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a) Les délais légaux – ils sont fixés par la loi.
b) Les délais judiciaires – un tribunal peut, à la demande de la partie concernée, prolonger le délai.
Les jours non ouvrables sont les jours de repos ininterrompu des travailleurs pendant la semaine, ainsi que les jours fériés.
a) Jours non ouvrables en Slovaquie: 6 janvier, Vendredi saint, Dimanche de Pâques, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, 15 septembre, 1er novembre, 24 décembre, 25 décembre, 26 décembre.
b) Jours fériés en Slovaquie: 1er janvier, 5 juillet, 29 août, 1er septembre, 17 novembre.
a) En vertu de la loi nº 160/2015, code de procédure civile contentieuse (zákon č. 160/2015 Z.z. Civilný sporový poriadok), sauf disposition contraire, le délai alloué pour effectuer un acte est fixé par le tribunal. Un délai exprimé en jours n’inclut pas le jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai.
b) Le délai ne court pas pour celui qui a perdu la capacité à être partie à la procédure ou la capacité d’ester en justice (article 119 du code de procédure civile contentieuse).
c) Si une autre partie, un représentant légal ou le curateur d’une partie intervient dans la procédure, un nouveau délai commence à courir pour eux à partir du moment où ils sont intervenus dans la procédure (article 120 du code de procédure civile contentieuse).
d) si, le dernier jour du délai, un acte est effectué au tribunal ou des pièces sont remises à l’autorité qui est tenue de les notifier ce délai est respecté (article 121, paragraphe 5, du code de procédure civile contentieuse).
Le délai commence à courir le jour suivant le jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai.
Non.
Non.
Le délai est calculé sur la base des jours civils.
Le délai est aussi calculé sur la base des jours civils lorsqu’il est exprimé en semaines, en mois ou en années.
Les délais exprimés en semaines, en mois ou en années expirent le jour qui correspond, par sa désignation, au jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai, et si le mois en question ne comporte pas un tel jour, le dernier jour de ce mois. Si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour du délai est le premier jour ouvrable qui suit (article 121 du code de procédure civile contentieuse).
Oui.
Si la loi ne fixe pas de délai pour l’accomplissement d’un acte, le tribunal le fixe lui-même si nécessaire. Il peut aussi prolonger un délai qu’il a lui-même fixé (article 118, paragraphe 2, du code de procédure civile contentieuse).
Un recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision auprès du tribunal dont la décision est attaquée (article 362 du code de procédure civile contentieuse).
Oui, mais pour le délai concernant les auditions à caractère informatif.
Le fait de dépasser un délai a pour conséquence le non-respect du délai.
Le tribunal peut excuser le non-respect d’un délai si la partie ou son représentant ne l’a pas tenu pour un motif valable et qu’il a de ce fait été empêché d’effectuer l’acte qu'il était tenu d'accomplir. La demande doit être déposée dans les 15 jours suivant la disparition de l’empêchement et être accompagnée de l’acte non effectué (article 122 du code de procédure civile contentieuse). L’appréciation de la validité du motif du non-respect du délai relève entièrement du tribunal.
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