signification ou de la notification.

De plus amples informations sont disponibles aux adresses suivantes:

• Règles de la Cour suprême
• Règles relatives à la procédure ordinaire des tribunaux de shérifs (tribunaux locaux)

Il existe également des règles relatives à une procédure simple et à une procédure sommaire pour le recouvrement des sommes d’un montant maximal de 5 000 GBP.

Délais de prescription ou de limitation

En droit écossais, les délais pour intenter une action en justice sont déterminés par les concepts juridiques de limitation et de prescription extinctive. La limitation est une règle de procédure (un moyen de défense) par laquelle certains droits et obligations (tout en restant existants) deviennent juridiquement inapplicables après l’expiration d’un délai déterminé. La prescription extinctive est une règle de droit matériel qui entraîne l’extinction des droits et obligations d’une personne après l’expiration d’un délai déterminé.

La loi actuelle est la loi de 1973 sur la prescription et la limitation (Écosse) [Prescription and Limitation (Scotland) Act 1973] (modifiée).

Les dispositions sur la prescription extinctive précisent le moment où les droits et obligations contractuels sont éteints. Les délais varient en fonction de la nature de l’obligation.

La loi prévoit un délai de limitation pour les actions en dommages et intérêts, les dommages corporels, la diffamation et les actions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le délai de limitation est de trois ans à partir du moment où le préjudice est connu, bien que les juridictions disposent d’un pouvoir d’appréciation pour qu’une action puisse être engagée après l’expiration de ce délai, si elles estiment qu’il serait équitable de le faire.

Il existe également différents délais de limitation établis dans divers autres textes législatifs, par exemple en ce qui concerne les actions relatives au transport (de personnes ou de marchandises) par voie aérienne, routière, maritime et ferroviaire.

Pour savoir si l’action spécifique que vous souhaitez intenter fait l’objet de délais particuliers, vous pouvez demander conseil à un avocat ou auprès d’un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau).

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

En Écosse, hormis le samedi et le dimanche, les jours suivants sont des jours fériés:

• Nouvel An: 1^er janvier
• Congé du Nouvel An: 2 janvier
• Vendredi Saint: vendredi avant Pâques
• Jour férié début mai: premier lundi de mai
• Congé du Printemps: dernier lundi de mai
• Jour férié d’été: premier lundi d’août
• Noël: 25 décembre
• Lendemain de Noël: 26 décembre

Lorsque le jour de Noël, le lendemain de Noël, le jour du Nouvel An ou le 2 janvier tombe un week-end, le premier jour de la semaine suivante est alors un jour férié. Par exemple, si les 25 et 26 décembre tombent le samedi et le dimanche, les lundi et mardi suivants seront fériés.

Toutes les dates sont indiquées à l’annexe 1 de la loi de 1971 sur les opérations bancaires et financières (Banking and Financial Dealings Act 1971), à l’exception du congé du Printemps et du lendemain de Noël, qui sont soumis à la Proclamation royale.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

La prescription et la limitation.

La loi de 1973 sur la prescription et la limitation (Écosse), telle que modifiée, contient des dispositions détaillées sur le calcul des différents délais de prescription et de limitation décrits dans la réponse à la question 1.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

La date de début est déterminée par la date de la notification ou de la signification.  En cas de notification ou de signification par voie postale, la date d’exécution de la signification ou de la notification est le lendemain de la date d'envoi de l’ordonnance/l'assignation. Si la date d’expiration d'une assignation tombe un week-end, un jour férié ou un jour de congé judiciaire, cette date sera de facto prolongée jusqu'au jour suivant en dehors du week-end ou jusqu’au jour ouvrable suivant.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

La date de début est toujours la date de signification ou de notification, quel que soit le mode utilisé pour ce faire.  Pour de plus amples informations sur la définition de la date d’exécution de la signification ou de la notification, voir la réponse à la question 4.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

La date de l’acte.  Le délai commence à courir à partir du premier jour suivant la date de la signification ou de la notification (sous réserve des informations fournies à la question 4 concernant les jours chômés).

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

En jours calendaires (voir également la question 4 sur les jours chômés, etc.)  Bien que les délais ne puissent pas expirer un jour non ouvrable, tous les autres jours non ouvrables sont inclus dans le décompte du délai.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Dans les actes judiciaires, le terme «mois» fait référence à un mois calendaire.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais expirent selon les principes exposés dans les réponses aux questions précédentes, c’est-à-dire en fonction du délai, c’est le dernier jour, compte tenu du fait que le compte à rebours commence à courir le lendemain du jour de la signification ou de la notification.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui. Oui. Voir réponse à la question 4.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les délais relatifs à la période de préavis pour la signification ou la notification peuvent être prolongés par la juridiction, lorsque le cas est justifié, si elle est convaincue que cela est nécessaire.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Devant la Cour suprême, le défendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signification de l’ordonnance finale ou de l'ordonnance interlocutoire pour contester la décision et informer la juridiction de son intention.

Le délai d’introduction d’un recours contre certaines décisions rendues par le Tribunal de shérifs est passé de 14 à 28 jours à compter du 1^er janvier 2016.  Ces recours sont à présent portés directement devant la Cour d’appel de shérif (Sheriff Appeal Court).

Les recours formés par la procédure sommaire et par la procédure simple sont toujours introduits auprès du Tribunal de shérifs et le délai de recours reste de 14 jours.

Il convient de noter que, lorsque la législation prévoit une période de recours pour certains types de recours, par exemple des recours légaux, autres que ceux prévus par le règlement, ce délai s’applique.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Seulement dans des circonstances exceptionnelles. Pour des délais raccourcis, le délai minimal est de 48 heures. L’obligation de notification préalable du défendeur est entièrement supprimée uniquement dans les cas où des interdictions provisoires sont prononcées dans les affaires relatives au bien-être des enfants. Dans de tels cas, une audience pourrait évidemment être fixée par la suite afin de permettre à toutes les parties de bénéficier d'une procédure équitable.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Non.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Si le défendeur ne présente pas de défense dans le cadre de l'action, la décision peut être rendue par défaut, sur requête du demandeur. Le défendeur peut bien entendu introduire un recours, comme indiqué en réponse à la question 12.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Le défendeur peut demander à la juridiction de prolonger le délai. Si un jugement a déjà été rendu (par défaut), le défendeur peut demander à la juridiction de révoquer l’acte, sous réserve des règlements de procédure applicables.