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Portugal
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, au Portugal, il est possible d’engager des actions en justice par l’intermédiaire de l’internet; il existe des applications informatiques spécifiques destinées à en assurer le traitement, notamment le système Citius et la Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire).

Citius

En principe, dans les actions en justice de nature civile, il est possible de présenter des actes et pièces de procédure par voie électronique au moyen du système informatique Citius, à l’adresse http://citius.tribunaisnet.mj.pt/, en suivant les procédures et instructions y figurant.

Le système informatique Citius propose des modules spécifiques pour le traitement de la procédure et la commission d’actes par des magistrats judiciaires, des magistrats du ministère public et des huissiers de justice, et pour la commission d’actes et la consultation de procédures par des représentants légaux [article 3 de la Portaria (ordonnance) 280/2013].

L’accès audit système informatique par les avocats, avocats stagiaires et avoués requiert leur enregistrement auprès de l’entité responsable de la gestion des accès au système informatique sur la base des informations communiquées par les ordres professionnels respectifs quant à la validité de leur inscription.

Après enregistrement, ils reçoivent les données confidentielles, personnelles et intransmissibles leur permettant d’accéder à l’espace qui leur est réservé dans le système.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire)

En matière de succession, depuis le 2 septembre 2013, lorsque le partage de succession est litigieux, les intéressés peuvent choisir l’étude notariale auprès de laquelle ils souhaitent établir l’inventaire, pour autant qu’il y ait un lien pertinent avec le partage, établi notamment en fonction du lieu d’ouverture de la succession, de la situation de la plupart des biens immeubles ou de l’établissement commercial qui composent l’héritage ou de la résidence de la majorité des parties intéressées directement à la succession. L’affaire est renvoyée devant le tribunal à certaines étapes, pour que le juge prononce un jugement, y compris le jugement d’homologation du partage de succession.

La procédure d’inventaire est traitée par les notaires, de préférence par voie électronique, conformément à la Portaria nº 278/2013 du 26 août (article 2 de la loi 117/2019).

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Citius

En règle générale, toutes les procédures juridictionnelles, notamment les actions principales, les mesures conservatoires, les demandes incidentes, les notifications judiciaires diverses et toute autre procédure qui est jointe ou autonome, y compris les recours, sont désormais électroniques et traités dans Citius (article 3 de la Portaria 280/2013)

Dans le domaine d’intervention des juridictions judiciaires, l’application Citius permet d’engager et d’assurer le déroulement des actions suivantes:

a) les actions déclaratoires civiles, les procédures provisoires et conservatoires, ainsi que les notifications judiciaires diverses, à l’exception des procédures en matière de promotion et de protection des enfants et des jeunes en danger, des demandes d’indemnisation civile ou des procédures d’exécution de nature civile formées dans le cadre d’une procédure pénale

b) les actions exécutoires civiles et toutes les demandes incidentes qui sont jointes à une procédure d’exécution (dans ce cas, celle-ci n’étant instruite, avec impression des pièces réputées essentielles, que lorsque la juridiction a été saisie d’une requête ou d’une information qui suscite son intervention).

La même application est également utilisable pour les procédures d’injonction de payer. Veuillez consulter la fiche d’information sur ce thème.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire)

Le dépôt, auprès du notaire, de la demande d’inventaire, de l’opposition éventuelle, ainsi que de tous les actes ultérieurs doit se faire, dans la mesure du possible, au moyen de la Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (article 6 de la loi 23/2013).

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

En règle générale, ces services sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Citius

Pour déposer les actes de procédure, le demandeur doit remplir les formulaires disponibles sur le site mentionné dans la réponse à la question 1., auxquels il joindra:

a) les fichiers contenant les autres renseignements exigés par la loi, les données matérielles de l’acte de procédure, ainsi que les autres informations jugées pertinentes par le représentant légal et qui n’entrent pas dans les champs des formulaires

b) les pièces qui doivent être annexées à l’acte de procédure.

Les actes et pièces envoyés selon les modalités décrites doivent être signés numériquement au moyen d’un certificat de signature électronique qui garantisse sous une forme permanente la qualité professionnelle du signataire; cette signature est effectuée dans le système Citius au moment du dépôt de l’acte de procédure.

Les fichiers et les pièces mentionnés doivent être au format portable document format (.pdf), de préférence dans la version PDF/A et dans une configuration permettant d’effectuer des recherches de contenus (article 8 de la Portaria 280/2013).

