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Oui.
Le traitement automatique peut être utilisé pour présenter une demande introductive d’instance concernant les créances incontestées, pour demander l’aide juridictionnelle (et pour demander la désignation du défenseur, la désignation du conseil de la partie civile et lorsque le conseil demande le remboursement des honoraires et des frais par l’État) ainsi que pour demander la saisie (lors de l’envoi des demandes de saisies concernant des contentieux civils en vertu d’une décision ou d’un jugement rendu par le tribunal d’instance).
En Finlande, il n’existe pas de procédures dans le cadre desquelles l’utilisation d’Internet soit la seule possibilité d’effectuer des démarches.
Le service est disponible en permanence.
Il existe dans le traitement automatique un modèle de fichier XML pour les entreprises et les sociétés civiles déposant de nombreuses demandes introductives d’instance. Les particuliers et les entreprises ont à leur disposition un formulaire en ligne par l’intermédiaire d’un service client séparé.
Le service client des tribunaux a été réalisé en utilisant un protocole de transfert de données https protégé. Les données transférées par le tribunal se trouvent dans un serveur protégé où la partie concernée peut aller récupérer les documents.
Lorsque des documents sont récupérés sur un serveur protégé, l’utilisateur est tenu de s’identifier.
Les frais liés aux procédures électroniques ne sont pas différents des frais relatifs aux procédures non électroniques. Les tribunaux d’instance demandent - après le traitement du dossier - au demandeur dans une affaire gracieuse, et au plaignant dans un litige, des frais dont le montant varie selon la nature et les besoins liés au traitement du dossier.
Les principes régissant les actions introduites par des procédés traditionnels par écrit s’appliquent également à la procédure électronique.
Le défendeur peut répondre par l’intermédiaire d’Internet, mais l’utilisation d’Internet n’est pas obligatoire.
En ce qui concerne le traitement des litiges, il n’y a pas de différences entre la procédure électronique et la procédure ordinaire.
En ce qui concerne le traitement des litiges, il n’y a pas de différences entre la procédure électronique et la procédure ordinaire.
Oui. La demande introductive d’instance, la réponse et toute autre pièce de procédure peuvent être envoyées au tribunal même par voie électronique.
Les documents autres que ceux notifiés avec accusé de réception (par exemple les déclarations de la partie adverse, les convocations à l’audience préliminaire et à l’audience principale, les résumés établis par le tribunal etc.) peuvent être envoyés directement à l’adresse électronique indiquée par la partie.
Sur la demande de la partie, la décision judiciaire peut lui être transmise également par voie électronique. La partie concernée ou son représentant doit s’identifier lorsqu’il récupère le document final par l’intermédiaire du service électronique.
Pour l’heure, un recours ne peut être formé par voie électronique.
Il est possible de demander la saisie par voie électronique. On peut envoyer par l’intermédiaire du service électronique des demandes de saisies concernant des contentieux civils basés sur une décision ou un jugement rendu par un tribunal d’instance.
Oui, dans les litiges, le plaignant peut consulter le dossier en s’inscrivant au service client électronique si l’action a été initiée par l’intermédiaire de ce service.
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