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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
- 2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
- 3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
- 4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
- 5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
- 6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
- 7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
- 8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
- 9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
- 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
- 11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
- 12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
- 13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
- 14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
- 15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
- 16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
- 17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
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1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Ce n’est pas possible.
Les requêtes, mémoires en défense, les recours et les autres déclarations, propositions et communications qui sont déposées hors du cadre de l’audience seront déposés à l’écrit (mémoires). La partie, ou son représentant, signeront le mémoire, à la fin de ce dernier.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Non applicable.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Non applicable.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Non applicable.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Non applicable.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Non applicable.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Non applicable.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Non applicable.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Non applicable.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Le code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie, numéros 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19) prévoit qu’un mémoire pourra être déposé sous forme électronique via le système d’information. Le mémoire adressé sous forme électronique sera signé au moyen d’une signature électronique qualifiée conformément aux normes spéciales. À titre d’exception, les organes étatiques, le parquet, les avocats, les notaires, les experts judiciaires, les évaluateurs judiciaires, les interprètes judiciaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires judiciaires et les personnes morales sont toujours tenus de déposer leurs mémoires sous forme électronique.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Un service de tableau d’affichage électronique (ou « e-Oglasna ploča ») a été développé et mis en place, permettant ainsi la signification des actes écrits aux parties aux procédures devant les tribunaux via le tableau d'affichage en utilisant les technologies de l’information.
Sur le tableau d’affichage électronique, sont publiés les jugements dans le respect des conditions de l'article 335 du Code de procédure civile (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19) ainsi que tous les actes écrits conformément à l'article 8 de la Loi sur l’exécution forcée (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17).
En outre, tous les actes écrits qui sont publiés sur le tableau d’affichage du tribunal en vertu de règles de procédure seront affichés sur le tableau d'affichage électronique.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Ce n’est pas possible.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Il n'est pas possible de former un recours par internet ; en ce qui concerne la décision relative au recours, la partie pourra en prendre connaissance via le tableau d’affichage électronique du tribunal, sous réserve des conditions prévues par la loi.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Ce n’est pas possible.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Non applicable.
Dernière mise à jour:
21/12/2021
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