En ce qui concerne les procédures d’injonction de paiement, elles doivent être transmises par voie électronique au format extensive markup language (.xml), en respectant les spécifications indiquées sur le site https://www.citius.mj.pt/portal/consultas/injuncoes/injunformato.aspx

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire)

La demande d’inventaire peut être déposée: 
a) par l’intéressé ou par son représentant légal en remplissant le formulaire électronique disponible sur le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, auquel sont jointes les pièces pertinentes, en suivant les procédures et instructions y figurant
b) par l’intéressé, en l’étude notariale, sur support physique, en présentant le modèle de demande d’inventaire prévu par l’article précédent, assortie des pièces pertinentes.  (Article 4 de la Portaria 278/2013).

L’accès au site web susmentionné s’effectue par certification électronique comme suit: 
a) par les citoyens en utilisant le certificat électronique figurant sur la carte d’identité
b) par les avocats et avoués en utilisant le certificat électronique qui atteste leur qualité professionnelle.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le traitement des données personnelles collectées par les tribunaux dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire s’effectue sur la plateforme informatique dénommée Citius, créée et gérée par l’Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça, I.P., sous la tutelle du ministère de la justice, lequel adopte la position de sous-traitant par rapport à l’organe suprême du pouvoir judiciaire (conformément à l’article 4, paragraphes 8 et 28 du RGPD), qui est le conseil supérieur de la magistrature.

L’IGFEJ, I.P. doit garantir l’exécution de mesures techniques et organisationnelles adéquates pour s’assurer que le traitement est effectué conformément à la réglementation et que les droits des titulaires sont protégés. Conformément à l’article 37 du RGPD, le ministère de la justice a nommé un unique délégué à la protection des données pour les organes qui sont placés sous sa tutelle, y compris l’IGFEJ, I.P..

La décision concernant l’accès et la transmission des données personnelles figurant dans les procédures judiciaires incombe au juge de l’affaire qui statue conformément aux lois procédurales applicables au cas d’espèce, et avec les particularités suivantes prévues par le RGPD: le traitement des données à caractère personnel par les tribunaux permet de limiter l’application du règlement à certaines opérations et à des procédures (article 23, paragraphe 1, points d) et f), du RGPD); l’autorité de contrôle ne peut pas contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (limitation prévue à l’article 55, paragraphe 3, du RGPD). Ainsi, les décisions judiciaires en la matière sont soumises au système de recours prévu par le droit procédural national.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Citius

Les actes et pièces de procédure transmis par les représentants légaux doivent être signés électroniquement au moyen d’un certificat de signature électronique qui garantisse sous une forme permanente l’identité et la qualité professionnelle du signataire.

Le système informatique Citius assure:

a) que la date et l’heure d’expédition sont certifiées

b) que l’émetteur dispose d’une copie des actes et pièces envoyés, sur laquelle sont apposées la date et l’heure certifiées de l’envoi

c) que l’émetteur reçoit un message dans le cas où la réception n’est pas possible, l’informant que l’acte et les pièces n’ont pas pu être transmis par le système informatique.

Les actes des juges et des magistrats du parquet sont toujours réalisés sur support informatique au moyen du système Citius, avec apposition de leur signature électronique qualifiée ou avancée.

Lorsqu’il s’agit de litige n’appelant pas l’assistance d’un représentant légal et que la partie n’est pas assistée, les actes de procédure peuvent également être portés en justice de la manière suivante [article 144, paragraphe 7, du Código de Processo Civil (code de procédure civile)]:

a) dépôt au greffe, auquel cas la date du dépôt est la date de l’acte

b) envoi sous pli recommandé, auquel cas la date du cachet de la poste est la date de l’acte

c) envoi par télécopie, auquel cas la date de l’expédition est la date de l’acte.

Lorsque la partie est soutenue par un représentant légal et qu’il y a un obstacle fondé à l’exécution des actes de procédure par voie électronique, ceux-ci peuvent être réalisés de l’une des manières citées au paragraphe précédent.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire)

Après le dépôt de la demande conformément au point précédent, le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, ou l’étude notariale, met à la disposition du demandeur l’accusé de réception de la demande sur lequel figurent: 
a) la date et l’heure de dépôt de la demande
b) le code et les instructions d’accès au site https://www.inventarios.pt/, aux fins de consultation de la procédure par le citoyen

c) la référence Multibanco pour le règlement de la première prestation des frais de notaire, ainsi que le montant de cette prestation
d) le numéro qui sera attribué à la procédure lors du suivi du paiement de la première prestation des frais de notaire.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Citius

Oui, il est nécessaire de payer les frais de justice.

À cet effet, un document unique de recouvrement (DUC) doit être édité; il est accessible sur le site de l’IGFEJ:  https://justica.gov.pt/Servicos/Custas-processuais/DUC-Documento-Unico-de-Cobranca

Le paiement du DUC est effectué:

  • par Multibanco et par Homebanking [via la référence «Pagamentos ao Estado» (Paiements à l’État)];
  • au greffe au moyen de la carte Multibanco;
  • au guichet de votre banque.

Pour obtenir d’autres informations, veuillez consulter:

Services - Frais de procédure:  https://justica.gov.pt/Servicos/Custas-processuais

Dans les procédures où le recours aux moyens électroniques n’est pas obligatoire, les droits de greffe sont réduits à 90 % de leur valeur lorsque la partie transmet tous les actes de procédure en recourant aux moyens électroniques disponibles [article 6 du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de justice)]

En ce qui concerne l’injonction de payer, veuillez consulter la fiche d’information correspondante.

Le Portugal accepte également le paiement des frais de justice à partir de l’étranger par virement bancaire.

Un simulateur de frais de justice est disponible à l’adresse suivante: https://justica.gov.pt/Servicos/Custas-processuais/DUC-Documento-Unico-de-Cobranca

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire)

Les coûts de traitement de la procédure d’inventaire comprennent les frais de notaire et les dépens. Votre paiement est réalisé via la référence Multibanco générée lors du dépôt de la demande.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de renoncer à l’instance ou à la demande en vertu des règles de procédure nationales applicables dans chaque cas.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans les procédures juridictionnelles, les actes de procédure réalisés par le défendeur sont, en règle générale, portés en justice par voie électronique, auquel cas la date de l’expédition est la date de l’acte (article 144 du Código de processo Civil (code de procédure civile).

Lorsqu’il s’agit de litige n’appelant pas l’assistance d’un représentant légal et que la partie n’est pas assistée, les actes de procédure peuvent également être portés en justice par dépôt au greffe, envoi sous pli recommandé ou envoi par télécopie.

En ce qui concerne les procédures d’inventaire, voir les réponses aux questions 4 et 6.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Citius

Si le défendeur forme un recours, le traitement électronique de la procédure se poursuit, même si certaines pièces de procédure sont imprimées. Le support physique reste une nécessité (en effet, les juges ne disposent pas de ressources matérielles leur permettant d’analyser l’affaire et d’élaborer la décision sur des écrans séparés ou de consulter le dossier numérique dans les salles d’audience pendant le déroulement du procès; par ailleurs, dans certains cas, il incombe à la juridiction de juger si l’analyse détaillée et pertinente de certaines pièces de procédure exige le support physique).

Le support physique ne doit comporter que les actes et pièces de procédure qui, étant pertinents pour l’issue du litige, sont désignés par le juge, par voie d’ordonnance motivée dans chaque affaire, en supposant qu’ils ne sont pas pertinents, à savoir (article 28 de la Portaria 280/2013):

a) demandes de modification des dates d’audience;

b) ordonnances d’ouverture et leurs actes d’exécution, visant des actes de simple gestion de procédures et des réponses obtenues, tels que:

i) ordonnances de citation à comparaître ou de notification des parties;

ii) ordonnances de fixation des dates d’audience;

iii) ordonnances de renvoi d’une affaire au ministère public;

iv) ordonnances d’exécution de démarches entre services, notamment les organes de police criminelle, les offices d’état civil, l’Instituto Nacional de Medicina Legal e Ciências Forenses, I. P. (Institut national de médecine légale et de police scientifique), la Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires) et la Direcção-Geral da Segurança Social (Direction générale de la sécurité sociale);

v) visas en matière de surveillance et de correction;

c) acceptation de la désignation de l’agent d’exécution en vue d’adresser l’assignation;

d) communications internes;

e) certificats négatifs résultant de la consultation des bases de données de services de l’administration publique par voie électronique;

f) actes spécifiques, communications ou notifications de l’agent d’exécution.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire)

Le notaire doit procéder à l’enregistrement de tous les actes de l’affaire dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, de manière à identifier l’acte, la copie des documents relatifs à l’exécution de l’acte et, le cas échéant, la copie des pièces qui l’accompagnent.

Tous les actes réalisés par tout intervenant qui ne sont pas envoyés par voie électronique doivent être numérisés par le notaire et enregistrés dans la procédure d’inventaire correspondante.

