Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

La législation bulgare ne prévoit pas de telle possibilité. Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit au greffe du tribunal et doivent être rédigées en bulgare. Il est permis de les envoyer par courrier, mais pas par télécopie ni par courriel.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 1.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Voir la réponse à la question 1.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Voir la réponse à la question 1.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Voir la réponse à la question 1.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Voir la réponse à la question 1.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Voir la réponse à la question 1.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 1.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Voir la réponse à la question 1.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Voir la réponse à la question 1.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir la réponse à la question 1.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Conformément à la législation bulgare, les actes de procédure effectués par les parties en matière civile et commerciale ne sont pas considérés comme valables s'ils ont été effectués et signés par voie électronique. Les parties doivent saisir le tribunal par une demande écrite, rédigée en bulgare, signée par elles et déposée au secrétariat (au greffe) de la juridiction concernée ou adressée et envoyée à la juridiction par courrier postal.

L’article 184 du code de procédure civile (CPC) prévoit la possibilité de présenter un document électronique comme élément de preuve dans le cadre des procès en matière civile ou commerciale, en plus de la production de pièces sur papier. Le document électronique peut être soumis au tribunal reproduit sur support papier. En cas de contestation de la part de la partie adverse, le document doit être présenté sur un support électronique. Lorsqu’il n’y a pas de possibilités techniques ou de spécialistes capables de reproduire le document électronique lors de l’audience, la partie qui l’a présenté peut se voir obligée de le remettre aux autres parties sous forme de copie électronique si le juge le lui ordonne.

La contestation d’un document électronique et, notamment, de la signature électronique, qui est un attribut obligatoire du document électronique, est soumise aux dispositions de la loi sur le document électronique et la signature électronique.

La seule hypothèse prévue par le CPC pour effectuer par voie électronique un acte de procédure concerne la saisie des créances d’un débiteur dans les procédures d’exécution. Ce cadre juridique concerne la procédure d’exécution et l’acte est accompli par un huissier de justice.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En application de l’article 42, paragraphe 4, du CPC, la partie à une action civile ou commerciale peut recevoir des significations à une adresse électronique indiquée par ses soins. Les significations sont réputées effectuées dès leur saisie dans le système d’information indiqué et sont certifiées par une copie de l’enregistrement électronique, en application de l’article 44, paragraphe 3, du CPC.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Voir la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

La législation bulgare ne prévoit pas de telle possibilité. Voir le dernier paragraphe de la réponse à la question nº 12.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Le site en ligne du Conseil supérieur de la magistrature de la République de Bulgarie est accessible au public (sans enregistrement): http://legalacts.justice.bg/. On peut y consulter des décisions judiciaires prononcées et publiées. La recherche est effectuée selon plusieurs critères, à savoir «juridiction», «type d’affaire», «année», « numéro de l’affaire » ou «mots clés». Il est possible de lancer des recherches avancées en fonction de critères plus concrets. La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc». Les actes sont publiés immédiatement après leur prononcé, en application des exigences de la loi sur la protection des données à caractère personnel et de la loi sur la protection des informations classifiées. La publication des actes est effectuée de manière à ne pas permettre d’identifier les personnes physiques ou morales qui y sont mentionnées. Les décisions rendues dans le cadre d’affaires mettant en cause l’état civil ou la santé des intéressés sont publiées sans la partie des motifs.

Par ailleurs, le site internet de chaque juridiction permet de consulter l’évolution des affaires et les actes judiciaires rendus. La recherche d’actes judiciaires ou d’informations sur l’évolution des affaires est effectuée suivant les critères énumérés ci-dessus et les actes sont publiés comme il a été indiqué plus haut. La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc».