Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Ce point est abordé dans lesdites «lois Phenix», plus précisément:

• la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique (M.B. du 7 septembre 2006);
• la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (M.B. du 7 septembre 2006).

Les lois Phenix doivent leur nom au projet informatique homonyme, visant à informatiser l’ensemble des juridictions de notre pays de manière à ce que, à terme, l’ensemble de la procédure judiciaire puisse se dérouler par voie électronique.

Depuis le 31 décembre 2012, deux lois sont entrées progressivement en vigueur, outre les lois Phenix susmentionnées. Il s’agit de:

• la loi du 31 décembre 2012 portant dispositions diverses, spécialement en matière de justice;
• la loi du 31 décembre 2012 portant dispositions diverses en matière de justice.

L’entrée en vigueur progressive n’implique toutefois pas encore l’informatisation de la procédure, étant donné qu’il s’agit principalement de dispositions qui peuvent s’appliquer également à une procédure par écrit. La procédure «normale», non informatisée, demeure donc pour l’instant la règle.

Entre-temps, les greffes et les secrétariats des parquets ont été dotés d’une application de gestion des dossiers qui leur permet de traiter l’ensemble des données et des documents. Par ailleurs, de nombreuses possibilités sont à l’examen en ce qui concerne la communication par voie électronique des documents de procédure et des pièces à conviction au greffe.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans objet

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Sans objet

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Sans objet

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Sans objet

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Sans objet

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Sans objet

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Sans objet

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Sans objet

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

L'article 32ter du Code judiciaire prévoit que toute notification ou toute communication à ou tout dépôt auprès des cours et tribunaux, du ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou toute notification ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux, le ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou par un avocat, un huissier ou un notaire, peut se faire au moyen du système informatique de la Justice.

Sur la base de cette disposition, le réseau e-Box a été mis en place pour les notifications ou communications et pour les dépôts, et le système e-Deposit, plus spécifiquement pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces en matière civile et pénale.

Ces outils sont en application uniquement dans le juridictions énumérées dans un arrêté ministériel.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sans objet

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet