Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le traitement automatique peut être utilisé pour présenter une demande introductive d’instance concernant les créances incontestées, pour demander l’aide juridictionnelle (et pour demander la désignation du défenseur, la désignation du conseil de la partie civile et lorsque le conseil demande le remboursement des honoraires et des frais par l’État) ainsi que pour demander la saisie (lors de l’envoi des demandes de saisies concernant des contentieux civils en vertu d’une décision ou d’un jugement rendu par le tribunal d’instance).

En Finlande, il n’existe pas de procédures dans le cadre desquelles l’utilisation d’Internet soit la seule possibilité d’effectuer des démarches.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service est disponible en permanence.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il existe dans le traitement automatique un modèle de fichier XML pour les entreprises et les sociétés civiles déposant de nombreuses demandes introductives d’instance. Les particuliers et les entreprises ont à leur disposition un formulaire en ligne par l’intermédiaire d’un service client séparé.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le service client des tribunaux a été réalisé en utilisant un protocole de transfert de données https protégé. Les données transférées par le tribunal se trouvent dans un serveur protégé où la partie concernée peut aller récupérer les documents.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Lorsque des documents sont récupérés sur un serveur protégé, l’utilisateur est tenu de s’identifier.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais liés aux procédures électroniques ne sont pas différents des frais relatifs aux procédures non électroniques. Les tribunaux d’instance demandent - après le traitement du dossier - au demandeur dans une affaire gracieuse, et au plaignant dans un litige, des frais dont le montant varie selon la nature et les besoins liés au traitement du dossier.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les principes régissant les actions introduites par des procédés traditionnels par écrit s’appliquent également à la procédure électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur peut répondre par l’intermédiaire d’Internet, mais l’utilisation d’Internet n’est pas obligatoire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

En ce qui concerne le traitement des litiges, il n’y a pas de différences entre la procédure électronique et la procédure ordinaire.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

En ce qui concerne le traitement des litiges, il n’y a pas de différences entre la procédure électronique et la procédure ordinaire.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui.  La demande introductive d’instance, la réponse et toute autre pièce de procédure peuvent être envoyées au tribunal même par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les documents autres que ceux notifiés avec accusé de réception (par exemple les déclarations de la partie adverse, les convocations à l’audience préliminaire et à l’audience principale, les résumés établis par le tribunal etc.) peuvent être envoyés directement à l’adresse électronique indiquée par la partie.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sur la demande de la partie, la décision judiciaire peut lui être transmise également par voie électronique. La partie concernée ou son représentant doit s’identifier lorsqu’il récupère le document final par l’intermédiaire du service électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Pour l’heure, un recours ne peut être formé par voie électronique.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de demander la saisie par voie électronique. On peut envoyer par l’intermédiaire du service électronique des demandes de saisies concernant des contentieux civils basés sur une décision ou un jugement rendu par un tribunal d’instance.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, dans les litiges, le plaignant peut consulter le dossier en s’inscrivant au service client électronique si l’action a été initiée par l’intermédiaire de ce service.