Délais de procédure

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

a) Les délais légaux – ils sont fixés par la loi.

b) Les délais judiciaires – un tribunal peut, à la demande de la partie concernée, prolonger le délai.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Les jours non ouvrables sont les jours de repos ininterrompu des travailleurs pendant la semaine, ainsi que les jours fériés.

a) Jours non ouvrables en Slovaquie: 6 janvier, Vendredi saint, Dimanche de Pâques, Lundi de Pâques, 1^er mai, 8 mai, 15 septembre, 1^er novembre, 24 décembre, 25 décembre, 26 décembre.

b) Jours fériés en Slovaquie:  1^er janvier, 5 juillet, 29 août, 1^er septembre, 17 novembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

a) En vertu de la loi nº 160/2015, code de procédure civile contentieuse (zákon č. 160/2015 Z.z. Civilný sporový poriadok), sauf disposition contraire, le délai alloué pour effectuer un acte est fixé par le tribunal. Un délai exprimé en jours n’inclut pas le jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai.

b) Le délai ne court pas pour celui qui a perdu la capacité à être partie à la procédure ou la capacité d’ester en justice (article 119 du code de procédure civile contentieuse).

c) Si une autre partie, un représentant légal ou le curateur d’une partie intervient dans la procédure, un nouveau délai commence à courir pour eux à partir du moment où ils sont intervenus dans la procédure (article 120 du code de procédure civile contentieuse).

d) si, le dernier jour du délai, un acte est effectué au tribunal ou des pièces sont remises à l’autorité qui est tenue de les notifier ce délai est respecté (article 121, paragraphe 5, du code de procédure civile contentieuse).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai commence à courir le jour suivant le jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Non.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Le délai est calculé sur la base des jours civils.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai est aussi calculé sur la base des jours civils lorsqu’il est exprimé en semaines, en mois ou en années.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais exprimés en semaines, en mois ou en années expirent le jour qui correspond, par sa désignation, au jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai, et si le mois en question ne comporte pas un tel jour, le dernier jour de ce mois. Si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour du délai est le premier jour ouvrable qui suit (article 121 du code de procédure civile contentieuse).

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Si la loi ne fixe pas de délai pour l’accomplissement d’un acte, le tribunal le fixe lui-même si nécessaire.  Il peut aussi prolonger un délai qu’il a lui-même fixé (article 118, paragraphe 2, du code de procédure civile contentieuse).

12 Quels sont les délais pour les recours?

Un recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision auprès du tribunal dont la décision est attaquée (article 362 du code de procédure civile contentieuse).

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Oui, mais pour le délai concernant les auditions à caractère informatif.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Le fait de dépasser un délai a pour conséquence le non-respect du délai.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Le tribunal peut excuser le non-respect d’un délai si la partie ou son représentant ne l’a pas tenu pour un motif valable et qu’il a de ce fait été empêché d’effectuer l’acte qu'il était tenu d'accomplir. La demande doit être déposée dans les 15 jours suivant la disparition de l’empêchement et être accompagnée de l’acte non effectué (article 122 du code de procédure civile contentieuse). L’appréciation de la validité du motif du non-respect du délai relève entièrement du tribunal.