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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
- 2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
- 3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
- 4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
- 5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
- 6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
- 7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
- 8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
- 9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
- 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
- 11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
- 12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
- 13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
- 14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
- 15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
- 16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
- 17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Non, en droit luxembourgeois les actes introductifs d’instance doivent tous être rédigés sur papier.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Non applicable.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Non applicable.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Non applicable.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Non applicable.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Non applicable.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Non applicable
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Non applicable.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Non applicable.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Non.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Non, ils doivent être, suivant les cas, signifiés par huissier de justice (en mains propres ou par voie postale) ou notifiés par greffe (par voie postale).
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Non, les décisions judiciaires sont transmises par le greffe aux parties via leurs avocats respectifs. En règle générale, cette transmission a lieu lorsque le greffe dépose la décision dans la « case » de l’étude d’avocats concernée. Chaque étude d’avocats possède une « case » sous forme de boîte à lettre fermée à clef au sein de la Cité judiciaire. Une transmission directe de la décision aux parties se fait par voie postale.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Non.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Non.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Non.
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Dernière mise à jour:
09/01/2020
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