Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Depuis le 1^er juillet 2013, il est possible d'introduire un recours en matière civile par voie électronique via le système d’information des tribunaux lituaniens (ci-après: LITEKO), à partir du sous-système des services publics électroniques (ci-après: VEP), sur les sites internet https://www.teismai.lt/en et http://www.epaslaugos.lt/, en choisissant le lien du portail des services électroniques des tribunaux lituaniens.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Différents recours dans les affaires civiles et différentes plaintes concernant des actes individuels et demandes dans les affaires administratives peuvent être introduits par voie électronique. Les documents électroniques peuvent être soumis au tribunal à la fois pour les dossiers papier nouveaux et pour ceux déjà en cours. En soumettant des documents électroniques dans le cas d’un dossier papier en cours, l’auteur doit fournir le nombre requis de copies papier (une copie au tribunal pour l’intégrer au dossier papier et une copie pour chaque partie au procès, afin que le tribunal puisse leur transférer les documents).

Depuis le 1^er janvier 2014, c’est uniquement par voie électronique que sont traitées les affaires suivantes: les affaires civiles portées devant les tribunaux de district concernant la délivrance d’une ordonnance du tribunal, dans lesquelles la demande qui initie la procédure judiciaire a été introduite le 1^er juillet 2013 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.2. les affaires civiles portées devant les tribunaux de district dans lesquelles le document de procédure qui initie la procédure judiciaire a été introduit le 1^er janvier 2014 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.3. les affaires civiles portées devant les tribunaux régionaux en tant que tribunaux de première instance et les affaires administratives portées devant les tribunaux administratifs en tant que tribunaux de première instance, dans lesquelles le document de procédure qui initie la procédure judiciaire a été introduit le 1^er juillet 2013 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.4. toutes les affaires portées devant des tribunaux disposant d'une compétence générale ou spécifique pour connaître de procédures en appel ou en cassation, fondées sur des pourvois reçus avant le 1^er janvier 2014 ou plus tard concernant des décisions ou ordonnances prises dans des affaires qui ont été traitées uniquement sous forme électronique.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible à tout moment.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Les documents de procédure peuvent être introduits en remplissant les formulaires (modèles) disponibles dans le sous-système LITEKO VEP ou en téléchargeant dans ledit système des documents de procédure existants, dans les formats supportés par le système. Les formats supportés sont les suivants: formats texte, doc, docx, odt, rtf, txt; formats feuilles de calcul, xls, xlsx, ods; formats de présentation, ppt, pptx, ppsx, odp; images graphiques vectorielles et formats de texte, pdf, application / pdf, ADOC; formats d’images matricielles, tif, tiff, jpg, jpeg, jfif, png, gif, bmp; formats vidéo, avi, mpg, 3gp, 3g2, asf, asx, swx, swf, flv, vob, wmv, mov, rm; formats audio, wav, aif, mp3, mid, wma, flac, aac.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les données judiciaires électroniques relatives aux procès sont traitées, enregistrées et sauvegardées à l’aide de technologies de l’information et de la communication électroniques, conformément à la procédure établie par le Conseil de la magistrature (Teisėjų taryba), en accord avec l’archiviste en chef de la Lituanie (Lietuvos vyriausiasis archyvaras).

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Le portail des services électroniques peut être consulté via le portail de l'administration en ligne: en utilisant les services de banque électronique, une carte d’identité ou une signature électronique. Le système dispose également d’un système d'horodatage.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les résidents qui introduisent des documents électroniques bénéficient de 25 % de réduction sur les frais de justice, et ne sont pas tenus d’imprimer, d’envoyer par la poste ou de présenter un document de procédure au tribunal, de se rendre à la banque afin de régler les frais de justice et d’apporter les justificatifs correspondants.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les actions introduites via internet sont soumises aux mêmes règles de procédure civile que les actions ordinaires. L’article 139, paragraphe 1, du Code de procédure civile prévoit que le requérant a le droit de retirer l’action jusqu’à ce que le tribunal ait envoyé une copie de la requête au défendeur. Par la suite, la requête ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur et avant que le tribunal de première instance n'ait rendu sa décision. Avant l’enregistrement d’une requête, si on souhaite la retirer, il suffit simplement de la supprimer. Après l’enregistrement, la requête peut être retirée du système en introduisant une demande de retrait.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Tant des documents papier que des documents électroniques peuvent être introduits auprès du tribunal.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

L’utilisation de moyens de communication électroniques dans le cadre d'affaires civiles ne modifie pas les règles de procédure civile.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

L'utilisation de moyens de communication électroniques dans le cadre d'affaires civiles ne modifie pas les règles de procédure civile.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Les documents électroniques peuvent être introduits aussi bien dans le cadre de dossiers papier que de dossiers électroniques en cours.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les affaires concernant la délivrance d’une ordonnance judiciaire, les autres affaires établies par le Conseil de la magistrature et les informations relatives aux procédures judiciaires peuvent être traitées sous la seule forme électronique. Lorsqu’un dossier électronique est en cours de traitement, les informations reçues et envoyées par écrit par les tribunaux sont numérisées, tandis que les documents écrits sont traités, archivés et détruits conformément à la procédure établie par le Conseil judiciaire, en accord avec l’archiviste en chef de Lituanie.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, vous pouvez introduire un recours par voie électronique dans les affaires civiles et administratives. Le tribunal peut rendre une décision à ce sujet par voie électronique ou par d’autres moyens prévus par la loi.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Depuis le 1^er juillet 2013, un amendement visant à réglementer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication électronique dans les activités des huissiers a été introduit dans le Code de procédure civile. Cependant, il n'est pas encore possible d'initier une procédure d’exécution via internet. Le système d’information électronique pour les huissiers devrait être opérationnel à partir du mois d’avril 2015.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Depuis le 1^er juillet 2013, les avocats et leurs assistants peuvent obtenir des documents de procédure judiciaire en utilisant des moyens de communication électronique.