Si la numérisation prévue au paragraphe précédent se révèle impossible en raison des caractéristiques de l’acte de procédure ou d’un document présenté par l’intéressé, le notaire doit enregistrer l’acte dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, en indiquant que l’acte ou la pièce concerné peut être consulté en l’étude notariale.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne répond pas, la procédure se poursuit conformément aux modalités applicables, par voie électronique jusqu’à la décision finale, certains actes étant imprimés selon les modalités déjà exposées dans la réponse à la question précédente.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir les réponses aux questions 2 et 4.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Citius

Pour s’informer des cas où il est juridiquement recevable de procéder à l’assignation et notification via l’internet, consulter la fiche «Notification de documents – Portugal», en particulier les réponses aux questions 5 et 6.

La notification par voie électronique, lorsqu’elle est recevable, est réalisée par le système informatique, qui assure automatiquement leur mise à disposition et consultation à l’adresse http://citius.tribunaisnet.mj.pt/.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire)

Les notifications faites par l’étude notariale aux représentants des parties concernées déjà intervenus dans l’affaire sont réalisées au moyen du système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, dans la zone d’accès exclusif du représentant dans ledit système, sachant que le représentant est notifié le troisième jour après la mise à disposition de la notification dans sa zone d’accès exclusif, ou le premier jour ouvrable suivant celle-ci, si ce n’est pas le cas.

En même temps que la notification est mise à la disposition du représentant dans sa zone d’accès exclusif, un avis la concernant lui est envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’il avait préalablement indiquée.

Les assignations et notifications directement adressées aux parties intéressées le sont sur support papier, conformément au Código de processo Civil (code de procédure civile) et sont signalées via le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, avec apposition de la signature électronique du fonctionnaire responsable.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Pour s’informer des cas où il est juridiquement recevable de procéder à la notification des décisions judiciaires via l’internet, consulter la fiche «Notification de documents – Portugal», en particulier les réponses aux questions 5 et 6.

Le prononcé de décisions judiciaires s’effectue via le système informatique Citius-Magistrados Judiciais (Magistrats du siège) et les décisions sont publiées sur la plateforme informatique Citius.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, la demande de recours peut être introduite par voie électronique, de même que les actes de procédure, les réclamations contre les rejets de recours et les non-lieux.

En ce qui concerne la notification de la décision relative au recours, veuillez consulter la réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, une procédure d’exécution peut être engagée par l’internet.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Citius

À l’exception des procédures d’exécution où la consultation peut être effectuée par les parties elles-mêmes, dans les autres procédures judiciaires, la consultation en ligne n’est accessible qu’aux mandataires (avocats, avoués), aux agents d’exécution et, dans les procédures d’insolvabilité, aux praticiens de l’insolvabilité.

La consultation par voie électronique des mesures d’exécution forcée par le créancier ou par le débiteur s’effectue à l’adresse https://processoexecutivo.justica.gov.pt, moyennant une authentification préalable en utilisant le certificat d’authentification numérique intégré à la carte d’identité ou la clé numérique mobile, et conformément aux procédures et instructions figurant à cette adresse électronique.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plateforme de gestion de procédures d’inventaire)

La consultation de la procédure d’inventaire par les parties intéressées et les mandataires s’effectue dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire.

Les parties intéressées peuvent accéder au système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, aux seules fins de consultation de la procédure, via le code mis à disposition à cet effet par le notaire dans la première assignation ou notification adressée à ces parties.

Législation applicable

Loi nº 41/2013 du 26 juin 2013 – Código de Processo Civil (code de procédure civile)

Ordonnance nº 280/2013 du 26 août 2013 - Tramitação electrónica dos processos judiciais (traitement électronique des procédures judiciaires)

Loi nº 117/2019 du 13 septembre 2019- Regime do Inventário Notarial (régime de l’inventaire notarial)

Ordonnance nº 278/2013 du 26 août 2013 - Réglemente le traitement des actes et les modalités du processus d’inventaire

Liens utiles

Portal Citius (Portail Citius)

Portal da Justiça (Portail de la Justice)

Direcção-Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l’Administration de la justice)

Direcção-Geral da Política de Justiça (Direction générale de la Politique de justice)

Instituto de Gestão Financeira e de Infra-Estruturas da Justiça (Institut de gestion financière et des infrastructures de la justice)

Avertissement:

Les informations figurant dans la présente fiche ne lient ni le point de contact du RJE-civil, ni les tribunaux ou autres instances et autorités. Elles ne dispensent pas non plus de lire les textes juridiques en vigueur. Ils sont soumis à une mise à jour régulière et à une interprétation évolutive de la jurisprudence.

Dernière mise à jour: 15/04/2021

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