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Ce point est abordé dans lesdites «lois Phenix», plus précisément:
Les lois Phenix doivent leur nom au projet informatique homonyme, visant à informatiser l’ensemble des juridictions de notre pays de manière à ce que, à terme, l’ensemble de la procédure judiciaire puisse se dérouler par voie électronique.
Depuis le 31 décembre 2012, deux lois sont entrées progressivement en vigueur, outre les lois Phenix susmentionnées. Il s’agit de:
L’entrée en vigueur progressive n’implique toutefois pas encore l’informatisation de la procédure, étant donné qu’il s’agit principalement de dispositions qui peuvent s’appliquer également à une procédure par écrit. La procédure «normale», non informatisée, demeure donc pour l’instant la règle.
Entre-temps, les greffes et les secrétariats des parquets ont été dotés d’une application de gestion des dossiers qui leur permet de traiter l’ensemble des données et des documents. Par ailleurs, de nombreuses possibilités sont à l’examen en ce qui concerne la communication par voie électronique des documents de procédure et des pièces à conviction au greffe.
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L'article 32ter du Code judiciaire prévoit que toute notification ou toute communication à ou tout dépôt auprès des cours et tribunaux, du ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou toute notification ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux, le ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou par un avocat, un huissier ou un notaire, peut se faire au moyen du système informatique de la Justice.
Sur la base de cette disposition, le réseau e-Box a été mis en place pour les notifications ou communications et pour les dépôts, et le système e-Deposit, plus spécifiquement pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces en matière civile et pénale.
Ces outils sont en application uniquement dans le juridictions énumérées dans un arrêté ministériel.
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