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La législation le permet en principe. Dans la pratique toutefois, cela n’est pas encore possible dans tous les Länder (États fédérés) et parfois pour différentes procédures. Le recours à l’internet n’est possible que si et dans la mesure où un Land a fait usage de la possibilité de prendre un règlement. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès des services administratifs de la justice des Länder considérés.
Le recours à l’internet n’est possible que si et dans la mesure où un Land a fait usage de la possibilité de prendre un règlement. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès des services administratifs de la justice des Länder considérés. Certaines procédures ne peuvent être menées que par voie électronique, par exemple procédures relevant du registre du commerce et procédures d’injonction de payer, et en partie aussi procédures portant sur des infractions administratives.
Dans la mesure où l’accès à la justice en ligne a été ouvert par un règlement du Land (voir question 1), des documents électroniques peuvent être communiqués en ligne à tout moment.
Les modalités techniques générales ressortent des règlements pris par les Länder (voir question 1).
Les modalités techniques générales ressortent des règlements pris par les Länder (voir question 1). Ceux-ci prévoient en règle générale le format OSCI (Online Services Computer Interface), qui est un élément de la solution informatique mise en œuvre: la boîte postale électronique des administrations et des tribunaux allemands (EGVP).
Le message lui-même ne doit pas impérativement être signé, chaque demande requiert une signature du type prescrit par le règlement de procédure considéré; il s’agit en général d’une signature électronique qualifiée.
Selon le type de procédure, des frais de justice peuvent être exigibles. Plusieurs modes de règlement sont possibles: facture, prélèvement et paiement électronique.
Oui. Les dispositions générales s’appliquent.
Il n’existe pas d’obligation d’utiliser l’internet. Les dispositions générales s’appliquent.
Les dispositions générales s’appliquent.
Les dispositions générales s’appliquent.
La législation le permet en principe. Dans la pratique toutefois, cela n’est pas encore possible dans tous les Länder (États fédérés) et parfois pour différentes procédures. Le recours à l’internet n’est possible que si et dans la mesure où un Land a fait usage de la possibilité de prendre un règlement. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès des services administratifs de la justice des Länder considérés.
Le code de procédure civile ZPO prévoit à son article 174, paragraphe 3, première phrase, que les décisions peuvent être notifiées aux avocats, notaires, huissiers et conseils fiscaux également sous forme de documents électroniques. Les décisions ne peuvent être notifiées sous forme de documents électroniques aux autres parties que si celles-ci ont expressément consenti à ce mode de transmission.
Dans la pratique, tel est le cas surtout dans les procédures relevant du registre du commerce.
Oui, la transmission d’une décision judiciaire sous forme électronique est en principe possible. Dans la pratique, tel est le cas surtout dans les procédures relevant du registre du commerce.
Un recours peut être formé par cette voie dans la mesure où l’accès à la justice en ligne auprès de la juridiction concernée a été ouvert par un règlement du Land. Le code de procédure civile ZPO prévoit à son article 174, paragraphe 3, première phrase, que les décisions peuvent être notifiées aux avocats, notaires, huissiers et conseils fiscaux également sous forme de documents électroniques. Les décisions ne peuvent être notifiées sous forme de documents électroniques aux autres parties que si celles-ci ont expressément consenti à ce mode de transmission.
Non, cela n’est pas possible.
C’est impossible de manière générale. Certains Länder le permettent toutefois, tout au moins dans les procédures devant les tribunaux administratifs et fiscaux, et par ailleurs, dans quelques Länder, dans les dossiers relevant du registre foncier et du registre du commerce. Dans les procédures civiles, les dates des audiences peuvent en partie être consultées par voie électronique.
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