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La législation bulgare ne prévoit pas de telle possibilité. Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit au greffe du tribunal et doivent être rédigées en bulgare. Il est permis de les envoyer par courrier, mais pas par télécopie ni par courriel.
Voir la réponse à la question 1.
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Conformément à la législation bulgare, les actes de procédure effectués par les parties en matière civile et commerciale ne sont pas considérés comme valables s'ils ont été effectués et signés par voie électronique. Les parties doivent saisir le tribunal par une demande écrite, rédigée en bulgare, signée par elles et déposée au secrétariat (au greffe) de la juridiction concernée ou adressée et envoyée à la juridiction par courrier postal.
L’article 184 du code de procédure civile (CPC) prévoit la possibilité de présenter un document électronique comme élément de preuve dans le cadre des procès en matière civile ou commerciale, en plus de la production de pièces sur papier. Le document électronique peut être soumis au tribunal reproduit sur support papier. En cas de contestation de la part de la partie adverse, le document doit être présenté sur un support électronique. Lorsqu’il n’y a pas de possibilités techniques ou de spécialistes capables de reproduire le document électronique lors de l’audience, la partie qui l’a présenté peut se voir obligée de le remettre aux autres parties sous forme de copie électronique si le juge le lui ordonne.
La contestation d’un document électronique et, notamment, de la signature électronique, qui est un attribut obligatoire du document électronique, est soumise aux dispositions de la loi sur le document électronique et la signature électronique.
La seule hypothèse prévue par le CPC pour effectuer par voie électronique un acte de procédure concerne la saisie des créances d’un débiteur dans les procédures d’exécution. Ce cadre juridique concerne la procédure d’exécution et l’acte est accompli par un huissier de justice.
En application de l’article 42, paragraphe 4, du CPC, la partie à une action civile ou commerciale peut recevoir des significations à une adresse électronique indiquée par ses soins. Les significations sont réputées effectuées dès leur saisie dans le système d’information indiqué et sont certifiées par une copie de l’enregistrement électronique, en application de l’article 44, paragraphe 3, du CPC.
Voir la réponse à la question 13.
Voir la réponse à la question 13.
La législation bulgare ne prévoit pas de telle possibilité. Voir le dernier paragraphe de la réponse à la question nº 12.
Le site en ligne du Conseil supérieur de la magistrature de la République de Bulgarie est accessible au public (sans enregistrement): http://legalacts.justice.bg/. On peut y consulter des décisions judiciaires prononcées et publiées. La recherche est effectuée selon plusieurs critères, à savoir «juridiction», «type d’affaire», «année», « numéro de l’affaire » ou «mots clés». Il est possible de lancer des recherches avancées en fonction de critères plus concrets. La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc». Les actes sont publiés immédiatement après leur prononcé, en application des exigences de la loi sur la protection des données à caractère personnel et de la loi sur la protection des informations classifiées. La publication des actes est effectuée de manière à ne pas permettre d’identifier les personnes physiques ou morales qui y sont mentionnées. Les décisions rendues dans le cadre d’affaires mettant en cause l’état civil ou la santé des intéressés sont publiées sans la partie des motifs.
Par ailleurs, le site internet de chaque juridiction permet de consulter l’évolution des affaires et les actes judiciaires rendus. La recherche d’actes judiciaires ou d’informations sur l’évolution des affaires est effectuée suivant les critères énumérés ci-dessus et les actes sont publiés comme il a été indiqué plus haut. La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc».
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