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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
- 2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
- 3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
- 4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
- 5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
- 6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
- 7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
- 8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
- 9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
- 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
- 11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
- 12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
- 13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
- 14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
- 15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
- 16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
- 17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
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1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Oui. Il est possible d’engager certaines actions, à savoir celles portant sur des petits litiges, par l’intermédiaire de l’internet.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Les demandeurs peuvent, dans le cadre d’un petit litige (c’est-à-dire certains litiges d’un montant maximum de 2 000 EUR), choisir d’introduire leur action par voie électronique. La procédure de règlement des petits litiges est un autre mode d’engagement et de traitement d’une procédure civile pour un petit litige. Ce service, fourni par les bureaux du tribunal de district (District Court offices), a pour fonction de statuer sur les litiges en matière de consommation, à moindre coût et sans intervention d’un solicitor (conseiller juridique plaidant devant les juridictions inférieures).
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Ce service est disponible en permanence.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Non. La seule exigence est que les renseignements relatifs à l’action ne dépassent pas 1 500 mots.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
La sécurité des informations est assurée grâce à l’utilisation de pare-feu, du protocole SSL (Secure Socket Layer) pour les communications, d’un système de détection d’intrusion sur le site d’hébergement, de mesures de sécurité sur le compte de l’utilisateur, etc.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Non.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Les frais de justice pour un petit litige sont réglés par carte de crédit ou carte de débit, le montant (25 EUR en 2012) étant identique, que la procédure soit engagée par voie électronique ou par voie non électronique.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Oui. Si l’action n’a pas encore été inscrite au rôle, il est possible de procéder à un désistement d’instance en contactant le greffier des petits litiges (Small Claims Registrar) par courrier électronique pour lui indiquer que vous renoncez à l’action.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Oui, le défendeur peut répondre par l’intermédiaire de l’internet.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Le greffier des petits litiges doit s’efforcer de régler le litige avant son inscription au rôle pour une audience devant le juge.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
L’action est considérée comme non contestée et le demandeur peut faire une demande de décision par défaut de comparution.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Non, il n’est pas possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Non.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Non.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Non.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Non.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Les parties à un litige peuvent suivre en ligne l’état d’avancement de leur action.
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Dernière mise à jour:
26/04/2023
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