Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Pour les procédures civiles, il est possible de transmettre une requête ou une demande sous forme de document électronique au tribunal. La condition est que la requête ou la demande soit munie d’une signature qualifiée de la personne responsable ou qu’elle soit déposée avec une (simple) signature de la personne responsable par un moyen de transmission sécurisé. Les voies de transmission sécurisées sont définies à l’article 130a, paragraphe 4, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung – ZPO).

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

En principe, il est possible, dans toutes les procédures civiles, de transmettre une demande ou une requête au tribunal par voie électronique, comme décrit à la question 1. Certaines procédures ne peuvent être menées que par voie électronique, par exemple procédures relevant du registre du commerce et procédures d’injonction de payer.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il n’y a pas de restrictions temporelles.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Le document électronique doit être adapté au traitement. Le cadre technique de la transmission et l’aptitude au traitement sont déterminés par l’ordonnance sur les transactions juridiques électroniques (Elektronischen-Rechtsverkehr-Verordnung).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le cadre technique est défini dans l’ordonnance sur les transactions juridiques électroniques.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

La requête ou la demande déposée sous forme de document électronique doit être munie d’une signature électronique qualifiée de la personne responsable ou être simplement signée et envoyée à la juridiction par un moyen de transmission sécurisé (voir la question 1).

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Le type de technologie de communication utilisé n’a en principe aucune influence sur le montant des frais de justice. Plusieurs modes de règlement sont possibles: facture, prélèvement et paiement électronique. Les administrations judiciaires des Länder fournissent de plus amples informations à ce sujet.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Les dispositions générales s’appliquent.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Indépendamment de la forme de l’action en justice, il existe une obligation générale de transmettre une réponse au tribunal sous forme de document électronique pour les avocats, les autorités publiques et les personnes morales de droit public. Par ailleurs, les parties à la procédure sont libres de déposer des requêtes sous forme de document électronique auprès du tribunal.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les dispositions générales s’appliquent. Il n’existe pas encore de procédure civile spécifique purement électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Les dispositions générales s’appliquent. Il n’existe pas encore de procédure civile spécifique purement électronique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Les documents peuvent être transmis à une juridiction sous forme électronique dans certaines conditions (voir la question 1).

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les documents judiciaires, en particulier les décisions, peuvent être signifiés par voie électronique en utilisant un moyen de transmission sécurisé (article 173, paragraphe 1, de la ZPO). Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les autorités, les collectivités et les établissements de droit public doivent ouvrir une voie de transmission sûre pour la notification. Toutes les autres personnes ne peuvent se voir notifier un document électronique que si, en tant que personnes physiques, elles ont consenti à la notification de documents électroniques pour la procédure concernée ou si, en tant que personnes morales, elles ont consenti de manière générale à la notification de documents électroniques (article 173, paragraphe 4, première et troisième phrases, de la ZPO).

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui, la transmission d’une décision judiciaire sous forme électronique est en principe possible, comme décrit à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Les règles générales déjà décrites concernant la transmission et la notification des documents électroniques s’appliquent (voir questions 1 et 13).

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Les ordres d’exécution adressés à l’huissier de justice et les demandes de procéder à un acte d’exécution adressées au tribunal d’exécution peuvent également être transmis par voie électronique, comme décrit à la question 1. Certains expéditeurs, notamment les avocats et les autorités, sont même tenus de transmettre leurs demandes ou leurs ordres par voie électronique (article 753, paragraphe 5, et article 130d du code de procédure civile). Dans ce contexte, les documents joints peuvent ou doivent également être transmis par voie électronique, à moins que la loi ne prévoie que le document doit être remis sous forme écrite. Une copie du titre exécutoire doit en principe être transmise par écrit. Si le titre exécutoire est un avis d’exécution qui ne requiert pas de formule exécutoire et si la créance ne dépasse pas 5 000 euros, le titre exécutoire peut, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, être transmis sous forme électronique. Cela s’applique, d’une part, dans le cas d’une demande électronique d’exécution forcée lors de la saisie et du transfert d’une créance pécuniaire (article 829a ZPO). D’autre part, cela s’applique dans le cas d’un mandat déposé par voie électronique pour l’exécution forcée de créances pécuniaires (article 754a ZPO).

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

C’est impossible de manière générale. Il est parfois possible de consulter par voie électronique des informations sur les affaires relatives au registre foncier ou aux registres et sur la fixation des dates dans les procédures civiles.