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Ce n’est pas possible.
Les requêtes, mémoires en défense, les recours et les autres déclarations, propositions et communications qui sont déposées hors du cadre de l’audience seront déposés à l’écrit (mémoires). La partie, ou son représentant, signeront le mémoire, à la fin de ce dernier.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Le code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie, numéros 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19) prévoit qu’un mémoire pourra être déposé sous forme électronique via le système d’information. Le mémoire adressé sous forme électronique sera signé au moyen d’une signature électronique qualifiée conformément aux normes spéciales. À titre d’exception, les organes étatiques, le parquet, les avocats, les notaires, les experts judiciaires, les évaluateurs judiciaires, les interprètes judiciaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires judiciaires et les personnes morales sont toujours tenus de déposer leurs mémoires sous forme électronique.
Un service de tableau d’affichage électronique (ou « e-Oglasna ploča ») a été développé et mis en place, permettant ainsi la signification des actes écrits aux parties aux procédures devant les tribunaux via le tableau d'affichage en utilisant les technologies de l’information.
Sur le tableau d’affichage électronique, sont publiés les jugements dans le respect des conditions de l'article 335 du Code de procédure civile (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19) ainsi que tous les actes écrits conformément à l'article 8 de la Loi sur l’exécution forcée (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17).
En outre, tous les actes écrits qui sont publiés sur le tableau d’affichage du tribunal en vertu de règles de procédure seront affichés sur le tableau d'affichage électronique.
Ce n’est pas possible.
Il n'est pas possible de former un recours par internet ; en ce qui concerne la décision relative au recours, la partie pourra en prendre connaissance via le tableau d’affichage électronique du tribunal, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Ce n’est pas possible.
Non applicable.
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