Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, cette possibilité existe, mais cela dépend de la juridiction saisie.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Les procédures ci-après peuvent être ouvertes au moyen d’une demande sur internet:

• procédures devant le tribunal des petits litiges;
• procédures devant le tribunal de contrôle administratif et
• procédures devant la justice de paix à Malte, et à Gozo dans sa juridiction inférieure.

Aucune procédure n’est disponible uniquement sur internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible 24h/24h, sept jours sur sept, mais la requête/demande est traitée durant les heures d’ouverture de la juridiction, c’est-à-dire de 9h à 15h (du 1^er octobre au 15 juin) et de 8h à 12h (du 16 juin au 30 septembre). Si la requête/demande est enregistrée en dehors de ces horaires, elle est considérée comme ayant été enregistrée le jour ouvrable suivant, aux horaires susmentionnés.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Devant le tribunal des petits litiges, l’action est engagée en remplissant un formulaire ad hoc, disponible en ligne, contenant tous les détails nécessaires à son enregistrement.

Dans le cas d’une action devant le tribunal de contrôle administratif et devant la justice de paix de Malte, et de Gozo dans sa juridiction inférieure, les détails doivent être fournis selon le cas dans un formulaire électronique puis une copie scannée de la requête doit être jointe dans le format requis par la législation, accompagnée, le cas échéant, des documents pertinents.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La transmission des données est effectuée de manière cryptée et leur conservation est régie par la politique gouvernementale.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Au moment d’engager une action devant le tribunal des petits litiges, il n’est pas nécessaire d’utiliser de signature électronique. Toutefois, les répliques, les répliques reconventionnelles et les recours devant ce tribunal sont signés électroniquement car ils nécessitent une connexion avec une carte d’identité électronique.

Lorsqu’une action en justice est engagée devant le tribunal de contrôle administratif, la justice de paix de Malte et la justice de paix de Gozo dans sa juridiction inférieure, elle est automatiquement signée électroniquement car ce service est offert uniquement aux avocats et aux avoués après leur enregistrement pour ce service au moyen d’une carte d’identité électronique.

En ce qui concerne la date et l’heure, elles sont générées automatiquement dès qu’une requête/demande est enregistrée.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, les frais liés à l’acte enregistré en ligne sont également réglés en ligne. Les frais sont identiques aux frais relatifs aux procédures non électroniques.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Cela ne peut être fait en ligne, mais toute personne souhaitant retirer une instance doit se rendre au greffe en personne.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans le cas de procédures devant le tribunal des petits litiges, le tribunal de contrôle administratif, la justice de paix à Malte et la justice de paix à Gozo dans sa juridiction inférieure, le service en ligne n’est disponible que pour l’ouverture des procédures. Il n’est pas encore possible de répondre à ce type de procédures par internet.

Dans le cas de procédures devant le tribunal des petits litiges, outre l’ouverture des procédures, il est également possible d’enregistrer en ligne une réplique, une réplique reconventionnelle et un recours.

Il n’est pas obligatoire que le défendeur réponde par internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Qu’il y ait eu ou non réplique, une date d’audience est fixée.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Avec ou sans réplique et une fois le délai de réplique expiré, une date d’audience est fixée.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il est possible d’enregistrer des documents électroniquement lorsqu’ils sont joints à la requête initiale, également introduite par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Selon la loi maltaise, les jugements ne doivent pas être notifiés.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Durant l’audience, il est donné lecture de tous les jugements préliminaires ou finals et une copie est fournie aux parties ou au représentant légal présent à l’audience. Il est toutefois possible d’obtenir une copie électronique du jugement comme expliqué ci-après.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Un recours n’est possible en ligne que dans le cas d’un recours contre une décision du tribunal des petits litiges, mais le jugement ne peut être notifié par internet.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Ce n’est pas possible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Le site électronique des services judiciaires fournit un service de décisions en ligne accessible gratuitement par les représentants légaux ainsi que par le grand public.

Outre ce site internet, les juristes peuvent utiliser leur carte d’identité électronique pour s’abonner au service judiciaire en ligne (eCourts) à l’adresse https://ecourts.gov.mt/onlineservices/ où ils ont accès aux affaires, aux actes judiciaires et aux mandats.