Traitement en ligne des affaires et communication électronique avec les tribunaux

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

La Lettonie a mis en place un portail du justiciable en ligne (e-lieta), lequel permet à quiconque d’engager une procédure judiciaire en vertu de la loi sur la procédure civile, de soumettre des actes de procédure, de suivre l’état d’avancement de la procédure et de recevoir et d’examiner les documents durant la procédure.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Cette option s’applique à l’exercice des droits individuels et à la possibilité d’engager une procédure judiciaire via le portail en ligne, tant dans le cadre des procédures civiles que dans le cadre des procédures administratives. De même, quelle que soit la procédure, les parties ont la possibilité de communiquer avec l’institution et de consulter le dossier de l’affaire via le portail du justiciable. Parallèlement, dans le cadre des procédures civiles et administratives, toute personne conserve le droit de saisir le tribunal au format papier si elle n’est pas en mesure d’utiliser les outils électroniques ou ne souhaite pas le faire.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Les documents judiciaires peuvent être à tout moment communiqués et consultés par voie électronique et en ligne, cependant le tribunal ou l’autorité ayant compétence examinera et traitera les documents pendant ses heures de service.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Pour introduire une demande par l’intermédiaire du portail du justiciable, il est possible de remplir un formulaire spécialement élaboré à cet effet et de joindre l’ensemble des documents requis par loi, néanmoins l’intéressé peut également choisir de télécharger une demande préparée par ses soins.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Conformément au cadre réglementaire actuel, le respect des exigences de sécurité de la plateforme du justiciable en ligne, dont le portail du justiciable en ligne est l’une des solutions communes, est garanti par l’opérateur de la plateforme. L’administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija), en tant qu’opérateur de la plateforme du justiciable en ligne, est également responsable du traitement des données à caractère personnel nécessaires pour garantir l’accès à l’organisation du fonctionnement de la plateforme du justiciable conformément à la législation. Toutefois, en ce qui concerne les données à caractère personnel collectées auprès d’autres systèmes d’information nationaux, le responsable du traitement des données à caractère personnel figurant sur la plateforme du justiciable en ligne est l’autorité nationale responsable du traitement des données à caractère personnel répertoriée dans le système d’information national concerné.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Pour utiliser le portail du justiciable en ligne, l’un des outils d’authentification suivants est nécessaire: carte d’identité électronique (eID karte), signature électronique (eParaksts), signature électronique mobile (eParaksts mobile), eIDAS.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais de justice peuvent être acquittés par l’intermédiaire du portail du justiciable en ligne. Le montant de ces frais ne diffère pas du montant des frais applicables hors procédure électronique.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Toute personne ayant introduit une demande auprès d’un tribunal est en droit de la retirer dans les cas prévus par la loi, quelle que soit sa forme.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur peut choisir de quelle manière il souhaite correspondre avec le tribunal. Conformément à la législation, cette correspondance est possible par l’intermédiaire du portail du justiciable en ligne, par courrier électronique, via l’adresse électronique officielle du destinataire ou en format papier. Si une personne a consenti à utiliser l’un des moyens de communication électroniques mentionnés ci-dessus pour correspondre avec le tribunal, elle doit être joignable via le portail du justiciable en ligne, l’adresse électronique fournie par ses soins ou l’adresse électronique officielle.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Pour utiliser l’un des moyens de communication électroniques susmentionnés, le défendeur doit informer le tribunal de son consentement à utiliser le système en ligne ou le courrier électronique pour correspondre avec lui. Parallèlement, dans le cadre des procédures extrajudiciaires d’exécution des créances, la réponse du débiteur doit suivre le modèle approuvé par le Cabinet des ministres. Le débiteur peut répondre grâce au formulaire en ligne disponible dans le système en ligne. Le cas échéant, le débiteur consent à l’utilisation du système en ligne pour sa correspondance avec le tribunal.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne consent à utiliser aucun des moyens de communication électroniques répertoriés pour sa correspondance avec le tribunal, il doit être joignable à son domicile déclaré, à l’adresse supplémentaire indiquée dans la déclaration ou à toute autre adresse de correspondance avec le tribunal indiquée par l’intéressé. La transmission d’actes judiciaires à une personne à son domicile déclaré, à l’adresse supplémentaire indiquée dans la déclaration, à l’adresse de communication avec le tribunal indiquée, et la réception d’un avis de la poste faisant part de la remise des documents ou de leur renvoi ne déterminent pas en soi si les documents ont été signifiés ou notifiés. Il est présumé que les actes ont été signifiés ou notifiés le septième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes sont envoyés par la voie postale, ou le troisième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes sont envoyés par voie électronique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

En Lettonie, il est possible d’envoyer des documents par voie électronique.

Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, les tribunaux sont obligés d’accepter des documents signés électroniquement.

La réglementation nationale lettonne qui s’applique aux documents électroniques (loi sur les documents électroniques, Elektronisko dokumentu likums) prévoit qu’en vue de leur authentification, les documents électroniques doivent comporter les données attestant leur authenticité et l’identité du signataire, et pour être considérés comme signés de la main de leur auteur, doivent être signés par signature électronique sécurisée. La sécurité des données des documents électroniques est assurée par les prestataires de services de signature électronique sécurisée conformément aux dispositions de la loi sur les documents électroniques et aux règles de protection des données à caractère personnel en vigueur en Lettonie. Une personne physique doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal par courrier électronique. Le tribunal enverra ainsi les documents élaborés par ses soins à la partie concernée.

En outre, l’introduction d’une instance au moyen d'un document comportant une signature électronique sécurisée est autorisée dans tous les cas où la loi ne prévoit pas de forme spécifique pour l’introduction de l’instance. Les règles de circulation des documents électroniques en Lettonie ne s’appliquent pas à certains types de contrats relatifs à des biens immobiliers, au droit de la famille et des successions, ni à certains types de contrats de garantie.

En ce qui concerne l’horodatage, si la législation prévoit qu’en complément des autres exigences un document doit contenir l’empreinte du cachet, cette exigence est remplie pour un document électronique s’il comporte une signature électronique sécurisée et l’horodatage, ou une signature électronique si les parties sont convenues par écrit de signer le document avec une telle signature.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, le tribunal peut délivrer des actes, y compris des jugements, par internet si les parties y ont consenti. En outre, si le tribunal juge impossible de rendre un jugement en audience publique, il peut fixer une date d’établissement du jugement et de mise à disposition en ligne. Le tribunal fixe une date de mise à disposition du jugement en ligne dans un délai de 30 jours. La date à laquelle le jugement est disponible dans le système en ligne est réputée être celle à laquelle celui-ci est prononcé.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les actes judiciaires, y compris les jugements, peuvent être adressés par voie électronique lorsque le demandeur a indiqué dans sa demande que, pour la correspondance avec le tribunal, il souhaitait utiliser le courrier électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, une personne physique peut soumettre et recevoir des décisions rendues en appel par l’intermédiaire du portail du justiciable en ligne.

Une personne physique doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal par courrier électronique. Le tribunal enverra ainsi les documents élaborés par ses soins à la partie concernée.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, grâce à l’introduction du portail du justiciable en ligne, une solution a été mise en place permettant de transmettre les actes d’exécution émis par le tribunal par voie électronique et de moderniser la diffusion des actes d’exécution entre le tribunal, les agents de recouvrement et les huissiers de justice. La diffusion des actes d’exécution entre le système d’information judiciaire et le registre des dossiers de recouvrement intervient en ligne. Le tribunal prépare le titre exécutoire dans le délai imparti par la loi et le met à disposition dans le système d’information judiciaire. Un huissier de justice peut engager une action coercitive sur demande écrite d’un agent de recouvrement, laquelle demande peut être transmise sur formulaire papier signé par l’agent de recouvrement ou par voie électronique au moyen d’une signature électronique sécurisée, à l’adresse électronique officielle ou à l’adresse de courrier électronique de l’huissier. Lors de l’introduction d’un dossier de recouvrement, l’huissier de justice transfère l’acte d’exécution sous forme de données structurées du système d’information judiciaire au registre des dossiers de recouvrement.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties et leurs représentants légaux peuvent consulter le dossier de l’affaire et soumettre des actes de procédure par l’intermédiaire du portail du justiciable en ligne.