Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, il est possible d’engager des procédures judiciaires civiles en ligne sur «Small Claims Online» (SCOL), à l’adresse https://www.justice-ni.gov.uk/articles/online-services.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

«Small Claims On Line» (SCOL) est disponible pour les demandes de remboursement de créances pécuniaires d'un montant inférieur à 3 000 GBP, hors frais de justice, et qui ne concernent pas les dommages corporels, les accidents de la route, la calomnie, la diffamation, un titre foncier, le legs ou la rente ou tout bien d’un mariage.

La ou les personnes (défendeurs) poursuivies peuvent résider au Royaume-Uni pour autant qu’un code postal reconnu soit fourni pour permettre de déterminer où ils ont élu domicile. Si le défendeur a une adresse en Angleterre, en Écosse ou au pays de Galles, le demandeur doit confirmer que la cause d'action invoquée ne fait pas l'objet d'une affaire introduite auprès d'une autre juridiction. Toutefois, si le défendeur est domicilié hors du Royaume-Uni, SCOL ne peut être utilisé.

En ce qui concerne SCOL, les demandeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans, jouir de toutes leurs capacités mentales, ne doivent pas être sous assistance juridique au sens de la loi de 1988 relative à l’aide juridictionnelle (Legal Aid Act 1988) ni être des plaideurs abusifs (c'est-à-dire une personne à laquelle un juge de la Haute Cour a interdit d’intenter une action devant n’importe quel tribunal de comté d’Irlande du Nord sans y avoir été autorisé). Il n’est pas possible d'introduire un recours contre le gouvernement ou la monarchie.

Les petits litiges peuvent faire l'objet d'une demande introduite auprès d’un greffe ou en ligne au moyen du processus SCOL.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

À l’heure actuelle, SCOL est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Pour SCOL, le demandeur sera invité à fournir des informations dans plusieurs rubriques figurant à l'écran. Un certain type d'information est requis dans chaque rubrique, par exemple le nom et l’adresse complets du demandeur, le nom et l’adresse du ou des défendeurs ainsi que le montant réclamé et les détails de la créance.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité revêt une importance capitale. Étant donné que certaines des informations qu’un demandeur fournit peuvent être de nature sensible, leur sécurité est assurée grâce à un identifiant et à des mots de passe uniques. Le site web bénéficie également d’une protection sécurisée et crypte les données transmises par l’internet.

Les demandeurs doivent s’enregistrer sur le site web avant de pouvoir présenter une demande en ligne concernant des petits litiges. Lors de l’enregistrement, ils sont invités à choisir un identifiant et un mot de passe. Celui-ci doit comporter au moins 7 caractères et comprendre des chiffres et des lettres en majuscules et en minuscules.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Des signatures électroniques ne sont pas requises. Le demandeur doit présenter une déclaration sur l’honneur.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Aucune distinction n’est faite entre les frais de justice exigibles pour les demandes introduites par l’internet et ceux qui sont liés aux procédures non électroniques. Les frais de justice peuvent être payés par carte de crédit ou de débit ou par prépaiement. Les personnes qui ont droit à des exonérations de frais ou des remises ne peuvent pas utiliser SCOL.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Le demandeur peut émettre un avis de retrait de la demande; cet avis peut être déposé en ligne ou par l’intermédiaire du greffe, et la demande apparaîtra comme ayant été traitée.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Si une demande a été introduite sur SCOL, un défendeur peut répondre par voie électronique en utilisant les informations de la demande figurant au recto du formulaire de demande ou, à défaut, il peut répondre auprès du greffe compétent. Il n’est pas obligatoire de répondre par l’internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Le défendeur peut répondre en ligne de trois manières à une demande introduite par SCOL. Il peut:

accepter la responsabilité de dette, s’il reconnaît la créance et souhaite la régler.

Le défendeur doit remplir et déposer ce document s’il reconnaît sa dette et qu’il prévoit de payer le montant restant dû. Il doit préciser s’il a besoin d'un prolongement de délai, en indiquant qu’il est en mesure de payer un montant donné par semaine/mois ou qu’il peut payer l'intégralité du montant à une date déterminée.

Il peut déposer un avis de contestation, s'il souhaite contester la créance dont l'exécution lui est réclamée.

S’il n’est pas d’accord avec la créance, il doit compléter et présenter un avis de contestation, en précisant la raison pour laquelle il estime qu’il y a lieu de la contester. Une fois le document vérifié, l’affaire est transférée au greffe indiqué sur la demande initiale (généralement le greffe d'un tribunal local) pour inscription (programmation) et audience. Il doit déposer des copies de tout document à l'appui de sa demande auprès du greffe de la juridiction compétente au moins 10 jours avant la date de l’audience.

Il peut déposer un avis de contestation et introduire une action reconventionnelle - si le défendeur souhaite contester la créance qui lui est signifiée et introduire une action reconventionnelle contre le demandeur. Des frais seront perçus pour ce document; ils sont calculés en fonction du montant que le défendeur réclame. Il devra payer cette demande par carte de crédit ou de débit en ligne. S’il n’a pas de carte de crédit ou de débit, il devra soumettre ce document au Centre de traitement des demandes au civil (Civil Processing Centre) et payer en espèces, par mandat postal ou par chèque. Les chèques doivent être libellés à l'attention du Service des cours et tribunaux d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

Une fois le document vérifié par le centre de traitement des demandes au civil, l’affaire est transférée au greffe de la juridiction saisie indiquée sur la demande initiale (généralement un tribunal local) pour inscription et audience. Le défendeur doit déposer des copies de tout document à l'appui de sa demande auprès du greffe de la juridiction compétente au moins 10 jours avant la date de l’audience.

Lorsque le défendeur présente sa défense, l’affaire est renvoyée devant sa juridiction locale. Lorsqu’une action reconventionnelle est introduite, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente. Dans les deux cas, l’affaire sera traitée comme si elle avait été introduite de manière non électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le délai de réponse a expiré et que le défendeur n’a pas répondu, le demandeur peut introduire une demande de décret par défaut (créance liquide ou non). Cette demande de décret par défaut peut être complétée et présentée en ligne.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il n’existe pas de mécanisme général en ligne permettant de soumettre des documents à une juridiction par voie électronique mais, dans certaines circonstances, la juridiction peut indiquer, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu’elle acceptera certains documents par voie électronique. Les documents sont acceptés s’ils sont transmis entre comptes du Criminal Justice Secure eMail (CJSM), c’est-à-dire d’une adresse CJSM à une autre. Un protocole relatif aux échanges électroniques d’informations entre le Service des cours et tribunaux d’Irlande du Nord et d’autres organisations, dans le cadre d’une procédure engagée en vertu du décret d’Irlande du Nord sur les enfants de 1995 [Children (Northern Ireland) Order 1995], détaille les paramètres d’échange des documents convenus.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non.

Liens connexes

Service des cours et tribunaux d’Irlande du Nord https://www.justice-ni.gov.uk/topics/courts-and-tribunals